Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé Force Ouvrière








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date de publication29.04.2017
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Fédération des Personnels
des Services Publics et
des Services de Santé
Force Ouvrière


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Un projet de protocole jugé inacceptable

L’UIAFP-FO ne signera pas le projet de protocole : « Avenir de la Fonction Publique - Amélioration des parcours professionnels des carrières et des rémunérations ».

Le Comité National de la fédération FO des personnels des services publics et des services de santé s’est réuni le 15 septembre 2015. Il a décidé à l’unanimité de ses membres, après consultation des structures départementales et locales de la fédération, de se prononcer contre le projet de protocole.

Le texte est jugé insuffisant, n’offrant pas les revalorisations attendues par les agents. Il remet en cause certaines dispositions statutaires et son volet concernant les ressources humaines accompagne des restructurations dont les agents ne veulent pas.

Ce projet de protocole a été analysé pour son contenu et apprécié dans le contexte actuel.

Nous vous présentons une synthèse des conclusions de FO sur les points principaux justifiant la position de la fédération et in fine de l’UIAFP-FO.

Contexte
Austérité et baisse des budgets confirmées

La politique d’austérité poursuivie par le gouvernement conduit celui-ci à réduire les dépenses publiques pour financer le pacte de responsabilité et pour répondre à l’exigence du traité budgétaire européen de diminuer les déficits publics1.

  • réduction des dépenses publiques : 50 milliards d’euros d’ici 2017, réduction de la masse salariale de la fonction publique (rapport Cour des Comptes),

  • gel du point d’indice depuis 2010 jusqu’en 2016 et peut-être plus, occasionnant une perte de 8 % du pouvoir d’achat,

  • restructurations des services, administrations, collectivités et établissements,

  • baisse des effectifs de la fonction publique : de plus en plus de contractuels et de moins en moins de fonctionnaires,

  • dégradation des conditions de travail sans précédent.

FO considère que le projet de protocole ne répond pas ou de façon très insuffisante aux revendications que nous avons portées tout au long de la négociation, notamment en matière de pouvoir d’achat, de revalorisation des grilles indiciaires, d’amélioration des déroulements de carrière. Un certain nombre de dispositions remettent en cause le statut général sans l’améliorer. Chaque « avancée » comporte une contrepartie visant à minimiser son impact positif éventuel. S’agissant du volet « ressources humaines », il s’attache à prendre des dispositions visant à accompagner, voire faciliter les restructurations en cours et à venir dont les personnels ne veulent pas.

Pouvoir d’achat
Valeur du point d’indice toujours gelé !

Le gouvernement a refusé catégoriquement de répondre à la demande unanime des organisations syndicales de revaloriser dès 2015 la valeur du point d’indice et encore moins de prendre des dispositions susceptibles de rattraper la perte de pouvoir d’achat subie depuis 2010. La Ministre a même déclaré cet été que le gel des rémunérations a permis d’économiser 7 milliards d’euros ! Le protocole prévoit bien, à la demande insistante de FO, une « négociation salariale dès février 2016 », mais il conditionne une éventuelle « revalorisation du point d’indice au vu des indicateurs économiques » : le taux de croissance, les déficits publics, le taux de chômage ? Nul ne le sait. En tout état de cause une revalorisation par rapport à l’évolution du coût de la vie et des pertes de pouvoir d’achat n’a pas été retenue.

En validant le protocole nous renoncerions à exiger un rattrapage des pertes antérieures de pouvoir d’achat et une revalorisation au regard de l’évolution du coût de la vie.

Pertes de pouvoir d’achat des fonctionnaires
depuis 2000 et depuis 2010 :





depuis 2000

depuis 2010

catégorie C

- 3500 €/an

- 1300€/an

catégorie B

- 4600 €/ an

-1700€/an

catégorie A

- 7850€/an

- 2900€/an

Nouvelles grilles indiciaires
Copie à revoir

Le protocole prévoit de nouvelles grilles indiciaires pour la catégorie C, la catégorie B, la catégorie A.

FO considère la proposition du gouvernement sur la revalorisation des grilles comme insuffisante.

Le calendrier de mise en œuvre s’avère trop étendu dans le temps et devra s’effectuer sous une autre mandature entre 2017 et 2020.

De plus, FO constate que les propositions de revalorisation des grilles sont autofinancées par l’allongement des durées de carrière accentué par la fin des possibilités de réduire les durées d’échelon (suppression des durées minimum ou intermédiaire). L’effort est du côté des agents, pas du gouvernement.

Pour certaines catégories, nous ne disposons pas des projets de grilles indiciaires (270 000 personnels paramédicaux de catégorie A de la fonction publique hospitalière par exemple).

Enfin, le gel de la valeur du point d’indice déprécie automatiquement la revalorisation éventuelle. Ainsi, le tassement de la grille sera toujours présent, la paupérisation des agents de catégorie C, le manque de reconnaissance des personnels qualifiés (toutes catégories confondues) perdureront. Contrairement aux ambitions de la Ministre, l’attractivité de la fonction publique n’est pas au rendez-vous !

Au final nous sommes loin du compte face aux attentes des personnels et par rapport aux revendications portées par FO tout au long de la négociation.

Déroulements de carrière
Propositions en trompe l’œil

La construction d’une Fonction publique plus unifiée peut être entendue par Force ouvrière dans la mesure où elle s’inscrit dans une notion de parité entre les grilles indiciaires des mêmes catégories et cadres d’emploi comparables. Par contre, l’UIAFP-FO ne partage la notion de filière telle que portée par le rapport de Bernard Pêcheur. Elle ne prendrait pas en compte les spécificités d’exercice professionnel propres à chacun des versants de la fonction publique.

Par ailleurs, FO est évidemment favorable à ce qu’un agent construise sa carrière sur plusieurs grades mais pour cela il faut prioritairement lever les freins à l’avancement. La mise en œuvre d’un principe de carrière doit être un droit réel et non un droit formel. Enfin, garantir simplement un déroulement de carrière sur 2 grades alors même que la grille indiciaire de chaque catégorie (C, B et A) est construite sur 3 grades va encore réduire davantage les possibilités de promotion. Un agent effectuant une carrière complète doit avoir la garantie d’un parcours complet dans son corps ou cadre d’emploi ; d’autant que ce gouvernement allonge les durées de carrière. De plus, rien n’est dit sur la promotion entraînant changement de corps, ou cadres d’emplois…

FO se félicite d’avoir fait retirer l’inscription des ratios pro/pro dans les décrets statutaires. Par ailleurs, FO souligne que les ratios existants sont notoirement insuffisants pour permettre des promotions à la hauteur du nombre d’agents promouvables.

FO est également fortement opposée à la suppression des réductions d’ancienneté donc de la durée minimale d’avancement d’échelon et des durées intermédiaires. Dans la fonction publique territoriale comme dans la fonction publique hospitalière, cela aura pour conséquence d’allonger la durée entre deux échelons ainsi que les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d’un avancement de grade.

Enfin l’éventuel système proposé est totalement inconnu, s’engager à supprimer les réductions d’ancienneté sans le connaître revient à donner un blanc-seing au gouvernement.

Transformation de primes en points d’indice
Le compte n’y est pas

FO a toujours revendiqué l’intégration des primes statutaires dans le traitement pris en compte pour le calcul de la pension. Cependant, les propositions du projet de protocole sur ce point sont très nettement insuffisantes : 3 points pour la catégorie C (13,83 € par mois), 4 points pour le B (18,51 € par mois), et 6 points pour le A (27,77 par mois).

Pour les agents n’ayant pas de primes ou indemnités cela se traduira par une augmentation nette, par contre pour les autres cela n’entraînera aucune revalorisation sur la feuille de paie.

En outre, les modalités de mise en œuvre de cette disposition reste indéfinies.

Volet RH
Zone de tous les dangers

Malgré la demande pressante de retirer cette partie de la négociation, la Ministre a choisi de maintenir un volet concernant la gestion des ressources humaines. Cette décision ne s’explique que par la volonté d’associer les organisations syndicales aux restructurations issues des « réformes » en cours ou à venir telles que : la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, la poursuite du processus de territorialisation, les réformes territoriales, la modernisation de l’action publique (la MAP) qui prolonge la RGPP (révision générale des politiques publiques), le projet de loi de modernisation du système de santé.

Il convient de faire disparaître tous les obstacles à la généralisation de la mobilité, de permettre les concentrations-suppressions de services et les dizaines de milliers de suppressions d'emplois, conséquences conjointes.

Ainsi à l’État, les statuts particuliers seraient remplacés par des corps interministériels, à la territoriale il faudrait revoir les filières professionnelles. Derrière une « simplification de l’architecture statutaire au sein de chacun des versants », il s’agit de lever les obstacles aux mobilités imposées par les restructurations. Ce que FO ne saurait cautionner.

D’autant que les propositions du protocole vont dans le sens des multiples déclarations visant à considérer le statut (comme le code du travail) comme dépassé et inutile, ce que FO condamne vigoureusement.

Au final

Tels sont les principaux points soulevés par les représentants des organisations relevant de la fédération FO des personnels des services publics et des services de santé motivant leur refus de signer le projet de protocole.

Même si FO a réussi sur de nombreux points à obtenir des avancées par rapport au projet initial du gouvernement, cet accord contient toujours des reculs importants pour les fonctionnaires tant en termes de durée de carrière que de changements d’échelons, mais aussi il est loin de répondre aux attentes en terme de revalorisations de la valeur du point d’indice et de la grille indiciaire telles que FO les portent. Enfin, demeure aussi l’inconnue de la validité et de la crédibilité du calendrier des mesures à mettre en œuvre qui s’étale jusqu’en 2020, alors que des élections présidentielles et législatives interviendront en 2017…

Les syndicats et fédérations Force Ouvrière de la Fonction publique considèrent que ce protocole d’accord est insuffisant et n’offre pas la revalorisation attendue par les agents publics.

FO refuse, d’ores et déjà, la culpabilisation ou l’ostracisme à l’encontre des organisations syndicales qui déterminent leur mandat en toute indépendance.

FO non signataire des accords de Bercy ne s’estime pas liée par le principe de l’accord majoritaire que le gouvernement utilise quand cela l’arrange.

FO interpelle la Ministre de la Fonction publique, et plus largement le gouvernement, pour améliorer fortement ses propositions, notamment en revalorisant, immédiatement, la valeur du point d’indice.

Paris, le 24 septembre 2015

1 ils doivent être inférieurs à 3% du produit intérieur brut et à terme être nuls.



Protocole PPCR : position de la fédération FO des personnels des services publics et services de sante

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