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Tarif 2015 pour la catégorie
« Journaux »


1.Définitions 2

1.1Définitions 2

2.Interprétation 2

2.1Notice explicative 2

2.2Survie du Tarif 2

3.Désignation des Personnes assujetties 2

3.1Personnes assujetties 2

3.2Personnes exemptées 3

3.3Contributeur volontaire 3

3.4Publication des noms des Personnes assujetties 3

4.Régime de compensation 3

4.1Compensation annuelle exigible 3

4.2Frais 3

4.3Conséquences environnementales 3

5.Contribution en placements publicitaires 3

5.1Détermination de la Contribution en placements publicitaires 3

5.2Publication étrangère 3

5.3Modalités 3

5.4Conversion en Contribution payable additionnelle 5

6.Contribution payable 5

6.1Détermination de la Contribution payable 5

6.2Date, lieu et forme du paiement 5

6.3Pénalités, intérêts et recouvrement 5

6.4Forme du paiement 5

7.Enregistrement et déclarations des Personnes assujetties 5

7.1Enregistrement des Personnes assujetties 5

7.2Déclaration des Matières 5

7.3Changement et modification 5

7.4Support de transmission et format 5

7.5Facturation 6

7.6Vérification des déclarations 6

8.Conservation des dossiers 6

8.1Conservation des dossiers 6

8.2Confidentialité 6

9.Résolution des différends 6

9.1Procédure 6

10.Ajustement 6

10.1Clause d’ajustement 6

11.Entrée en vigueur et durée 6

11.1Entrée en vigueur 6

11.2Durée 6


1.Définitions

1.1Définitions


Dans le présent Tarif, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :

(a)« Catégorie de matières » : une catégorie de matières visée par le Régime de compensation, soit la catégorie « journaux » qui est mise sur le marché au Québec;

(b)« Contribution en placements publicitaires » : le montant exigible à une Personne assujettie en vertu du présent Tarif payable par le biais de placements publicitaires. Ces contributions en placements publicitaires doivent permettre de diffuser, à l’échelle nationale, régionale et locale, des messages d'information, de sensibilisation ou d'éducation en matière d'environnement, en privilégiant les messages destinés à promouvoir la récupération et la valorisation des matières résiduelles et peuvent se faire tant dans des journaux que par l’entremise de Produits numériques;

(c)« Contribution payable » : le montant exigible en argent par RecycleMédias à une Personne assujettie en vertu du présent Tarif;

(d)« Frais de Recyc-Québec » : les frais de gestion et autres dépenses de Recyc-Québec liées au Régime de compensation et payables à Recyc-Québec par RecycleMédias en vertu de l’article 53.31.18 de la Loi et de l’article 8.14 du Règlement;

(e)« Frais de RecycleMédias » : les frais de gestion et autres dépenses de RecycleMédias liées au Régime de compensation qui peuvent être perçus par RecycleMédias en vertu de l’article 53.31.13 de la Loi;

(f)« Journaux » : tel que prévu à l’article 2 du Règlement, la catégorie « journaux » vise les papiers et les autres fibres cellulosiques servant de support à tout écrit périodique consacré à l’actualité et publié sur du papier journal, notamment les quotidiens et les hebdomadaires, et comprend également les contenants ou emballages utilisés pour acheminer directement des journaux aux consommateurs ou destinataires finaux;

(g)« Loi » : la Loi sur la qualité de l’environnement, L.R.Q., c. Q-2, telle que modifiée de temps à autre;

(h)« Marque » : une marque employée par une personne pour distinguer, ou de façon à distinguer, les journaux mis sur le marché par elle, des journaux mis sur le marché par d’autres;

(i)« Matières » : les papiers et les autres fibres cellulosiques appartenant à la Catégorie de matières. La mesure de la quantité de Matières mises sur le marché est effectuée en tonnes métriques;

(j)« Nom » : le nom sous lequel une entreprise est exercée, qu’il s’agisse ou non d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’un particulier;

(k)« Personne assujettie » : une personne visée par le Régime de compensation, telle que désignée au chapitre 3 du Tarif;

(l)« Premier fournisseur » : une personne ayant un domicile ou un établissement au Québec et qui est la première à prendre les titres, la possession ou le contrôle, au Québec, d’un journal visé dans le Tarif;

(m)« Produits numériques » : sites internet (y compris tout portail) et autres produits numériques, consacrés principalement à l’actualité, dont la Personne assujettie ou un autre membre de son groupe corporatif est propriétaire et par l’entremise desquels une Contribution en placements publicitaires peut être effectuée;

(n)« Publication étrangère » : un journal dont la quantité de Matières mises sur le marché au Québec représente moins de 25 % de la quantité totale de Matières mises sur le marché par ce journal;

(o)« RecycleMédias » : un organisme agréé par Recyc-Québec qui représente les journaux;

(p)« Recyc-Québec » : la Société québécoise de récupération et de recyclage, tel que désigné à l’article 1 de la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage, L.R.Q., c. S-22.01;

(q)« Régime de compensation » : le régime de compensation pour les municipalités édicté par la sous-section 4.1 de la section VII du Chapitre I de la Loi et par le Règlement, tel que modifié de temps à autre;

(r)« Règlement » : le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, L.R.Q., c. Q-2, r. 10, tel que modifié de temps à autre;

(s)« Tarif » : le présent tarif, incluant ses annexes;

(t)« Signe distinctif » : le format d’un journal dont la présentation est employée par une personne afin de distinguer, ou de façon à distinguer, les journaux mis sur le marché par elle, des journaux mis sur le marché par d’autres.

2.Interprétation

2.1Notice explicative

2.1.1RecycleMédias pourra publier une notice explicative ou un guide d’interprétation sur son site Internet au www.recyclemedias.com pour décrire son interprétation du Tarif et la manière dont elle entend l’administrer.

2.2Survie du Tarif

2.2.1Toute disposition du Tarif réputée invalide ou non exécutoire par un tribunal compétent ou pour quelque autre raison n’affectera pas la validité des autres dispositions du Tarif, le Tarif devant être interprété comme si cette disposition avait été omise.

3.Désignation des Personnes assujetties

3.1Personnes assujetties

3.1.1La personne propriétaire de la Marque, du Nom ou du Signe distinctif qui identifie une Matière visée par les contributions au présent Tarif est la seule qui peut être assujettie au versement d'une contribution en regard de cette Matière.

3.1.2Toutefois, si le propriétaire n'a ni domicile ni établissement au Québec, le versement des contributions peut alors être exigé du Premier fournisseur au Québec de cette Matière, qu’il en soit ou non l'importateur.

3.1.3Toute personne qui a mis des Matières sur le marché au cours de l’année 2014 demeure pleinement responsable de ces Matières et doit payer, selon les modalités prévues au présent Tarif, toute contribution et autres montants prévus en vertu du présent Tarif à l’égard de ces Matières, nonobstant le fait qu’au moment de l’entrée en vigueur du présent Tarif ou par la suite (i) elle ne soit plus propriétaire de la Marque, du Nom ou du Signe distinctif qui identifie une Matière visée par les contributions au présent Tarif, ou (ii) elle ne mette plus de Matières sur le marché, ou (c) elle ne soit plus le Premier fournisseur au Québec de cette Matière. Une telle personne est considérée être une Personne assujettie aux fins du présent Tarif.

3.2Personnes exemptées

3.2.1Sont exemptées des contributions prévues aux chapitres 5 et 6 du Tarif, les Personnes assujetties qui démontrent à RecycleMédias que ces contributions sont entièrement acquittées à RecycleMédias, en leur nom, par une tierce partie qui aura été reconnue par RecycleMédias comme contributeur volontaire en vertu de la section 3.3.

3.2.2Sont également exemptées des contributions prévues aux chapitres 5 et 6 du Tarif, les Personnes assujetties qui sont des personnes propriétaires de la Marque, du Nom ou du Signe distinctif qui identifie une Matière visée par les contributions au présent Tarif et qui ont mis sur le marché, au cours de l’année 2014, des Matières dont le poids total est inférieur à quinze (15) tonnes métriques.

3.3Contributeur volontaire

3.3.1RecycleMédias peut accepter qu’une tierce partie dont le domicile ou l’établissement est à l’extérieur du Québec et qui est propriétaire d’une Marque, d’un Nom ou d’un Signe distinctif devienne un contributeur volontaire, notamment si celle-ci satisfait aux conditions énoncées aux articles suivants.

3.3.2Un contributeur volontaire ne peut agir que pour remplir les obligations qui incomberaient, à l’égard des Matières identifiées par une Marque, un Nom ou un Signe distinctif dont il est propriétaire, au Premier fournisseur en vertu du Tarif, et ne peut par conséquent agir pour remplir les obligations des Personnes assujetties en vertu de l’article 3.1.1.

3.3.3Une tierce partie peut être reconnue comme contributeur volontaire si elle a conclu une entente à cet effet avec RecycleMédias, entente qui prévoira, entre autres conditions :


  • qu’elle s’engage à remplir les obligations découlant de la Contribution en placements publicitaires en vertu du Tarif;

  • qu’elle s’engage à payer la Contribution payable en vertu du Tarif;

  • qu’elle s’engage à produire les déclarations requises au chapitre 7 du Tarif, selon les modalités prévues à ce chapitre;

  • qu’elle s’engage pour ce qui précède à l’égard de l’ensemble de ses Premiers fournisseurs au Québec;

  • qu’elle s’engage à respecter les lois du Québec et qu’elle accepte que les poursuites prises le soient au Québec, en vertu des lois du Québec.

Cette tierce partie reconnue comme contributeur volontaire devient ainsi une Personne assujettie à la Contribution en placements publicitaires et à la Contribution payable.

3.3.4RecycleMédias peut décider de conclure l’entente prévue à l’article 3.3.3 avec une tierce partie dont le domicile ou l’établissement est au Canada, mais à l’extérieur du Québec, et qui, sans être propriétaire d’une Marque, d’un Nom ou d’un Signe distinctif, en est son principal distributeur au Québec. L’article 3.3.2 s’applique également à cette tierce partie qui est considérée, pour les fins des présentes, comme un contributeur volontaire.

3.3.5Le Premier fournisseur et le contributeur volontaire sont solidairement responsables des obligations qui leur incombent en vertu du Tarif.

3.4Publication des noms des Personnes assujetties

3.4.1RecycleMédias pourra publier sur son site Internet le nom de toute personne qui répond, selon RecycleMédias, aux critères de Personne assujettie de la section 3.1 du Tarif.

4.Régime de compensation

4.1Compensation annuelle exigible


Le montant de la compensation annuelle exigible pour la catégorie « journaux », en vertu de la Loi et du Règlement, pour l’année visée par le Tarif, est de 7 600 000$. Ce montant sera payé par le biais de Contributions en placements publicitaires pour un montant de 3 800 000$ et de Contributions payables d’un montant de 3 800 000$.

4.2Frais


En outre, les montants correspondant aux Frais de Recyc-Québec et aux Frais de RecycleMédias seront payés par les Personnes assujetties par le biais de Contributions payables.

4.3Conséquences environnementales

4.3.1De manière à responsabiliser les Personnes assujetties quant aux conséquences environnementales reliées à la mise en marché de Journaux, et à favoriser l’adoption de comportements responsables, chaque Personne assujettie qui est propriétaire de la Marque, du Nom ou du Signe distinctif qui identifie une Matière visée par les contributions au présent Tarif et qui a mis sur le marché, au cours de l’année 2014, des Matières dont le poids total est supérieur à cent quarante (140) tonnes métriques, doit démontrer qu’il possède et offre, tout au long de l’année 2015, un ou des Produits numériques. À défaut de ce faire, un montant correspondant à 5% de la Contribution en placements publicitaires de cette Personne assujettie sera convertie en Contribution payable additionnelle. Les règles de paiements établies pour la Contribution payable au chapitre 6 du Tarif sont, compte tenu des adaptations nécessaires, applicables à cette Contribution payable additionnelle.

5.Contribution en placements publicitaires

5.1Détermination de la Contribution en placements publicitaires

5.1.1Pour l’année 2015, la Contribution en placements publicitaires d’une Personne assujettie correspond à la quantité de Matières qu’elle a mises sur le marché dans l’année 2014 multipliée par le taux applicable, soit 39,73 $ par tonne métrique.

5.2Publication étrangère

5.2.1La Contribution en placements publicitaires est convertie en une Contribution payable additionnelle à celle prévue au chapitre 6, pour les journaux qualifiés de Publication étrangère. Cette Contribution payable additionnelle est remise à Recyc-Québec en paiement partiel de la compensation due aux municipalités, en vertu du Règlement, par les Personnes assujetties pour la catégorie « Journaux ».

5.2.2Les règles de paiements établies pour la Contribution payable au chapitre 6 du Tarif sont, compte tenu des adaptations nécessaires, applicables à cette Contribution payable additionnelle.

5.3Modalités

5.3.1Des placements publicitaires pour une valeur maximale correspondant au montant de la Contribution en placements publicitaires de chaque Personne assujettie seront requis de celle-ci, au plus tard le 30 septembre 2016 pour publication au plus tard le 31 mai 2017 pour les Contributions en placements publicitaires de l’année 2015.

5.3.2La carte de tarifs gouvernementaux, ou, à défaut, nationaux, usuelle de chaque Personne assujettie (ou membre de son groupe corporatif, selon le cas) s’applique aux placements publicitaires effectués aux fins de déterminer la valeur de chaque placement publicitaire et les modalités et conditions applicables à la fourniture du placement. Par ailleurs, une Personne assujettie peut choisir d’effectuer une Contribution en placements publicitaires d’une valeur plus élevée que la valeur due, afin d’éviter qu’une partie de sa Contribution en placements publicitaires ne soit convertie en Contribution payable additionnelle tel que prévu à la section 5.4 du Tarif. Dans ce cas, la Personne assujettie n’aura droit à aucun crédit pour la valeur additionnelle ainsi contribuée.

5.3.3Il est entendu qu’il appartient à Recyc-Québec ou son agence de publicité de s’assurer que toute campagne publicitaire livrée respecte les cartes de tarifs et autres modalités et conditions usuelles de chaque Personne assujettie, incluant les dates de tombée. RecycleMédias requiert ensuite auprès des Personnes assujetties les Contributions en placements publicitaires selon les modalités et spécifications fournies par Recyc-Québec ou son agence de publicité.

5.3.4Aux fins d’effectuer sa Contribution en placements publicitaires, chaque Personne assujettie devra collaborer avec RecycleMédias, Recyc-Québec et toute agence de publicité retenue par Recyc-Québec. Recyc-Québec et toute agence de publicité retenue par elle fourniront à RecycleMédias l’information nécessaire pour permettre à RecycleMédias de s’assurer que les Contributions en placements publicitaires dues aux termes du Tarif sont effectuées selon les modalités prévues au présent Tarif notamment en fournissant à RecycleMédias au plus tard le 30 juin 2017 un rapport détaillé indiquant, pour chaque Personne assujettie tenue de faire une Contribution en placements publicitaires, la valeur totale de la Contribution en placements publicitaires effectuée par celle-ci en date du 31 mai 2017 et, le cas échéant, tout défaut d’une Personne assujettie de fournir la pleine valeur de sa Contribution en placements publicitaires requise pour l’année 2015.

5.3.5Dans l’éventualité où le rapport remis à RecycleMédias en vertu de l’article 5.3.4 indique un défaut de la part d’une ou plusieurs Personnes assujetties, celles-ci doivent en être informées par RecycleMédias dans les trente (30) jours suivant sa réception du rapport et ces Personnes assujetties ont alors la possibilité de remédier au défaut en effectuant les placements publicitaires requis pour remédier au défaut au plus tard le 30 septembre 2017.

5.3.6Globalement, les Contributions en placements publicitaires fournies par les Personnes assujetties conformément au présent Tarif permettront de diffuser des messages d’information, de sensibilisation ou d’éducation en matière d’environnement en privilégiant les messages destinés à promouvoir la récupération et la valorisation des matières résiduelles dans toutes les régions du Québec, selon une répartition (en quantité de Matières et indiqués à l’article 5.1.1 du présent Tarif) qui s’apparente à la répartition de la population sur le territoire québécois.

5.3.7Les villes n’ont pas accès individuellement aux espaces publicitaires, la compensation en biens et services du programme étant gérée à l’échelle provinciale.

5.3.8La répartition des Contributions en placements publicitaires est proportionnelle à la quantité de Matières mises en marché par les Personnes assujetties par territoire. RecycleMédias transmet à Recyc-Québec, au plus tard le cent vingtième (120ième) jour suivant l’entrée en vigueur du Tarif, un avis du montant de la Contribution en placements publicitaires de chaque Personne assujettie, de même qu’une liste des Journaux et Produits numériques relevant de chaque Personne assujettie.

5.3.9Le Comité de mise en œuvre est composé de représentants des associations municipales, de la Ville de Montréal et de la Ville de Québec, du Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les Changements Climatiques (« MDDELCC ») et d’Eco-Entreprises Québec. Il a pour mandat d’assurer le suivi de l’application du Régime de compensation et d’assurer le suivi de la conception, de la production et des placements des messages sur la collecte sélective qui seront diffusés dans les Journaux et Produits numériques à l’échelle nationale, régionale et locale.


Les membres du Comité de mise en œuvre valident le contenu des messages publiés, leur fréquence tout en tenant compte de la disponibilité de l'espace publicitaire, de la répartition des engagements publicitaires au niveau national, régional et local au sein des Personnes assujetties, de la répartition géographique des Personnes assujetties, de la répartition entre Journaux et Produits numériques et des grilles tarifaires propres à chacune des Personnes assujetties.

5.4Conversion en Contribution payable additionnelle

5.4.1Toute Personne assujettie n’ayant pas acquitté la Contribution en placements publicitaires, en tout ou en partie, à l’échéance fixée au présent Tarif, suite à une réquisition conforme à cet égard, et n’ayant pas remédié à son défaut au plus tard le 30 septembre 2017 tel que prévu à l’article 5.3.5, sera sujette au paiement, en argent, d’une Contribution payable additionnelle d’un montant correspondant à la valeur de la Contribution en placements publicitaires exigible, ou le solde de celle-ci, le cas échéant.

5.4.2Les règles de paiements établies pour la Contribution payable au chapitre 6 du Tarif sont, compte tenu des adaptations nécessaires, applicables à cette Contribution payable additionnelle.

6.Contribution payable

6.1Détermination de la Contribution payable

6.1.1Pour l’année 2015, la Contribution payable d’une Personne assujettie correspond à la quantité de Matières qu’elle a mises sur le marché dans l’année 2014 multipliée par le taux applicable, soit 49,04 $ par tonne métrique.

6.2Date, lieu et forme du paiement

6.2.1La Contribution payable doit être versée à RecycleMédias par la Personne assujettie dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception de la facture. Elle doit être payée en un seul versement, à moins que RecycleMédias en décide autrement.

6.2.2RecycleMédias pourra préciser une autre date limite pour le versement de la Contribution payable.

6.3Pénalités, intérêts et recouvrement

6.3.1Toute Contribution payable due et impayée à échéance à RecycleMédias par une Personne assujettie porte intérêt selon les modalités prévues à l’article 53.31.16 de la Loi, soit au taux fixé en vertu du premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale, L.R.Q., c. A-6.002. Ces intérêts seront calculés quotidiennement sur le montant impayé de la Contribution payable, à compter de la date où la Contribution payable devient exigible jusqu’à la date du paiement, au taux mentionné ci-dessus. Tout changement à ce taux amènera immédiatement un changement au taux d’intérêt payable en vertu du présent article.

6.3.2En sus des intérêts exigibles à l’article 6.3.1, toute Personne assujettie n’ayant pas acquitté la Contribution payable dans un délai de deux cent dix (210) jours suivant la réception de la facture pour la contribution de l’année 2015 sera sujette à une pénalité égale à 10 % des Contributions payables exigibles.

6.3.3Conformément à l’article 53.31.16 de la Loi, lorsque RecycleMédias exerce un recours pour réclamer une somme qui lui est due, une pénalité égale à 20 % du montant de la Contribution payable sera appliquée.

6.4Forme du paiement

6.4.1Tout paiement d’une Contribution payable en vertu du chapitre 6 du Tarif doit être fait en monnaie ayant cours légal au Canada.

7.Enregistrement et déclarations des Personnes assujetties

7.1Enregistrement des Personnes assujetties

7.1.1Toute Personne assujettie (incluant toute Personne assujettie exemptée de contributions en vertu de l’article 3.2.2 du Tarif) doit s’enregistrer auprès de RecycleMédias en lui transmettant les renseignements requis à l’Annexe A du Tarif au plus tard le trentième (30e) jour suivant son assujettissement.

7.2Déclaration des Matières

7.2.1Toute Personne assujettie (incluant toute Personne assujettie exemptée de contributions en vertu de l’article 3.2.2 du Tarif) doit produire une déclaration des Matières mises sur le marché en transmettant à RecycleMédias les renseignements requis à l’Annexe B du Tarif, notamment :

(a)La liste des Marques, Noms, Signes distinctifs qui font partie de la déclaration des Matières de la Personne assujettie;

(b)Une liste et une description des matières exclues qui ont été omises de la déclaration des Matières de la Personne assujettie;

(c)Une attestation relative à la précision du contenu de la déclaration des Matières de la Personne assujettie;

(d)La liste des Produits numériques que la Personne assujettie possède et offre tout au long de l’année 2015.

7.2.2La déclaration des Matières relative à l’année 2015 doit être faite par la Personne assujettie à la plus tardive des dates suivantes, soit le 31 mars 2016 ou le quinzième (15e ) jour suivant l’entrée en vigueur du Tarif.

7.3Changement et modification

7.3.1Tout changement au contenu des documents transmis par une Personne assujettie, incluant tout changement aux renseignements fournis en vertu de l’Annexe A, doit faire l’objet d’un avis de modification, et être transmis par la Personne assujettie à RecycleMédias au plus tard le trentième (30e) jour suivant ce changement.

7.4Support de transmission et format

7.4.1Les documents et les avis de modification doivent être transmis à RecycleMédias sur support informatique. Ils doivent être soumis en utilisant les formulaires disponibles sur le site Internet de RecycleMédias, le tout selon la procédure de soumission qui est prévue sur le site.

7.5Facturation

7.5.1RecycleMédias envoie aux Personnes assujetties un relevé faisant état de la Contribution en placements publicitaires et une facture faisant état de la Contribution payable et de la Contribution payable additionnelle, le cas échéant.

7.5.2Si une personne fait défaut de s’enregistrer en vertu de la section 7.1 du Tarif ou fait défaut de transmettre à RecycleMédias une déclaration des Matières requise en vertu de la section 7.2 du Tarif, les montants de la Contribution en placements publicitaires, de la Contribution payable et de la Contribution payable additionnelle, le cas échéant, sont alors fixés et facturés sur la base d’une estimation faite par RecycleMédias.

7.6Vérification des déclarations

7.6.1Outre les informations et documents que la Personne assujettie doit produire en vertu de l’Annexe B du Tarif, RecycleMédias se réserve le droit de demander à celle-ci de fournir des informations complémentaires telles que les tableaux de données, les rapports de vérification, ou tous autres renseignements qui ont été utilisés par la Personne assujettie pour élaborer ses déclarations.

7.6.2RecycleMédias pourra réviser la déclaration des Matières soumise par une Personne assujettie, et exiger que les correctifs nécessaires soient par la suite apportés par la Personne assujettie. RecycleMédias pourra également choisir d’y apporter les correctifs nécessaires, après en avoir informé la Personne assujettie. À la suite de ces corrections, un relevé révisé fixant un ajustement de la Contribution en placements publicitaires et une facture révisée fixant un ajustement de la Contribution payable et, le cas échéant, de la Contribution payable additionnelle, seront transmis à la Personne assujettie.

7.6.3Toute Personne assujettie n’ayant pas procédé à l’ajustement de la Contribution en placements publicitaires, en tout ou en partie, ou n’ayant pas conclu d’entente avec RecycleMédias à l’échéance d’un délai de soixante (60) jours suivant l’émission du relevé révisé sera sujette à une pénalité, payable en argent, d’un montant correspondant à la valeur des Contributions en placements publicitaires exigibles.


Les règles de paiements établies pour la Contribution payable au chapitre 6 du Tarif sont, compte tenu des adaptations nécessaires, applicables à cette pénalité. Dans le cas d’un crédit, RecycleMédias s’engage à imputer la valeur de cette contribution au prochain relevé à être transmis.

7.6.4L’ajustement à la Contribution payable doit être versé à RecycleMédias par la Personne assujettie dans un délai de trente (30) jours suivant l’émission de la facture révisée. Il doit être payé en un seul versement. Dans le cas d’un crédit, RecycleMédias s’engage à imputer le montant à la prochaine facture à être transmise.


Les règles de paiements établies pour la Contribution payable au chapitre 6 du Tarif sont, compte tenu des adaptations nécessaires, applicables à cet ajustement.

8.Conservation des dossiers

8.1Conservation des dossiers

8.1.1Toute Personne assujettie devra conserver tous les documents et autres supports ayant servi à la rédaction des déclarations, ainsi que toutes preuves de publication relatives à ses Contributions en placements publicitaires et ce pendant une période de cinq (5) ans à partir de la date de transmission des déclarations ou de la date de publication, selon le cas. Toute Personne assujettie doit rendre disponibles ces informations pour consultation et prise de copie par RecycleMédias pendant les heures normales de travail et suite à un préavis de RecycleMédias à cet effet.

8.2Confidentialité

8.2.1RecycleMédias est tenue, durant la période où elle a la garde de renseignements qui lui ont été transmis dans le cadre du Régime de compensation, de voir à ce que les moyens convenus soient mis en place pour en assurer la sécurité, en préserver l'intégrité et, le cas échéant, en protéger la confidentialité et en interdire l'accès à toute personne qui n'est pas habilitée à en prendre connaissance. RecycleMédias doit de même assurer le respect de toute autre obligation prévue par la loi relativement à la conservation de ces renseignements.

9.Résolution des différends

9.1Procédure

9.1.1En cas de différend entre la Personne assujettie et RecycleMédias au sujet des Matières ou de la quantité de Matières visées par les contributions, ou au sujet de la valeur des placements publicitaires effectués par une Personne assujettie, RecycleMédias et la Personne assujettie s’efforceront de résoudre le différend au moyen de discussions entre leurs représentants respectifs dans les trente (30) jours suivant l’émission d’un avis de différend écrit, ou d’un commun accord, lequel sera consigné par écrit.

9.1.2Si le différend subsiste à l’expiration du délai mentionné à l’article 9.1.1, il sera tranché définitivement par voie d'arbitrage et à l'exclusion des tribunaux, conformément aux dispositions du Code de procédure civile, L.R.Q., c. C-25.

9.1.3Le non-paiement ou l’omission de la part de la Personne assujettie de soumettre une déclaration ne peuvent faire l’objet d’arbitrage.

10.Ajustement

10.1Clause d’ajustement

10.1.1Les montants reçus à titre d’intérêts ou de pénalités en vertu du Tarif sont imputés aux Frais de Recyc-Québec et aux Frais de RecycleMédias pour l’année suivant la réception de ces montants.

10.1.2Dans l’éventualité où RecycleMédias perçoit, pour l’année 2015, un montant excédant de 5% le montant nécessaire pour acquitter a) le montant de la compensation annuelle stipulé à la section 4.1, y compris les intérêts et les frais administratifs et pénalités applicables le cas échéant, b) les Frais de Recyc-Québec et c) les Frais de RecycleMédias, RecycleMédias octroiera un crédit aux Personnes assujetties qui ont acquitté leurs Contributions payables pour l’année 2015. Ce crédit correspondra à la somme perçue au-delà de l’excédent de 5% et sera réparti au prorata des Contributions payables payées par les Personnes assujetties.

10.1.3Nonobstant les dispositions de l’article 6.1.1, dans l’éventualité où RecycleMédias ne perçoit pas, pour l’année 2015, ou juge qu’elle ne percevra vraisemblablement pas, le montant nécessaire pour acquitter a) le montant de la compensation annuelle stipulé à la section 4.1, y compris les intérêts et les frais administratifs et pénalités applicables le cas échéant, b) les Frais de Recyc-Québec et c) les Frais de RecycleMédias, RecycleMédias pourra exiger des Personnes assujetties le montant requis pour combler la différence. Ce montant sera réparti au prorata des Contributions payables exigibles de chaque Personne assujettie. Dans un tel cas, ce montant devra être versé à RecycleMédias par les Personnes assujetties dans un délai de trente (30) jours suivant la transmission d’une facture à cette fin par RecycleMédias. Le chapitre 6 du Tarif sera applicable pour ce montant, en faisant les adaptations nécessaires.

11.Entrée en vigueur et durée

11.1Entrée en vigueur

11.1.1Le Tarif entre en vigueur le quinzième (15e) jour suivant sa publication à la Gazette officielle du Québec.

11.2Durée

11.2.1Le Tarif est valide pour l’année d’assujettissement 2015.


Annexe A

Enregistrement d’une Personne assujettie

Nom de l’entreprise

Nature de l’assujettissement

Adresse du siège social et numéro de téléphone

Si le siège social n’est pas au Québec, adresse et numéro de téléphone du domicile ou d’un établissement au Québec

Site internet de l’entreprise

Nom et coordonnées du premier répondant de l’entreprise

Annexe B

Déclaration des Matières

Année de la déclaration 

Année de référence 

Quantité de journaux mis en marché au Québec, en tonnes métriques (en distinguant ceux visés par la section 5.2 du Tarif et ceux qui ne le sont pas)

Une liste des Marques, Noms, Signes distinctifs qui font partie de la déclaration des Matières de la Personne assujettie;

Une liste et description des Matières exclues qui ont été omises de la déclaration des Matières de la Personne assujettie;

Une attestation relative à la précision du contenu de la déclaration des Matières de la Personne assujettie;

La liste des Produits numériques que la Personne assujettie possède et offre tout au long de l’année 2015.

Nonobstant ce qui précède, tel que prévu à l’article 7.6.1, RecycleMédias se réserve le droit de demander à la Personne assujettie de fournir des informations complémentaires qui ont été utilisées par la Personne assujettie pour élaborer sa déclaration des Matières.








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