Chapitre 7 : Intégration européenne et politiques économiques et sociales








télécharger 155.67 Kb.
titreChapitre 7 : Intégration européenne et politiques économiques et sociales
page3/7
date de publication02.05.2017
taille155.67 Kb.
typeDocumentos
c.21-bal.com > économie > Documentos
1   2   3   4   5   6   7



II - Les nouveaux cadres de l'action publique.


L'action des pouvoirs publics se traduit dans des politiques. Les politiques économiques peuvent être définies comme l'ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics pour agir sur l'activité économique et modifier éventuellement son déroulement « spontané » de manière à atteindre certains objectifs. Remarquons que ne pas prendre de mesures (le « laissez-faire ») peut être une politique économique. Ces politiques peuvent être « ponctuelles » quand elle cherche à agir à court terme, pour remédier à un dysfonctionnement, résoudre un problème, par exemple. On parle alors de politiques conjoncturelles. Elles peuvent aussi tenter de transformer les conditions de la production, d'agir sur les structures économiques et/ou sociales. On parle alors de politiques structurelles. Dans les deux cas, ces politiques se font en utilisant des outils, comme le budget ou la monnaie. On peut donc, en ajoutant un adjectif à « politique », désigner les outils et les objectifs de certaines politiques : on parle ainsi de politique budgétaire ou de politique monétaire. Qu'elles soient conjoncturelles ou structurelles, les politiques économiques sont obligatoirement transformées par l'intégration économique et politique qui se fait dans le cadre de l'Union européenne.

Après avoir montré de façon générale en quoi l'intégration économique transformait les politiques conjoncturelles, nous présenterons, en prenant des exemples de politiques conjoncturelles, les contraintes et les opportunités qu'amène l'intégration européenne. Nous verrons enfin en quoi l'action des pouvoirs publics est transformée en ce qui concerne les politiques structurelles.

1°) - En quoi l'intégration européenne modifie-t-elle les politiques conjoncturelles ?


Il s'agit de se demander ici dans quelle mesure l'intégration économique réalisée dans le cadre de l'U.E. remet en cause, ou transforme, l'autonomie des nations dans la conduite de leurs politiques conjoncturelles (c'est-à-dire " l'ensemble des actions des pouvoirs publics destinées à régulariser l'évolution globale de l'économie") : un Etat peut-il aujourd'hui prendre des décisions économiques, comme baisser les taux d'intérêt ou augmenter les impôts par exemple, librement, sans en référer à personne ? Spontanément, on a tendance à penser que l'Etat peut décider ce qu'il veut, mais nous allons voir que c'est loin d'être le cas : l'intégration dans l'Union européenne limite la liberté d'action des Etats membres qui, d'ailleurs, l'ont eux-mêmes décidé. Est-ce à dire que ces Etats n'ont plus aucune capacité d'action autonome ? Ce n'est pas sûr …

Avant d'essayer de montrer ces différents aspects, nous allons rappeler quels sont les outils de la politique conjoncturelle.

A - Les outils de la politique conjoncturelle.


On considère traditionnellement qu'il y a deux outils fondamentaux de la politique conjoncturelle : la politique budgétaire et la politique monétaire.

  • La politique monétaire : on peut la définir comme l'ensemble des moyens mis en œuvre pour contrôler l'évolution de la masse monétaire (c'est-à-dire la monnaie en circulation à un moment donné). Les moyens utilisés sont essentiellement l'action sur les taux d'intérêt. Si par exemple, pour lutter contre l'inflation, on décide d'augmenter les taux d'intérêt, les agents recherchant de la monnaie, pour certains d'entre eux, renonceront à emprunter du fait du coût plus élevé de l'emprunt - il y aura donc moins de monnaie, moins de masse monétaire, en circulation. Faute de financement, ces agents risquent également de devoir renoncer à certaines dépenses, notamment à leurs investissements. La demande de biens et services sera donc moins forte, ce qui tendra à réduire l'inflation, mais aussi, en contrepartie, réduira la croissance. L'effet sera bien entendu inverse si l'on décide de diminuer les taux d'intérêt.

  • La politique budgétaire : on peut la définir comme une politique économique utilisant le Budget de l'Etat pour atteindre des objectifs économiques ou sociaux particuliers. On rappelle que le Budget de l'Etat est voté chaque année à l'automne par l'Assemblée nationale et le Sénat (en France) sous le nom de « Loi de Finances » ; il comprend l'ensemble des recettes et l'ensemble des dépenses de l'Etat pour l'année à venir. Le solde budgétaire est la différence entre les recettes et les dépenses. Quand ce solde est positif, on parle d'excédent budgétaire, quand il est négatif, on parle de déficit budgétaire. Le budget peut être utilisé par l'Etat comme instrument de politique conjoncturelle et/ou structurelle. Ainsi, en cas de croissance ralentie, l'Etat peut dépenser plus qu'il ne prélève (et donc avoir un solde budgétaire déficitaire) en diminuant les impôts ou en augmentant les dépenses. Cette politique va stimuler la croissance en augmentant la demande globale, ce qui permettra de créer des emplois (ou de ne pas en supprimer), etc. Réciproquement, en cas d'inflation, l'Etat peut décider d'augmenter les impôts, ou de diminuer les dépenses, pour freiner la dépense globale : on va alors  avoir un ralentissement de la demande qui va freiner la hausse des prix.

B - Des politiques conjoncturelles convergentes ?


L'Union européenne, spécialement les pays membres de la zone euro, s'est dotée de règles débouchant sur une harmonisation des politiques conjoncturelles, visible quand on observe les indicateurs économiques caractéristiques de ces pays.

Cette convergence s'est opérée notamment sous l'impulsion des « critères de Maastricht » qui fixaient des conditions pour participer à l'UEM : les pays candidats ont donc dû adopter des politiques similaires pour atteindre ces objectifs. Il faut remarquer aussi que cette convergence est loin d'être absolue et que les grands pays comme la France et l'Allemagne sont aujourd'hui très loin de satisfaire aux critères de Maastricht.

a - Le rôle du Traité de Maastricht (février 1992).


Ce traité impose à tous les pays souhaitant entrer dans la zone euro des règles visant à garantir que les économies de chacun des pays entrants ont une économie stable, sans déséquilibre grave. On peut comprendre ces dispositions : si un pays entrait dans la zone euro avec une forte inflation, par exemple, il pourrait contribuer à faire chuter le cours de l'euro sur les marchés internationaux et ce sont tous les pays de la zone euro qui en subiraient les conséquences. Quelles sont ces règles, que l'on a appelé les " critères de convergence " ?

  • Le déficit public (déficit des administrations publiques, c'est-à-dire déficit cumulé de l'Etat, des collectivités locales, des organismes de Sécurité Sociale) doit représenter moins de 3% du P.I.B. du pays.

  • La dette publique (c'est-à-dire le montant total des emprunts non encore remboursés des Administrations publiques) ne doit pas excéder 60% du PIB du pays (à titre de comparaison, en 1992, ce chiffre dépassait largement 100% en Italie).

  • Le taux d'inflation ne doit pas dépasser de plus de 1,5 point la moyenne des 3 pays de l'Union monétaire ayant la plus faible inflation.

  • Les taux d'intérêt à long terme ne doivent pas dépasser de plus de 2 points la moyenne des taux d'intérêt à long terme dans les trois pays les moins inflationnistes.

Pour atteindre ces objectifs, les pays ont été contraints de mener des politiques conjoncturelles bien précises (et à peu près les mêmes partout) : il a fallu lutter contre l'inflation, par exemple en réduisant la progression des salaires et en limitant la création monétaire, il a souvent fallu réduire l'endettement public et le déficit budgétaire en augmentant les prélèvements obligatoires et en réduisant les dépenses. On voit donc déjà clairement ici que l'intégration économique a limité l'autonomie des politiques économiques des Etats.

b - L'euro impose l'abandon d'une politique monétaire nationale autonome.


La politique monétaire est l'un des outils essentiels de la politique conjoncturelle, on l'a dit plus haut. Avec l'euro, c'est la Banque Centrale Européenne (B.C.E.) qui dirige la politique monétaire pour tous les pays de la zone euro depuis le 01-01-1999. Les banques centrales, la Banque de France par exemple, ne sont plus que des relais de la B.C.E. dans les pays et ces relais ne font qu'appliquer les mesures décidées par la B.C.E.. Autrement dit, ce ne sont plus les Etats qui peuvent se préoccuper des taux d'intérêt, par exemple. Ils ont été, ou plutôt se sont, dépossédés de leurs prérogatives en matière monétaire. Cela signifie qu'aujourd'hui, la France, par exemple, si elle voulait relancer la consommation en baissant les taux d'intérêt pour encourager la vente à crédit, ne pourrait pas le faire, sauf si la B.C.E. était d'accord et le faisait pour tous les pays de la zone euro. On voit donc bien ici que les pays ont une bien moins grande autonomie dans leur politique conjoncturelle qu'avant l'intégration dans l'Union européenne. Mais cette contrainte s'accompagne d'avantages économiques sans doute non négligeables.

Cet abandon de souveraineté nationale, très important, doit donc bien avoir des raisons puissantes. Quels sont les avantages attendus de la monnaie unique ? On peut en présenter plusieurs :

  • Tous les acteurs vont réaliser des économies sur les coûts de transaction. Les coûts de transaction sont ceux qu'il faut supporter quand on est amené, du fait de l'échange, à changer des monnaies entre elles : les intermédiaires financiers qui réalisent ces opérations de change se font normalement payer ; à partir du moment où il n'y a plus qu'une monnaie, il n'y a plus de change pour toutes les opérations entre pays de la zone euro, et donc plus de commission de change. L'autre avantage, c'est aussi qu'il n'y a plus d'incertitude, toujours pour les échanges entre pays de la zone euro, sur le prix relatif des monnaies entre elles, puisqu'il n'y a plus qu'une seule monnaie. Avant, comme les taux de change pouvaient fluctuer, les acteurs économiques qui signaient des contrats avec paiement différé couraient toujours un risque de change. Ce risque est supprimé, évidemment, entre pays de la zone euro.

  • La transparence augmente sur les marchés : il n'y a plus de problèmes pour comparer les prix en France et en Italie par exemple, puisqu'ils sont libellés tous en euros. Cela facilite donc la réalisation d'une réelle concurrence entre les entreprises des pays membres de la zone euro. Or, on sait que la concurrence exerce une pression à la baisse sur les prix, dans la mesure où elle incite les entreprises à ne pas réaliser de super-profits comme elles peuvent le faire quand il n'y a pas de réelle concurrence. Cela empêche aussi certaines pratiques des entreprises,  qui consistent à fragmenter leur marché : ainsi, Renault, comme toutes les entreprises automobiles, ne vend pas au même prix ses voitures dans toute l'Europe, le prix est par exemple plus faible en Belgique, où la concurrence est forte parce qu'il n'y a pas de producteur automobile national, qu'en France pour la même voiture. On peut donc penser que les différences de prix se voient davantage quand ils sont tous libellés en euros et que les consommateurs se débrouillent pour acheter là où c'est le moins cher. Cela entraîne un alignement progressif des prix dans toute l'Europe. Si les prix baissent, on est ramené à un raisonnement que l'on a déjà rencontré souvent : le pouvoir d'achat augmente, donc la demande augmente. Pour la satisfaire, il faut produire davantage. Pour cela, les firmes peuvent augmenter la productivité et/ou embaucher et/ou importer. Les résultats sur la croissance intérieure ne sont pas les mêmes, mais globalement ils sont favorables à la croissance économique des pays de la zone euro.



  • L'euro est la monnaie d'un ensemble économique intégré qui pèse un poids comparable à celui des Etats-Unis. Vis-à-vis des tiers, l'euro est plus crédible que n'importe laquelle des monnaies nationales qui se sont réunies dans l'euro. Cela signifie que l'euro est une monnaie de plus en plus demandée, plus recherchée, par exemple pour constituer des réserves. Résultat : les européens trouvent plus facilement des capitaux sur les marchés internationaux, et ils les trouvent à un taux d'intérêt plus faible (quand on fait confiance à un emprunteur, on lui fait payer son emprunt moins cher). Pour les entreprises européennes, c'est évidemment intéressant dans la mesure où elles réalisent des économies sur le coût du capital, par exemple pour financer leurs investissements.

Au total, on voit bien que la perte d'autonomie s'accompagne d'opportunités non négligeables en faveur de la croissance économique.

c- - Le Pacte de stabilité et de croissance (Traité d'Amsterdam, 1997) et l'autonomie de la politique budgétaire.


Maintenant que l'union monétaire est réalisée et l'euro créé (01-01-1999 pour les entreprises et 01-01-2002 pour les particuliers), on pourrait penser que la politique budgétaire reste du ressort des seuls Etats, et donc que, dans ce domaine au moins, ils sont autonomes. Qu'en est-il ?

Le Pacte de stabilité a pérennisé les dispositions qui avaient été prises pour la constitution de la zone euro. Cela signifie que les critères de convergence doivent continuer à être respectés une fois que le pays est entré dans la zone euro. Ainsi, un pays doit continuer à limiter strictement son déficit public, son taux d'inflation (comparativement à celui des autres pays), son endettement public. Cela limite donc assez considérablement, en principe, les marges de manœuvre des Etats dans le domaine budgétaire puisqu'ils ne peuvent plus faire autant de déficit budgétaire qu'ils pourraient le souhaiter. Reste à savoir si les critères de Maastricht sont effectivement respectés : il semble bien que les plus petits pays les respectent, alors que les plus grands ont actuellement du mal à le faire. Ainsi l'Allemagne, et encore plus la France, ont-elles des déficits publics dépassant largement la barre des 3% du P.I.B. pour 2003. De même, l'endettement public français a dépassé les 60% du P.I.B. en 2003. Même si l'Union européenne a rappelé à l'ordre ces deux pays, même si ces pays essaient effectivement de mener des politiques réduisant les déficits publics, par exemple, on voit bien que la réalité est que les critères de Maastricht ne sont pas vraiment respectés surtout depuis la crise de 2008.

Conclusion : l'intégration économique dans l'Union européenne a considérablement limité l'autonomie des politiques conjoncturelles des Etats membres. Il est clair que certains objectifs, la baisse de l'inflation par exemple, qui seront jugés bons par une majorité de pays ou par les pays les plus influents, s'imposeront à tous. Cela n'empêche pas certaines entorses aux principes ! Pourtant, cette politique peut être socialement très coûteuse dans certains pays et un peu d'inflation peut parfois relancer la croissance. Mais alors, pourquoi les Etats ont-ils eux-mêmes consenti à l'abandon de certaines de leurs prérogatives ? C'est bien sûr qu'ils en attendaient quelque chose, qu'il faut maintenant présenter.

C - L'intégration fait apparaître de nouvelles marges de manœuvre pour les politiques nationales.


On peut soutenir l'idée qu'au-delà des contraintes générées par l'intégration européenne, se sont créés des espaces de liberté pour les politiques nationales.

  • L'allègement de la contrainte extérieure aux frontières de l'Union européenne : les pays européens ne sont plus contraints d'équilibrer leurs échanges entre eux car une seule monnaie sert aux échanges. Il n'y a réellement plus de frontières économiques : ainsi, avec les euros qu'une entreprise française gagne en vendant des produits à l'Italie, elle pourra payer ses achats de machines allemandes sans faire aucune opération de change. Quand les échanges avec l'étranger représentent plus de 25% du  PIB (cas de la France ou de l'Allemagne avant 1999), la contrainte extérieure pèse très  lourd et oblige le pays à être très vigilant sur l'équilibre de ses échanges extérieurs : en cas de déficit il faudra emprunter pour se procurer les devises nécessaires au règlement des importations. L'intégration dans l'UE supprime cette contrainte entre les pays de la zone euro. La contrainte extérieure existe encore dans les échanges avec le reste du monde, mais ceux-ci pèsent moins lourd que les échanges entre pays membres, les Etats européens sont donc globalement moins tributaires de l'équilibre de leur balance des paiements. Ils seront donc en principe beaucoup plus libres pour mener la politique économique qu'ils souhaitent.

  • La zone euro, par les avantages qu'elles présentent au niveau des coûts, des performances économiques, doit devenir une zone d'attractivité pour les capitaux internationaux. Cela aura pour effet de contribuer à la baisse des taux d'intérêt, ce qui devrait stimuler l'activité et là encore faciliter la mise en œuvre de politiques budgétaires ambitieuses, rendues possibles par la présence de capitaux bon marché.

  • Enfin, même si les politiques budgétaires devront continuer à respecter les critères de Maastricht du fait du Pacte de stabilité, il n'en reste pas moins une réelle autonomie dans la politique budgétaire : le déficit devra être limité mais le choix des dépenses restent du ressort des Etats nationaux. Ainsi, un pays peut décider de continuer à financer l'essentiel des dépenses d'éducation alors qu'un autre peut décider de privatiser ce service public. Il peut donc y avoir des politiques très différentes d'un Etat  à un autre. De la même façon, au moins pour l'instant, les systèmes fiscaux restent encore très différents d'un pays à un autre.

 Conclusion

On vient de le voir, les politiques budgétaires, même si elles sont davantage contraintes, gardent des marges de liberté. Cependant, il est clair que la nécessité d'harmoniser ces politiques s'impose de plus en plus. On va le montrer en prenant un exemple dans le domaine de la politique fiscale (qui concerne l’intervention sur l’économie par l’action sur le niveau des impôts). Si l'imposition des bénéfices reste très différente d'Etat à Etat, les entreprises vont intégrer ces différences dans leur calcul d'optimisation de leurs résultats ; elles vont donc chercher à profiter des impositions les plus avantageuses pour elles. Pour cela, elles vont peut-être être amenées à délocaliser leur production, ou une partie de leur production, dans les pays européens où l'imposition des bénéfices est la plus faible, l'Irlande par exemple. Les conséquences sur l'emploi seraient donc très négatives pour le pays perdant des unités de production et on peut penser que, contraint et forcé, le pays va réduire le taux de son impôt sur les bénéfices de manière à le rapprocher de celui des pays où les bénéfices sont le moins imposés. Cela aura des conséquences indirectes sur l'ensemble du budget puisque les recettes vont diminuer. On pourrait faire le même raisonnement à propos des taux de T.V.A. : l'harmonisation dans ce domaine s'est développée et la France a dû demander l'accord des autorités européennes pour modifier le taux de T.V.A. applicable dans la restauration traditionnelle.

L'intégration dans l'Union européenne a donc des conséquences très importantes sur les politiques conjoncturelles des Etats membres. Celles-ci sont, bien davantage qu'avant, encadrées par une autorité supra-nationale. Cependant, il serait caricatural de dire que toute autonomie a disparu dans ce domaine. On peut même penser que de nouvelles marges de manœuvre apparaissent, même si, dans le domaine fiscal et budgétaire notamment, on peut penser que la marche vers la convergence va se poursuivre et que la question d'une politique budgétaire européenne risque bien de se poser dans un avenir proche. Ce qui donne un argument de plus à ceux qui veulent aller plus vers l’intégration politique de l’U.E…
1   2   3   4   5   6   7

similaire:

Chapitre 7 : Intégration européenne et politiques économiques et sociales iconChapitre 3 : Les mutations économiques et sociales et leurs

Chapitre 7 : Intégration européenne et politiques économiques et sociales iconDescription géographique, précis historique, institutions sociales,...

Chapitre 7 : Intégration européenne et politiques économiques et sociales iconChapitre 3 Les politiques structurelles

Chapitre 7 : Intégration européenne et politiques économiques et sociales iconChapitre Quels acteurs interviennent dans l’activité économique ?
«Les trois âges de la rse», in Alternatives Economiques Poche n° 041 novembre 2009

Chapitre 7 : Intégration européenne et politiques économiques et sociales iconChapitre 3 Les politiques structurelles
«La régulation intelligente des marchés par l’Etat permet de réduire au mieux leurs inefficacités tout en limitant l’impact négatif...

Chapitre 7 : Intégration européenne et politiques économiques et sociales icon«Sociologie et sciences sociales.» Un document produit en version...
«Sociologie et sciences sociales» — De la méthode dans les sciences, Paris: Félix Alcan, 1909, pp. 259-285

Chapitre 7 : Intégration européenne et politiques économiques et sociales iconComment la France s’est-elle désindustrialisée et pourquoi aggrave...
«La France sans ses usines», co-écrit avec la journaliste Marie-Paule Virard, Participer a rencontré l’économiste Patrick Artus,...

Chapitre 7 : Intégration européenne et politiques économiques et sociales iconL’intégration des différentes voies

Chapitre 7 : Intégration européenne et politiques économiques et sociales iconCombined Nomenclature, Tariff classification, taric and integration of trade measures

Chapitre 7 : Intégration européenne et politiques économiques et sociales iconTitre I : L’évolution juridique des Communautés européennes vers l'Union européenne
«Europe atlantique», quelques Etats européens, en nombre réduit (six), ont lancé «l'Europe communautaire». L’aboutissement actuel,...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
c.21-bal.com