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Direction Achats Groupe


CAHIER DES CHARGES
ACHATS
GROUPE LEGRAND

ARTICLES DE PRODUCTION



Version

Date


Nature et/ou raison de la modification

Pages

concernées

A

28/01/2005

Création




B

01/02/07

Modification :

Développement durable: intégralité du développement durable

Mise à jour liste des sites industriels


4, 5, 6, 7, 8,

18



Rédigé par : L. JEAN Fonction : Acheteur Opérationnel

: G. CARON Fonction : Prévention groupe

: F. MARIN POILLOT Fonction : Responsable risk Management Environnemental



Revu par : X. MISME Fonction: Directeur Qualité Achats Groupe

Approuvé par : P. CHOPLIN Fonction: Directeur Marchés Achats Groupe

F. RABIER Fonction: Responsable Environnement Groupe

F. FRUGIER Fonction: Directeur Ressources Humaines Groupe

SOMMAIRE

1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION 4

2. EXIGENCES LEGALES ET REGLEMENTAIRES 4

2.1 Exigences générales 4

3. DEVELOPPEMENT DURABLE 5

3.1 Environnement 5

3.2 Sécurité 6

6

3.3 Social 8

3.4 Pacte Mondial 8

Legrand respecte les valeurs recommandées par le Pacte Mondial des Nations Unies concernant les droits de l'homme, les droits du travail, la protection de l'environnement et la lutte contre la corruption dans notre périmètre d’action. 8

Legrand incite ses fournisseurs à s’engager sur la même voie 8

4. QUALITE 9

4.1 Généralités 9

4.2 Documentation technique 9

4.3 Qualification 9

4.4 Gestion des modifications 10

4.5 Conditions d'acceptation à la réception 10

4.6 Demande de dérogation 10

4.7 Traitement de la Non-Conformité 10

4.8 Traçabilité 11

4.9 Certificat de conformité ou procès-verbal 11

4.10 Surveillance de la qualité et cotation performance 11

4.11 Produits Fournis par LEGRAND (mis à disposition ou vendus) 12

5. APPROVISIONNEMENT 12

5.1 Modes de déclenchement 12

5.2 Contenu des commandes 13

5.3 Accusé réception (A/R) 13

5.4 Avenant de commandes 13

5.5 Respect délai 13

5.6 Facturation 13

6. LOGISTIQUE 14

6.1 Type de véhicule pour la livraison 14

6.2 Généralités 14

6.3 Unités de conditionnement (UC) 14

6.4 Unités de manutention (UM) 15

6.5 Documents de livraison 16

6.6 Horaires de livraison 17

6.7 Liste des sites industriels 18


1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION
Le présent Cahier des Charges Achats décrit les exigences générales qui régissent la relation entre un site industriel LEGRAND et son Fournisseur, en matière de:

  • Exigences légales et réglementaires

  • Développement durable

  • Qualité

  • Approvisionnement

  • Logistique


Ce Cahier des Charges Achats est applicable à la fourniture des produits ou articles suivants:

  • Matière

  • Composants, pièces, sous-ensembles

  • Produits Finis sous-traités

  • Sous-traitance d'opération de fabrication


livrés dans un site industriel LEGRAND ou sur d'autres sites pour le compte du groupe LEGRAND.
On entend par site industriel LEGRAND, tout établissement ou filiale du Groupe LEGRAND (voir liste en dernière page).
Les particularités de chacun des sites industriels ou les compléments au présent Cahier des Charges sont décrits dans les "compléments Sites" et prévalent sur ce Cahier des Charges Achat.
Le CDCA et les compléments sites sont complétés par des spécifications techniques rédigées sous forme de plans ou de spécifications d'achat liés à un produit ou une famille de produits.

2. EXIGENCES LEGALES ET REGLEMENTAIRES
2.1 Exigences générales
La fabrication des produits doit être réalisée dans le respect du droit en vigueur dans le pays de fabrication du Fournisseur.
Le transport des produits sous la responsabilité du Fournisseur doit être réalisé en conformité avec le droit en vigueur dans ce domaine, notamment en matière de réglementation routière des pays traversés et du pays de destination.
Le produit et son emballage doivent être conformes aux exigences légales et réglementaires du pays utilisateur.
Le Fournisseur assure le respect de ces exigences sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement dont il a la maîtrise.

A la demande de LEGRAND et pour les articles soumis au marquage CE, le fournisseur doit fournir la déclaration de conformité CE et le ou les Procès-verbaux d'essai associés.

3. DEVELOPPEMENT DURABLE
3.1 Environnement
3.1.1 Exigences applicables aux sites industriels
Un site industriel LEGRAND peut demander au Fournisseur de lui communiquer les licences, autorisations applicables à ses installations de production et stockage, avec leur date de validité.

Legrand préconise la mise en œuvre par le Fournisseur d'une procédure de veille réglementaire de manière à identifier toutes exigences actuelles ou à venir applicables et assurer leur application. Un état de conformité peut être demandé par un site industriel LEGRAND.
3.1.2 Engagements de protection de l’environnement
Legrand incite le Fournisseur à montrer son engagement en faveur de la protection de l’environnement.

Legrand incite le Fournisseur à engager une certification selon le référentiel international ISO 14001 relatif au Système de Management Environnemental, à moins que la certification n'ai été un pré requis à l'homologation.

Si le Fournisseur ne s'engage pas vers une certification, il est souhaitable qu'il formalise son engagement en faveur de la protection de l'environnement dans une politique environnementale réalisée au plus haut niveau de l’organisme.
Legrand incite le Fournisseur à mettre en œuvre une démarche d'amélioration continue. Il s'engage à collaborer à toute action de progrès engagée et communiquée par les sites industriels du groupe Legrand.

Legrand incite le fournisseur à tenir à jour des indicateurs de performance environnementale et à les communiquer au site industriel LEGRAND concerné.
Legrand peut organiser, en collaboration avec le Fournisseur, des audits chez celui-ci afin de s’assurer de l’efficacité des dispositions prises par le Fournisseur en faveur de l’environnement.
3.1.3 Exigences applicables aux produits et emballages
Sauf indication contraire dans les spécifications techniques de Legrand, le fournisseur s'engage à ce que les produits ou sous- ensembles livrés respectent les limitations de substances dangereuses visées par la Directive européenne 2002/95/CE.

La directive 2002/95/CE dite (ROHS) est relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent, polybromobiphényles (PBB), polybromodiphényléthers (PBDE).
Un certificat ou tout autre mode de preuve est délivré par le Fournisseur pour attester de l'application de ces exigences


A la demande du site industriel LEGRAND concerné, le Fournisseur du produit ou de l'article s'engage à répondre à tout questionnaire ou à donner toutes les informations nécessaires permettant à Legrand d'évaluer, ou de faire évaluer, l'impact environnemental du produit ou de l'article, sur tout son cycle de vie (de l'extraction des matières premières à sa fin de vie).
A la demande du site industriel LEGRAND concerné et selon le modèle communiqué, le Fournisseur renseigne le « Profil Environnemental Produit (PEP) »
A la demande du site industriel LEGRAND, le Fournisseur tient compte dans la fabrication des produits de leur démantèlement et de leur recyclage en fin de vie conformément aux spécifications techniques précisées en annexe II de la directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.

Un certificat ou tout autre mode de preuve est délivré par le Fournisseur pour attester de l'application de ces exigences.
Emballages
A la demande du site industriel LEGRAND concerné, les fournisseurs d'emballages doivent fournir leur déclaration de conformité aux exigences de la directive européenne 94/62/CE, relatives à la conception et à la fabrication des emballages, constituants d'emballages et composants d'emballages.
S'il est concerné, le Fournisseur doit appliquer la norme "NIMP15/ISPM15" relative aux mesures phytosanitaires nécessaires pour réduire le risque d'introduction et par dissémination d'organismes de quarantaine associés aux matériaux d’emballages en bois brut de conifères ou de feuillus, utilisés dans le commerce international. Les produits fabriqués avec ces matériaux (ex: palettes, calages) sont identifiés conformément à la norme énoncée ci dessus.
La diminution des emballages et leur recyclabilité doit être un axe de réflexion permanent de notre Fournisseur.
Legrand incite le Fournisseur à proposer au site industriel LEGRAND un système de reprise des emballages en vue d’un recyclage ou d’une réutilisation de manière à limiter l’élimination des emballages usagés.
3.2 Sécurité



Legrand incite le Fournisseur à mettre en œuvre une politique de prévention des risques professionnels en appliquant les principes directeurs concernant les systèmes de gestion de la sécurité et de la santé au travail du Bureau International du Travail (ILO-OSH 2001).

A minima, il est souhaitable que le Fournisseur transcrive cette politique dans un document signé au plus haut niveau, qu’il évalue les risques professionnels qui ne peuvent être évités et qu’il mette en place les mesures nécessaires pour les maîtriser dans une démarche d’amélioration continue.

Legrand incite le Fournisseur à mesurer sa performance en matière de sécurité et de santé au travail avec des indicateurs pertinents et à les communiquer à la demande d’un site Legrand.
Legrand pourra organiser, en collaboration avec le Fournisseur, des audits chez celui-ci afin de s’assurer de l’efficacité des dispositions prises par le Fournisseur en matière de sécurité et de santé au travail.
3.2.1 Risques chimiques
Pour toutes substances, préparations matières ou produits (articles), le Fournisseur doit produire une fiche de données de sécurité (FDS) ainsi que tous les autres éléments nécessaires au respect du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH).
La FDS doit être datée et rédigée dans la langue du pays utilisateur du produit (plus une version anglaise à la demande du site LEGRAND concerné) L'étiquetage du produit est réalisé dans la langue du pays utilisateur.
Elle est mise à disposition gratuitement du site industriel LEGRAND concerné:


  • dès que possible afin d’anticiper la mise en œuvre de moyens de prévention adaptés et au plus tard lors de la première livraison,

  • par la suite, après toute révision comportant de nouvelles informations significatives sur le produit, sur ses propriétés ou sur les précautions à prendre lors de sa manipulation.


Les substances et préparations non encore homologuées par un site Legrand et répondant aux critères de classification comme cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 1, 2 ou 3 ne pourront faire l’objet d’une homologation, sauf s’il n’existe pas de produit de substitution et que le Fournisseur indique dans la FDS les mesures de maîtrise efficace des risques dans les conditions d’utilisation du produit par le site Legrand.
3.2.2 Risques liés aux opérations de chargement, déchargement et autres manutentions
Les produits doivent être chargés de telle sorte à garantir:

  • la sécurité des biens et des personnes lors du transport et des opérations de déchargement

  • la qualité des produits lors du transport et des opérations de déchargement.


Le colisage est réalisé de telle sorte qu'aucune partie blessante du produit ne puisse être découverte accidentellement lors du transport, des opérations de chargement, de déchargement et de manutention stockage.
Les Fournisseurs livrant par leurs propres moyens peuvent être sollicités par un site industriel LEGRAND, pour définir et rédiger un document définissant les conditions d’intervention en matière de prévention des risques (protocole de Sécurité).
Dans ce cas, le Fournisseur s'engage à faire respecter ce protocole de Sécurité.
Dans tous les cas, les consignes de sécurité à respecter par le transporteur sont celles en vigueur sur le site de livraison.
3.2.3 Risques liés aux fibres minérales
Le Fournisseur s'interdit d'utiliser tous types d'amiante sous toutes formes que ce soit, dans la fabrication des préparations, matières, sous-ensembles et/ou produits fournis à LEGRAND, et ce quelle que soit la réglementation locale.

Le Fournisseur s'engage à prendre toutes mesures appropriées à la protection des travailleurs de manière à prévenir les risques inhérents à l'inhalation de poussières d'amiante.

Le Fournisseur assume l'entière responsabilité du non-respect des dispositions ci avant, ainsi que des conséquences en découlant.

Il en est de même pour l’utilisation des fibres céramiques réfractaires.
3.3 Social
Legrand attend du Fournisseur qu’il respecte l'ensemble des lois et réglementations en vigueur dans les lieux de production de ses produits, en terme de droit social et de droit du travail mais également les principes stipulés dans les instruments internationaux suivants :
Conventions n° 29 et 105 de l’OIT (Travail forcé et obligatoire)

Convention n° 87 de l’OIT (Liberté syndicale)

Convention n° 98 de l’OIT (Droit à la négociation collective)

Conventions n° 100 et 111 de l’OIT (Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

pour un travail de valeur égale ; Discrimination)

Convention n° 135 de l’OIT (Convention sur les représentants des travailleurs)

Convention n° 138 et Recommandation n° 146 de l’OIT (Âge minimum et Recommandation)

Convention n° 155 et Recommandation n° 164 de l’OIT (Hygiène et Sécurité des travailleurs)

Convention n° 159 de l’OIT (Reclassement professionnel et emploi des personnes handicapées)

Convention n° 177 de l’OIT (Travail à domicile)

Déclaration universelle des Droits de l’Homme

Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant

Convention des Nations Unies pour éliminer toute forme de discrimination envers les femmes.
D'une manière générale, Legrand attend du Fournisseur un comportement éthique et une organisation socialement responsable, notamment en ce qui concerne le travail des enfants, le travail forcé, les pratiques disciplinaires et toute forme de discrimination que Legrand proscrit.
Le Fournisseur s’engage à former ou faire former et à sensibiliser ses employés au respect des exigences du présent cahier des charges.
3.4 Pacte Mondial
Legrand respecte les valeurs recommandées par le Pacte Mondial des Nations Unies concernant les droits de l'homme, les droits du travail, la protection de l'environnement et la lutte contre la corruption dans notre périmètre d’action.

Legrand incite ses fournisseurs à s’engager sur la même voie
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