Chapitre 7 : Intégration européenne et politiques économiques et sociales








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2°) - De l'intégration économique à l'intégration politique.


Nous avons déjà souligné quand nous avons présenté les étapes de la construction européenne que l'intégration européenne n'était pas seulement économique. Il faut maintenant revenir sur cet aspect en montrant comment, peu à peu, l'Union européenne a construit des politiques communes et des institutions qui emmènent sans doute les Etats membres de plus en plus vers la construction d'une Europe politique.

A - La construction de politiques communes.


Pour que des politiques communes puissent être décidées, financées puis appliquées, il est nécessaire qu'existent des institutions à la légitimité reconnue par les Etats membres et dotées de compétences précises. Nous allons présenter d'abord ces institutions communes, puis les politiques communes construites grâce à ces institutions.

a- Les principales institutions de l'Union européenne (voir ECJS 1ère + p.365)).


Aujourd'hui, l'Union européenne dispose d'institutions politiques qui proposent et votent les décisions applicables dans l'ensemble des pays membres. Elle dispose aussi d'institutions plus spécialisées dont les compétences sont clairement délimitées.

  • Les institutions politiques générales : on peut dire, qu'à l'image d'un pays, l'Union européenne dispose d'un exécutif et d'un législatif :

    • Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne exercent le pouvoir législatif. Le Parlement européen représente les peuples, il est élu directement tous les 5 ans par les citoyens des différents pays. Le Conseil de l'Union européenne, que l'on appelait autrefois Conseil des Ministres, représente les Etats membres, c'est-à-dire les gouvernements de chaque pays. Ces deux institutions, en collaboration, examinent et adoptent toute la législation s'appliquant dans l'Union et approuvent le Budget européen. Le Conseil s'occupe aussi de toutes les questions relatives à la coopération dans les domaines de la politique étrangère, de la sécurité et de la justice.

    • La Commission européenne est l'exécutif de l'Union européenne. Elle est pour le moment composée de 20 membres (le nombre augmentera avec l'entrée de 10 nouveaux pays en mai 2004). Elle propose toutes les nouvelles lois européennes, veille à leur application quand elles sont votées et prend toutes les décisions quotidiennes. Elle est actuellement dirigée par Romano Prodi. Ses membres sont désignés par les gouvernements des Etats membres et leur nomination doit être approuvée par le Parlement européen.

  • Les institutions spécialisées : elles ont un domaine de compétences particulier. On peut citer, de manière très limitative :

    • La Cour de Justice : elle règle les différends (c'est-à-dire les conflits) entre Etats membres quant à l'interprétation des traités et de la législation européenne. Elle peut imposer des sanctions, par exemple des amendes.

    • La Banque centrale européenne (B.C.E.) : elle a pour mission de gérer la monnaie unique, c'est-à-dire l'euro, par exemple en fixant les taux d'intérêt, dans un objectif de stabilité des prix. Elle conduit donc la politique monétaire commune des onze pays membres de la zone euro.

    • Le Comité des Régions, composé de représentants des autorités locales et régionales, permet de consulter ces autorités sur des questions relatives à l'éducation, aux transports, par exemple, domaines qui sont souvent de compétence régionale plutôt que nationale.

 On voit que l'Europe a construit des organes qui lui permettent de prendre des décisions politiques, bien au-delà des aspects économiques. Munie de ces institutions, l'Union européenne a pu mettre en place des politiques dont on va présenter maintenant les caractéristiques.

b- La logique des politiques communes. (23p354)


  • La politique de la concurrence non faussée : (6p347 + 15p350) il faut éviter que les pays se fassent la guerre économique via des subventions, officielles ou déguisées, qui avantageraient certains producteurs. De la même manière, il faut éviter que se constituent des entreprises géantes qui disposeraient de pouvoirs exorbitants sur les marchés. Pour cela, l'Union européenne, par la Commission, contrôle les fusions-acquisitions, interdit et sanctionne le versement d'aides gouvernementales aux entreprises. De même, les normes (de toutes sortes) sont de plus en plus souvent décidées au niveau européen : dans le domaine alimentaire, par exemple, il n'y a pratiquement plus de normes nationales (l'appellation « chocolat », jusqu'alors strictement réglementée en France, relève maintenant du droit européen qui autorise cette appellation pour des produits contenant autre chose que du beurre de cacao). Ainsi s'est développée toute une réglementation européenne qui encadre les réglementations nationales et qui s'impose à elles.

  • La politique régionale : (12p349) la construction de l'Union européenne, si elle est avantageuse économiquement parlant globalement, ne profite pas également à toutes les régions. Certaines, en particulier parce qu'elles sont excentrées ou à tradition agricole, peuvent accumuler des retards de développement. L'Union européenne a donc tenté de lutter contre ces écarts, en particulier en finançant le développement des infrastructures de transport ou de télécommunications.

  • Le principe de subsidiarité, affirmé lors du Traité de Maastricht en 1992,  permet de décider ce qui relève de compétences communautaires quand il y a doute ou désaccord. En quoi consiste-t-il ? C'est l'affirmation que ne relèvent de la compétence communautaire que les domaines dans lesquels l'action de la Communauté sera plus efficace que l'action des Etats. On peut penser, par exemple, que dans le domaine de la pollution, qui ne connaît pas les frontières nationales, très souvent, l'efficacité sera plus grande si la lutte est menée au niveau européen plutôt qu'au niveau national. Il existe également de nombreuses infrastructures, dont tout le monde bénéficiera mais dont le coût est tel que, s'il devait être supporté par des Etats, elles ne seraient pas financées. Il est donc logique, par l'application du principe de subsidiarité, que ce soit l'Union européenne qui les finance. Ce principe justifie également la politique commerciale extérieure : les 27 parlent d'une seule voix sur la scène internationale. Ils ont un tarif extérieur commun, les mêmes barrières non tarifaires quand c'est nécessaire. Les pays membres ne siègent plus à l'O.M.C. en tant que tels, c'est un représentant de la Commission européenne qui le fait pour l'ensemble des pays de l'Union européenne. Cela lui donne évidemment plus de poids qu'à n'importe lequel des pays membres s'il siégeait individuellement.


c- Une politique commune fondatrice : La P.A.C. (14p350)

B - Vers l'union politique ?

a- L’union monétaire, prémisse d’une perte de souveraineté des nations : (7p347)

b- L’émergence d’une citoyenneté européenne : (25p355)


L'Union européenne a bien avancé sur le chemin de l'union politique, en particulier par la construction d'institutions ayant de réels pouvoirs politiques.

c- Vers une solidarité européenne : la question de l’Europe sociale (20p.353)


  • On peut noter une harmonisation croissante du droit du travail : les législations nationales sont transformées de manière à respecter les mêmes principes généraux. C'est ainsi que le travail de nuit des femmes, jusqu'alors interdit en France mais autorisé ailleurs, a été autorisé partout au nom de l'égalité des sexes (on peut s'interroger sur l'harmonisation « vers le haut » ou « vers le bas » de cette mesure…). La question de la construction de l'Europe sociale : pour le moment, on l'a bien vu, les avantages de l'Europe, c'est plus de compétitivité, plus de gains de productivité, autrement dit ce sont des avantages économiques. Mais rien ne dit comment ces gains doivent être partagés. La concurrence peut permettre de baisser les prix mais elle fait peser sur le coût du travail, et en particulier sur la protection sociale, des menaces réelles : certains pays de l'Union ont une protection sociale élevée alors que ce n'est pas le cas dans d'autres. Cela se traduit par des différences de coûts et la concurrence accrue dans le Marché unique peut amener les pays à protection sociale élevée à s'aligner plus ou moins sur les pays à faible protection sociale. C'est un risque pour les travailleurs de ces pays. L'autre risque serait que les emplois soient délocalisés dans les pays européens à faible protection. On voit bien que, de toutes façons, la réalisation d'un ensemble économique intégré débouche sur un processus de convergence des conditions de production. La question est de savoir si c'est un alignement sur le haut ou sur le bas. Il y a donc une nécessité de plus en plus forte de coordination des politiques économiques et sociales nationales, celles qui ne relèvent pas des compétences européennes, comme la politique fiscale ou la politique de protection sociale, par exemple.

d- Le problème de la dimension optimale et de la volonté politique :


L'entrée de dix nouveaux pays pose également des problèmes redoutables. On ne pouvait pour des raisons politiques refuser ces entrées. Mais, dans l'ensemble, ces pays sont plus pauvres que les pays déjà intégrés et l'Union européenne aura à faire face à des dépenses considérables si on veut maintenir les politiques d'aide aux zones plus faiblement développées comme elles l'étaient jusqu'ici. Cette entrée pose aussi des questions sur le fonctionnement des institutions : pourra-t-on faire fonctionner de la même manière la Commission européenne et le Conseil avec 25 Etats membres qu'avec 15 ? La réponse n'est pas du tout évidente, et le refus essuyé par l'Union lors de la discussion à propos du projet de constitution européenne, en 2005, n'est pas rassurant (le refus de la constitution européenne a été le fait de la France, mais aussi de l'Espagne et de la Pologne).

La plupart des pays européens sont maintenant intégrés dans une union régionale fortement intégrée. Cela transforme assez fondamentalement les politiques économiques et sociales que ces pays peuvent mener. Nous allons donc maintenant étudier en quoi ces nouveaux cadres agissent sur l'action publique.
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