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Département de l’AUDE
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Préfecture de l’AUDE
_________



ENQUETE PUBLIQUE

Arrêté préfectoral n°2003-3398 du 25 novembre 2003



OBJET DU PRESENT DOSSIER
Le présent dossier a pour objet de présenter le rapport et les conclusions de la Commission d’Enquête relatifs à la révision du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés du département de l’Aude.
Pour conduire cette enquête, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier, suite à la demande formulée par Monsieur le Préfet de l’Aude par courrier en date du 26 septembre 2003, a désigné par décision n° 203.367 en date du 21 octobre 2003, une commission d’enquête de trois membres titulaires, chargée de conduire l’enquête préalable à la révision du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés du département de l’Aude.
Cette commission est ainsi définie:
Monsieur Gilbert BESSON, Ingénieur Divisionnaire des T.P.E retraité, demeurant 11 rue Maurice Lévy 66.000 PERPIGNAN, désigné en qualité de président .
Monsieur Christian GUIRAUD, Ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts, retraité, demeurant Les Chênes Verts, 14 rue de la Taillade 34160 CASTRIES, désigné en qualité d’assesseur .
Monsieur Bernard BOULLET, Ingénieur retraité, demeurant 2 impasse Alphonse Daudet, 34920 LE CRES, désigné en qualité d’assesseur .

---0---
Cette enquête est ouverte par arrêté préfectoral n° 2003-3398 du 25 novembre 2003, en application:

-Du code de l’environnement notamment ses articles L 123-1 et suivants.
-Du décret n° 85-453 du 23 Avril 1985 modifié, pris pour l’application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement.
-Du décret n° 96.1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés, notamment son article 8.
Le présent dossier se décompose en deux parties distinctes:
TITRE I : RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUETE.
TITRE II : CONCLUSIONS ET AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE.
Département de l’AUDE
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Préfecture de l’AUDE
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ENQUETE PUBLIQUE

Arrêté préfectoral n°2003-3398 du 25 novembre 2003



SOMMAIRE
I - RAPPEL DES DISPOSITIONS ANTERIEURES
2 -PRESENTATION DU DOSSIER
2-1 Etat existant au titre de l’année 2002
2-2 Révision du projet
3 - PROCEDURE D’ENQUETE
3-1 Décision d’enquête
3-2 Arrêté d’ouverture de l’enquête
3-3 Permanences de la commission d’enquête
4 -PREPARATION DE L’ENQUETE
4-1 Publicité et information
4-2 Documents soumis à enquête
5 -DEROULEMENT DE L’ENQUETE
5-1 Visites de sites existants.
5-2 Ouverture de l’enquête
5-3 Mise à disposition du dossier au public
5-4 Réception du public: Permanences de la commission d’enquête
5-5 Réunions

6 - ANALYSE DES OBSERVATIONS
6 A Registre d’enquête ouvert en préfecture de Carcassonne
6 B Registre d’enquête ouvert en sous-préfecture de Narbonne
6 C Registre d’enquête ouvert en sous-préfecture de Limoux
7- ANALYSE SYNTHETIQUE DES OBSERVATIONS PAR LA COMMISSION D’ENQUETE


I RAPPEL DES DISPOSITIONS ANTERIEURES

____________
- Par arrêté n° 94.2467 du 28 décembre 1994, Monsieur le Préfet de l’Aude approuve le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés du département de l’Aude.
- Par arrêté n° 2000.0083 du 10 janvier 2000, Monsieur le Préfet approuve la première révision du plan départemental des déchets ménagers et assimilés.
- Le 27 novembre 2002, le comité de pilotage du plan départemental, décide la mise en révision du plan départemental des déchets ménagers et assimilés.
- Le 26 mai 2003 le comité de pilotage approuve la deuxième révision du plan.
- La commission consultative renouvelée par arrêté n° 98.1409 du 27 mai 1998, et présidée par Monsieur le Préfet de l’Aude approuve le 18 juin 2003 à l’unanimité de ses membres, moins une opposition et une abstention, la mise à l’enquête publique du plan approuvé par le comité de pilotage.
- Le 23 juin 2003 le projet de révision est soumis pour avis aux conseils généraux de l’Aude, de l’Hérault, des Pyrénées Orientales, de l’Ariège, du Tarn et de la Haute Garonne; compte tenu des délais de réponse ( trois mois ) les départements des Pyrénées Orientales et de la Haute Garonne n’ayant pas répondu, leurs avis sont réputés favorables.
- Le 23 juin 2003 Monsieur le Préfet de Région a saisi pour avis la Commission des déchets industriels, sur le projet de révision; à défaut de réponse dans le délai de 3 mois, l’avis est donc réputé favorable.
- La Commission Départementale d’Hygiène saisie le 23 juin 2003, a émis, au cours de sa séance du 1er août 2003 , un avis favorable, a l’unanimité de ses membres moins une voix contre et une abstention.
-Par courrier en date du 05 août 2003 de Monsieur le Préfet, le projet de révision du plan est porté à la connaissance des établissements publics de coopération intercommunale.
- Par courrier en date du 20 septembre 2003 Monsieur le Préfet demande à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier la désignation des membres de la Commission d’Enquête qui sera chargée de conduire l’enquête préalable à la révision du plan départemental des déchets ménagers ou assimilés.
-Par décision n° 2003.307 en date du 21 octobre 2003 Monsieur le Président du Tribunal Administratif décide la constitution de la Commission d’Enquête chargée de conduire l’enquête publique préalable à la révision du plan départemental des déchets ménagers ou assimilés du Département de l’Aude


En conclusion de ce rappel des dispositions antérieures , il convient de préciser que la procédure de révision du plan départemental du département de l’Aude est conforme en tout point aux dispositions du chapitre III du décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d’élimination des déchets ménagers ou assimilés.

2 PRESENTATION DU PROJET DE REVISION

_________________

2-I ETAT EXISTANT AU TITRE DE L’ANNEE 2002 :
2-1-1 Rappel sommaire des objectifs du plan 1994:
Le plan départemental 1994, révisé en 1999, reposait sur le choix du tri, du compostage et de l’enfouissement concrétisé par:
-un fort développement du tri et la mise en place de déchetteries.
-l’éradication des décharges sauvages, la fermeture des décharges saturées et des incinérateurs non conformes à la réglementation.
-la réalisation d’un deuxième centre d’enfouissement à l’ouest du département complétant celui existant à l’est.
2-1-2 Contraintes réglementaires ou d’orientation depuis le plan 1994:


  • Décret 94.609 du 13 juillet 1994 concernant les déchets d’emballages industriels et commerciaux.



  • Décret 96-1008 du 18 novembre 1996 portant sur l’énumération des solutions à retenir pour éliminer les déchets d’emballages, avec impératif de valorisation de 50% au minimum et 65 % en poids des déchets d’emballage, et recyclage de 25% au minimum et 45% au maximum de l’ensemble des matériaux d’emballage entrant dans les déchets d’emballage, avec un minimum de 15 % en poids pour chacun des matériaux d’emballage.



  • Arrêté de septembre 1997 sur les centres de stockage de déchets non dangereux ( déchets ménagers ou assimilés ) modifié les 31 décembre 2001 et 03 avril 2002.



  • Circulaire du 28 avril1998 apportant des précisions sur la mise en oeuvre des plans départementaux.



  • Directive européenne du 26 avril 1999 demandant une limitation progressive des apports de déchets biodégradables en décharge.



  • Loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération internationale.



  • Circulaire du 28 juin 2001 relative à la gestion des déchets organiques.



  • Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération de déchets ménagers et assimilés





  • 2-1-3 État des lieux en 2002:



  • 2-1-3-1 Organisation intercommunale quasiment toutes les communes ont rejoint un établissement de coopération intercommunale.



  • 2-1-3-2 Collecte des déchets ménagers: 20% de la population restait à équiper fin 2002, le mode de collecte se faisant pour 50% en point d’apport volontaire et 50% de collecte porte à porte.

  • Les boues des stations d’épuration sont partagées entre l’épandage ( 20% ) et la mise en décharge ( 80% ).



  • 2-1-3-3 Déchetteries: 45 sont en service fin 2002, représentant 72% de la population couverte.



  • 2-1-3-4 Centres de transfert: 8 sites de transfert sont en fonctionnement ( dont deux ont été provisoirement ouverts suite à la fermeture des usines d’incinération de Quillan et Conques sur Orbiel) représentant un tonnage de l’ordre de 100.000 tonnes pour une population de l’ordre de 200.000 habitants.



  • 2-1-3-5 Centres de tri: Deux centres de tri:



  • Un centre à Carcassonne dans la zone industrielle de Salvaza; le traitement autorisé par arrêté préfectoral étant de 4000 tonnes de déchets ( collecte sélective) et 5700 tonnes de déchets industriels banaux



  • Un centre de tri sur le site de stockage de Lambert à Narbonne autorisé par arrêté préfectoral du 2 avril 1999 portant sur 30.000 tonnes de déchets issus de collecte sélectives et déchets industriels banaux.



  • 2-1-3-6 Plate-forme de compostage: Deux sur les trois plate-forme de compostage sont en fonctionnement:



  • Plate-forme située à Castelnaudary: capacité de production 18000t/an, l’exploitation étant assuré par un privé SITA-SUD, a vocation de traitement des déchets agricoles et autres organiques des professionnels, sans possibilité d’extension compte tenu de la présence de vestiges archéologiques.



  • Plate-forme de Conques sur Orbiel, assurant le compostage des déchets verts des communes de Conques sur Orbiel et Capendu.



  • La troisième de Cuxac d’Aude étant arrêtée suite à l’incendie de septembre 2001.



  • Quatre projets de plate-forme de compostage sont à l’étude dans les zones de Narbonne, Lézignan, Carcassonne et Alzonne.



  • 2-1-3-7 Centre de stockage des déchets de Lambert:



  • Ce centre reçoit la totalité des déchets de l’ensemble du département de l’Aude compte tenu de l’échec d’implantation d’un centre de stockage à l’Ouest du département.

  • La quantité des déchets stockés en 2002 était de 222.500 tonnes.



  • 2-1-3-8 Les incinérateurs : Le département comptait deux incinérateurs à QUILLAN et CONQUES SUR ORBIEL d’une capacité respective estimée à 5000t/an et 3000 t/an, qui ont été fermés compte tenu qu’ils ne répondaient pas aux normes réglementaires en la matière.







  • 2 REVISION DU PROJET :



  • 2-2-1 Pourquoi une révision:



  • - Le plan départemental de 1994, révisé en 1999, reposait sur le choix du tri, du compostage et de l’enfouissement, orientation qui a permis au département de l’Aude de progresser dans la gestion des déchets, orientation prévoyant notamment la création d’un centre supplémentair de stockage des déchets à l’ ouest du département, réalisation qui n’a pas vu le jour compte tenu des difficultés d’identification.



  • - L’application des évolutions réglementaires, rappelées au 2-1-2 ci-avant, notamment la directive européenne du 26 avril 1999, vise la réduction de la mise en décharge par le développement du tri et des valorisations.



  • - Tout en préservant la cohérence des orientations du plan initial 1994 le plan doit prévoir:



  • Un effort résolu de réduction des volumes .

  • Un engagement opérationnel clair garanti par une structure commune.



  • 2-2-2 Les objectifs du plan:



  • Deux scénario multi-filières étaient possibles pour le département de l’Aude:



  • Le scénario tri- compostage- enfouissement



  • Le scénario tri- compostage- valorisation énergétique et enfouissement



  • L’étude préalable demandée par le Conseil Général et l’ADEME rendue en juin 2003 par BETURE-ENVIRONNEMENT a permis au Comité de Pilotage de proposer le scénario “ tri- compostage-valorisation énergétique et enfouissement “ à la commission consultative du plan qui en a accepté le contenu.



  • Dans cette hypothèse les objectifs du plan révisé sont les suivants:



  • La poursuite de l’effort de tri et de réduction à la source par la collecte sélective porte à porte en encourageant le compostage individuel



  • Le développement et la diversification des actions de valorisation par :



  • -le compostage des boues des stations d’épuration, des déchets verts et des parties fermentescibles des ordures ménagères



  • -la valorisation énergétique par l’incinération permettant de réduire de manière significative les volumes à stocker, l’implantation précise de l’incinérateur devant être précisé ultérieurement



  • -l’enfouissement, qui même dans l’optique d’une limitation des volumes à stocker, demeure indispensable, devant entraîner la création à court terme d’un deuxième centre de stockage dont l’implantation précise sera à définir ultérieurement





  • 2-2-3 La planification:



  • - Juillet 2003- Juillet 2004 : -Étude préliminaire du deuxième centre de stockage et de valorisation énergétique

  • - Schéma de gestion des déchets verts



  • -Janvier 2004 décembre 2005 : Achèvement du programme de déchetteries et de plate-formes de compostage.



  • -Janvier 2005 décembre 2006: Étude et réalisation du centre de stockage de Lambert

  • III.

  • -Année 2006 : Enquêtes publiques pour centre de stockage et unité de valorisation énergétique.



  • -Année 2007: construction et mise en service du centre de stockage.



  • Année 2007 2009 : construction et mise en service de l’unité de valorisation énergétique .







































  • 3 PROCEDURE D’ENQUETE

  • ----------



  • 3-1 Décision d’enquête:



  • A la demande en date du 26 septembre 2003, de Monsieur le Préfet du département de l’Aude, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier a constitué par décision n° 2003-367 en date du 21 octobre 2003 la commission d’enquête de trois membres ( CE ) dont la composition est définie en page 1 du présent rapport, pour conduire l’enquête publique préalable à la révision du plan départemental des déchets ménagers et assimilés de l’Aude



  • 3-2 Arrêté d’enquête:



  • Dès réception de la décision du tribunal administratif et suite au courrier, annexé au présent dossier, en date du 28 octobre 2003, du directeur de la Direction des Relations avec les Collectivités Locales souhaitant que l’enquête soit programmée début décembre, le président de la commission d’enquête a pris contact avec les services de la préfecture pour programmer une réunion de travail en vue d’ évoquer le dossier à soumettre à enquête et définir notamment les dates d’ouverture et clôture de l’enquête et les permanences à assurer par les membres de la commission d’enquête.



  • Cette réunion est intervenue le 13 novembre 2003 à Carcassonne, en préfecture de l’Aude, en présence de Monsieur SEPTOURS Directeur du service des relations avec les collectivités locales et de Monsieur VAYSSELIER, Chef du bureau de l’Environnement.

  • L’ouverture de l’enquête a été programmée le lundi 15 décembre 2003 , sa clôture le vendredi 13 février 2004 , les permanences définies d’une part en préfecture de Carcassonne, d’autre part en sous-préfecture de Narbonne et in fine en sous-préfecture de Limoux.



  • Par fax en date du 14 novembre 2003 le projet d’arrêté préfectoral était adressé à la CE pour accord définitif, accord donné par la CE sous 48 heures.



  • Monsieur le sous-préfet de Narbonne ayant fait connaître son désaccord sur les horaires des permanences devant se tenir à Narbonne de 15 heures à 18 heures, compte tenu que les bureaux de la sous-préfecture sont fermés dès 17 heures, il a été demandé à la CE des modifications pour les dates et horaires des permanences.



  • Compte tenu des impératifs de publicité, d’une part, et des possibilités des membres de la CE, il a été décidé d’un commun accord de reporter la date de début d’enquête, du lundi 15 au jeudi 18 décembre 2003, celle de clôture étant maintenue au 13 février 2004 , les dates des permanences à assurer étant également maintenues conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2003.



  • 3-3 Permanences de la Commission d’enquête:



  • Les dates retenues pour les permanences de la CE, en vue de la réception du public, sont les suivantes:



  • Préfecture de l’Aude à Carcassonne:



  • Jeudi 18 décembre 2003 de 9 h 00 à 12 h 00 Ouverture de l’enquête

  • Lundi 22 décembre 2003 de15 h 00 à 18 h 00

  • Jeudi 08 janvier 2004 de 9 h 00 à 12 h 00

  • Lundi 12 janvier 2004 de 15 h 00 à 18 h 00

  • Jeudi 22 janvier 2004 de 15 h 00 à 18 h 00

  • Samedi 31 janvier 2004 de 9 h 00 à 12 h 00

  • Vendredi 13 février 2004 de 15 h 00 à 18 h 00 Clôture de l’enquête



  • Sous-Préfecture de Narbonne:



  • Jeudi 18 décembre 2003 de 9 h 00 à 12 h 00 Ouverture de l’enquête

  • Lundi 22 décembre 2003 de 9 h 00 à 12 h 00

  • Lundi 12 janvier 2004 de 9 h 00 à 12 h 00

  • Jeudi 22 janvier 2004 de 9 h 00 à 12 h 00

  • Jeudi 05 février 2004 de 9 h 00 à 12 h 00

  • Vendredi 13 février 2004 de 15 h 00 à 18 h 00 Clôture de l’enquête



  • Sous-Préfecture de Limoux:



  • Jeudi 18 décembre 2003 de 9 h 00 à 12 h 00 Ouverture de l’enquête

  • Jeudi 08 janvier 2004 de 14 h 00 à 17 h 00

  • Vendredi 16 janvier 2004 de 9 h 00 à 12 h 00

  • Jeudi 05 février 2004 de 14 h 00 à 17 h 00

  • Vendredi 13 février 2004 de 15 h 00 à 18 h 00 Clôture de l’enquête



  • Les Associations pouvaient rencontrer les membres de la Commission d’enquête sur rendez vous auprès du président de la commission.








































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