Gestion des ressources humaines








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États africains membres de l'OHADA


À l'heure actuelle, il n'existe pas encore d'acte uniforme directement applicables et obligatoires dans les États-parties, mais un avant-projet d'acte existe.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail [fixée à 10h par jour et 40h par semaine] ou de la durée considérée comme équivalente constituent des heures supplémentaires et donnent lieu à majoration de salaire, selon les taux et modalités fixés par les textes règlementaires et les conventions et accords collectifs de chaque État Partie31.

Suisse


La Loi fédérale sur le Travail ne s'applique pas à l'ensemble des secteurs d'activité (l'agriculture et les transports publics sont, entre autres, exclus).

La durée maximale de la semaine de travail est en principe de 50 heures et de 45 heures pour les "travailleurs occupés dans les entreprises industrielles ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail"32.

Compte tenu des dispositions des Conventions Collectives de Travail, la durée hebdomadaire moyenne de travail est de 41 heures.

Les heures de travail supplémentaire (ou prestation supplémentaire) font normalement l'objet d'une majoration d'au moins 25 %. Mais pour certaines catégories de salariés, cette majoration n'est acquise qu'à compter de la 61e heure annuelle33.

Lock-out

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page d\'aide sur les redirectionsPour le film du même nom, voir Lock Out (film, 2012).

Le lock-out ou la grève patronale est une fermeture provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à un conflit collectif (grève). Un lock-out est généralement utilisé lorsqu'une grève est partielle pour faire pression sur les grévistes, les salariés non-grévistes n'étant alors plus rémunérés. Le lock-out permet notamment de contrer une grève de quelques employés stratégiques bloquant l'entreprise, ces salariés étant soutenus financièrement par les non-grévistes.

Sommaire

  • 1 Histoire

  • 2 Traductions proposées

  • 3 Articles connexes

  • 4 Notes et références

Histoire

Le lock-out apparaît dans les années 1850 en Grande-Bretagne et a raison des mouvements ouvriers embryonnaires. Sous l'ère Thatcher le lock-out y est de nouveau utilisé pour briser les mouvements sociaux et le Trades Union Congress.

En France, comme dans la plupart des pays européens, cette pratique est interdite, sauf cas de force majeure résultant de l'impossibilité matérielle d'assurer la continuité du travail. Par exemple, dans le cas d'une « grève totale du secteur de production ayant entraîné progressivement la paralysie des autres secteurs d'activité de l'entreprise, dès lors que l'employeur a attendu que le fonctionnement de l'entreprise soit bloqué pour recourir à la mise au chômage technique » (Cour de cassation 4 juillet 2000).

Au Canada et au Québec, le lock-out est permis et légal durant les périodes de négociation d'une convention collective. Cependant, au Québec, les dispositions anti-briseurs de grève du Code du travail empêchent l'employeur d'engager d'autres travailleurs pour effectuer les tâches accomplies par les syndiqués en lock-out.

Traductions proposées

Le terme cadenas a été employé au Canada en 2002, lors du plus récent conflit de travail à la société Radio-Canada pour décrire le lock-out décrété par la direction. Il faisait référence à la loi du cadenas sous le gouvernement Duplessis 1. L'Office québécois de la langue française propose également les termes condamnation d'accès, contre-grève ou cadenas, mais reconnaît que ces termes ne sont jamais entrés dans l'usage et que le terme anglais lock-out est répandu et accepté dans la francophonie.

La Constitution suisse a « traduit » le terme de lock-out par « mise à pied collective »2.
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