1. L’exportateur accepte que le volet de sa comptabilité relatif à la présente opération puisse faire l’objet d’un examen à la demande du Ducroire et/ou de Finexpo et/ou qu’il puisse être procédé à des contrôles de prix et/ou d’origine des marchandises








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Document I:

Renseignements relatifs à l’opération d’exportation et au financement

A votre connaissance, le projet appliquera-t-il des normes environnementales reconnues au plan national ou international?

 Normes du pays hôte

 Normes belges

 Normes de la Banque mondiale

 Autres normes

 Normes européennes

 Ne sait pas




Veuillez préciser lesquelles :

     


A votre connaissance, le projet permet-t-il des bénéfices pour l’environnement ?

 Oui

 Non

 Ne sait pas


Si oui, veuillez préciser si les bénéfices attendus pour l’environnement relèvent :

 De la modernisation d’installations déjà existantes

 Du remplacement d’installations existantes permettant une diminution des impacts environnementaux

 De la nature du projet :     

 De l’utilisation de technologies ‘environmental friendly’ :     

 Autre:     


A votre connaissance, le projet peut-il générer ou contribuer à générer :

 Des déplacements de population

 Des expropriations

 Des modifications substantielles des modes de vie des populations locales

 Aucune des catégories précitées

 Ne sait pas


Si oui, veuillez préciser combien de personnes, environ, sont concernées par ces impacts

(+ le pourcentage approximatif par rapport à la population locale totale):


 Moins d’une centaine, %:      

 Entre 100 et 1.000, %:      

 Entre 1.000 et 10.000, %:      

 Plus de 10.000, %:     

 Ne sait pas


Commentaires éventuels:

     
Document II:

Questions spécifiques pour l’obtention de la couverture du Ducroire


Exportateur:

     

Pays:

     

Montant du contrat:

     

Nom du projet

     

Forme d’intervention*:

     




  1. Couverture souhaitée

Cochez les risques que vous souhaitez couvrir:

 risque de résiliation




 risque de non-paiement des créances contractuelles




 risque de retournement du terme




 couverture en devises




 risque de saisie des garanties bancaires à constituer par l’exportateur




 risque concernant le matériel d’entreprise




 risque de saisie des garanties bancaires à émettre pour participer à une adjudication (bid bond)




 risque de change depuis la date de l’offre




 risque de change depuis la commande




 risque de remploi (en cas de bonification d’intérêts)




  1. Quotité garantie souhaitée

(voir notice explicative quant aux choix possibles)

     


  1. Transfert du droit aux indemnités

     


  1. Consultation auprès des assureurs-crédit étrangers

     


  1. Expérience avec le débiteur/garant

     


  1. En cas de couverture du matériel d’entreprise

    1. Description du matériel d’entreprise

     


    1. Valeur au commencement des travaux

     


    1. Valeur à la fin des travaux

     


* choix entre stabilisation des taux d’intérêt, bonification d’intérêt, bonification d’intérêt et don complémentaire, don pur et prêt d’Etat à Etat.




Document II:

Questions spécifiques pour l’obtention de la couverture du Ducroire

    1. Procédure d’amortissement

     


  1. Litiges

     
Document III:

Questions spécifiques pour obtenir un escompte du Ducroire


Exportateur:

     

Pays:

     

Montant du contrat:

     

Nom du projet

     

Forme d’intervention*:

     


Dans le cadre de crédits fournisseurs ≤ 3 millions d'euros et assortis d'un délai de crédit de 2 à 5 ans pour lesquels des effets de commerce sont émis.
Souhaite obtenir une offre d’escompte de la part du Ducroire: 
Montant du crédit:      
Devise:      


* choix entre stabilisation des taux d’intérêt, bonification d’intérêt, bonification d’intérêt et don complémentaire, don pur et prêt d’Etat à Etat.




Document IV:

Informations complémentaires pour l’obtention d’une stabilisation des intérêts


Exportateur:

     

Pays:

     

Montant du contrat:

     

Nom du projet

     

Forme d’intervention*:

     


La stabilisation des taux d’intérêt est accordée sur base de remboursements semestriels.


  1. Stabilisation du taux d’intérêt souhaitée




Devise (veuillez justifier votre choix si vous n’utilisez pas l’euro)

     

Taux d’intérêts CIRR

 sans réservation




 avec réservation (+0.2%)


Pour information
Le questionnaire doit être complété avant la signature du contrat.
Si c’est la première fois que vous introduisez une demande auprès de Finexpo, veuillez joindre les documents suivants. Dans le cas contraire, complétez uniquement le point e) :

a) informations relatives à l’activité de l’entreprise

b) les trois derniers comptes annuels

c) emploi moyen au cours des trois dernières années

d) pourcentage des exportations au sein de l’Union Européenne dans votre chiffre d’affaires

e) chiffre d’affaires de ces cinq dernières années dans le pays faisant l’objet de la demande


* choix entre stabilisation des taux d’intérêt, bonification d’intérêt, bonification d’intérêt et don complémentaire, don pur et prêt d’Etat à Etat.




Document V:

Informations complémentaires pour l’obtention d’une bonification d’intérêt, d’une bonification d’intérêt et don complémentaire, d’un don pur ou d’un prêt d’Etat1


Exportateur:

     

Pays:

     

Montant du contrat:

     

Nom du projet

     

Forme d’intervention*:

     


Le formulaire doit être complété avant la signature du contrat. Ce dernier doit prévoir qu’il n’entrera en vigueur que si la bonification d’intérêt, la bonification d’intérêt et don complémentaire, le don pur ou le prêt d’Etat à Etat (PEE) est octroyé par les autorités belges.


  1. Informations générales

Elément de concessionalité par rapport au montant total du contrat

pourcentage don pur:

     

pourcentage PEE :

     

pourcentage crédit commercial:

     


Nature de l’adjudication




 Adjudication internationale




 Adjudication limitée




 Négociations directes




 Autres:




- Spécifiez:      


Raisons pour lesquels vous demandez une bonification d’intérêt, une bonification d’intérêt et don complémentaire, un don pur ou un prêt d’Etat




 Demande du pays débiteur




 Alignement sur la concurrence étrangère (nom et pays des concurrents et modalités concessionnelles qu’ils offrent))




 Autres:




- Spécifiez:      


Respect des règles de l’OCDE: expliquez pourquoi le projet n’est pas commercialement viable aux conditions de financement du marché.     


1 A.R. du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l’efficacité des instruments de soutien financier à l’exportation, M.B. du 27 juin 1997, modifié par l’article 457 de la loi programme du 24 décembre 2002, M.B., 31 décembre 2002, tel que complété par l’article 139 de la loi portant sur des dispositions diverses du 20 juillet 2006, M.B. du 28 juillet 2006.


* choix entre stabilisation des taux d’intérêt, bonification d’intérêt, bonification d’intérêt et don complémentaire, don pur et prêt d’Etat à Etat.





Document V:

Informations complémentaires pour l’obtention d’une bonification d’intérêt, d’une bonification d’intérêt et don complémentaire, d’un don pur ou d’un prêt d’Etat1

Projet(s) dans le même secteur: votre firme a-t-elle connaissance de projets qui seraient financés, dans le même pays ou dans la région, par une institution internationale ou bilatérale de coopération au développement ?

     


  1. Le projet et son importance pour le développement durable du pays bénéficiaire

4.1Contexte sectoriel: Décrivez la situation et la gestion concernant le secteur dans lequel se trouve le projet avec attention spécifique pour la région où le projet est localisé.




     




4.2De quelle manière l’activité est intégrée dans la politique nationale de développement et d’économie du pays bénéficiaire ?




     




4.3De quelle manière le projet contribue-t-il au développement durable ? (Développement durable: amélioration de la situation de la population concernée sans oblitérer les chances de développement des prochaines générations)




     




4.4En quoi le projet répond-t-il aux besoins prioritaires des bénéficiaires ?




     




4.5Quelles sont les conséquences locales du projet sur l’emploi, l’environnement et la disponibilité des biens et services ?




     




4.6Quels sont les capacités techniques, financières et humanitaires de l’institution responsable de l’exploitation du projet ?




     




4.7Une formation est-elle prévue dans le cadre du projet ? Si oui, quel type de formation, pour qui et où ?




     




4.8Faisabilité institutionnelle : quelle institution, ministère, parastatal, organisme avec garantie d’Etat, entreprise privée,… seront responsables dans le futur du suivi et des autres activités liées au projet ?




     





Document V:

Informations complémentaires pour l’obtention d’une bonification d’intérêt, d’une bonification d’intérêt et don complémentaire, d’un don pur ou d’un prêt d’Etat1

4.9Faisabilité financière: donnez un aperçu des coûts de fonctionnement attendus, des frais d’entretien et des investissements de remplacement. Comment ces coûts seront-ils financés après l’exécution du projet?




     




  1. Impact économique du projet pour la Belgique

    1. Ce projet est-il pour vous le premier dans ce pays ? Si non, s’agit-il d’un repeat order ?

     


    1. Quel est l’impact du projet sur la pénétration du marché?

     


    1. Prévoyez-vous pour le proche avenir des projets accessoires dans ce pays ou dans cette région? Si oui, à quelles conditions ?

     


    1. Quel est l’effet multiplicateur attendu pour l’économie belge?

     


    1. Avez-vous déjà participé à des adjudications internationales pour des projets dans cette région? Avec quel résultat ?

     


    1. Analyse du volet exportation

A) prix de vente

     

B) biens et services achetés avec mention séparée des frais locaux

     

C=A – B = valeur ajoutée - Division de C entre coûts de personnel, frais généraux et marges

     


Pour information
Le formulaire doit être complété avant la signature du contrat.
Si c’est la première fois que vous introduisez une demande auprès de Finexpo, veuillez joindre les documents suivants. Dans le cas contraire, complétez uniquement le point e) :

a) informations relatives à l’activité de l’entreprise

b) les trois derniers comptes annuels

c) emploi moyen au cours des trois dernières années

d) pourcentage des exportations au sein de l’Union Européenne dans votre chiffre d’affaires

e) chiffre d’affaires de ces cinq dernières années dans le pays faisant l’objet de la demande



Delcredere | Ducroire, rue Montoyerstraat 3,

1000 Brussels, Belgium

T +32 (0)2 788 88 00 | F +32 (0)2 788 88 10 | www.credendogroup.com

Finexpo - FPS Foreign Affairs, rue des Petits Carmes/

Karmelietenstraat 15, 1000 Brussels, Belgium

FPS Finance, avenue des Arts/Kunstlaan 30, 1040 Brussels, Belgium



VAT BE 0203 286 759 RLE Brussels – IBAN BE40 0010 8026 6263 – BIC GEBABEBB

Delcredere | Ducroire is an autonomous public body with legal personality according to the provisions of the law of 31 August 1939.

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