Unions Départementales Fédérations Nationales
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 Aux secrétaires Généraux des : - Unions Départementales - Fédérations Nationales Paris, le 23 février 2015 Circulaire : 26-15 Secteur : Conventions Collectives Réf. : MAMA.SM. Objet : Représentativité / Nouveaux formulaires d’élections professionnelles Représentativité / Nouveaux formulaires de PV d’élections professionnelles Cher(e)s Camarades, De nouveaux formulaires CERFA de procès-verbaux d’élections professionnelles sont applicables aux élections professionnelles organisées depuis le 1er janvier 2015. Il s’agit :
Une nouvelle notice, plus complète et comportant les consignes et conseils de remplissage essentiels, les accompagne. Bien entendu, les anciens formulaires CERFA ne sont pas pour autant obsolètes. S’ils sont utilisés pour des élections intervenues après le 1er janvier 2015, les PV ne seront pas considérés comme nuls et seront pris en compte pour le calcul des audiences électorales du 2ème cycle de représentativité 2013-2016 aux niveaux des branches et national interprofessionnel. Ceci étant, nous vous invitons à utiliser dès à présent ces nouveaux formulaires. En effet, les nouveaux PV intègrent certaines précisions légales ou jurisprudentielles essentielles. Ainsi, les horaires d’ouverture et de clôture du scrutin figurent désormais sur les formulaires CERFA. Ceci, en réponse à un arrêt de la Cour de cassation, au titre duquel l’absence de cette mention dans le PV d’élection constitue une irrégularité, justifiant l’annulation des élections (Cass. Soc., 16 octobre 2013, n°12-21.680). Ainsi, même si la Cour de cassation vient de préciser que les horaires du scrutin peuvent figurer sur un document annexé au PV et établi concomitamment (Cass. Soc., 17 décembre 2014, n°14-12.401), les nouveaux formulaires permettent de ne pas omettre cette mention essentielle. Par ailleurs, une colonne indiquant le nom de l’organisation syndicale d’affiliation a été introduite pour prendre en compte la modification issue de la loi du 5 mars 2014. A  ce propos, nous vous rappelons que, depuis le 1er janvier 2015, il est impératif pour la remontée des suffrages de FO dans les branches professionnelles et au niveau nationale interprofessionnel que l’affiliation syndicale à FORCE OUVRIERE soit clairement indiquée sur le courrier adressé à l’employeur par le syndicat pour le dépôt des listes de candidatures (cf annexe 10, figurant également dans les annexes des fiches pratiques « Elections professionnelles et Représentativité »). De même, si un syndicat FO souhaite pouvoir agréger l’ensemble des résultats obtenus par FO dans les différents établissements d’une entreprise pour son audience électorale au niveau de l’entreprise, la mention de l’affiliation dans chaque établissement est indispensable. Schéma d’illustration Audience FO nationale interprofessionnelle Audience FO dans les branches professionnelles   Audience FO au niveau de l’entreprise      Remontée des suffrages Non remontée des suffrages Etablissement 1 Indication de l’affiliation à FO lors du dépôt des listes de candidats Etablissement 2 Affiliation à FO non indiquée lors du dépôt des listes de candidats Prise en compte des suffrages pour l’audience syndicale FO dans l’établissement 1 Prise en compte des suffrages pour l’audience syndicale FO dans l’établissement 2   Par ailleurs, les PV ont été revus, en collaboration avec les organisations syndicales, afin de prévenir un maximum d’erreurs ou d’oublis de remplissage, ce qui peut contribuer à éviter qu’ils ne soient classés sous le statut « en cours de traitement » (ce qui signifie « en anomalie ») par le CTEP (centre de traitement des élections professionnelles) auquel ils doivent être envoyés. Afin de mettre en évidence les points sensibles ou nécessitant une vigilance particulière de la part du bureau de vote, nous avons annoté un PV CERFA vierge que vous trouverez ci-joint (annexe 1). Nous vous souhaitons de bonnes élections 2015 et sommes à votre disposition pour tout renseignement à cette fin. Amitiés syndicalistes.
P.J. Annexe 1 – PV CERFA Annoté - Points d’attention FO* Annexe 2 – PV CERFA - CE Titulaire Annexe 3 – PV CERFA - CE Suppléant Annexe 4 – PV CERFA - DP Titulaire Annexe 5 – PV CERFA - DP Suppléant Annexe 6 – PV CERFA - DU Titulaire Annexe 7 – PV CERFA - DU Suppléant Annexe 8 – Nouvelle notice de remplissage des PV Annexe 9 – PV DE CARENCE Annexe 10 – Modèle FO de courrier de dépôt des listes de candidatures* * En rouge, les annexes FO. |
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