Le procureur géNÉral du québec








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JC 1987
COUR SUPÉRIEURE




CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL




N° :

500-06-000138-012




DATE :

Le 19 janvier 2004

______________________________________________________________________




SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

SUZANNE COURTEAU, J.C.S.

______________________________________________________________________







DOMINIQUE PÉRÈS




Requérante

c.




LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

-et-

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, MINISTÈRE

DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE

et LE CONSEIL DU TRÉSOR,

-et-

LE COMITÉ (PARITAIRE) CONCERNANT LE

CLASSEMENT D'EMPLOYÉS VISÉS PAR LE

TRANSFERT

et MONSIEUR GILLES FERLAND,

ès qualité de président du Comité (paritaire)

-et-

L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE

DU CANADA,

-et-

LE SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE

DU QUÉBEC




Intimés







______________________________________________________________________




JUGEMENT

______________________________________________________________________




  1. Dominique Pérès peut-elle être autorisée à exercer un recours collectif en vue d'obtenir la « nullité absolue » du constat de règlement intervenu le 8 mars 1999 entre le Gouvernement du Québec, ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, et l'Alliance de la fonction publique du Canada ?

  2. Peut-elle être autorisée à demander, par recours collectif, la « nullité absolue » du classement ainsi attribué par le Comité de classement, créé en vertu du Protocole d'entente concernant le transfert d'employés du ministère du Développement des ressources humaines du Canada au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec ?

    LES  FAITS  TELS  QU'ALLÉGUÉS

  3. Le 21 avril 1997, le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Canada signent l'entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail 1 (« Entente de principe ») qui prévoit, notamment, le transfert de plusieurs employés du ministère du Développement des ressources humaines du Canada (« DRHC ») au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec (« MES »).

  4. L'article 6.4 de l'Entente de principe est pertinent :

« Concernant les heures, la classification et la rémunération, l'employé fédéral transféré est rémunéré sur la base de 35 heures/semaine, dans un échelon de l'échelle de traitement égal ou immédiatement supérieur, dans une classe d'emploi au Québec correspondant aux tâches habituelles et principales qu'il exerçait à la fonction publique du Canada. La différence entre le revenu fédéral et le traitement provincial est versé en forfaitaire. Quel que soit le type de paiement retenu par le Québec, le revenu annuel que l'employé recevait au moment de son départ de la fonction publique du Canada, selon son poste d'attache est maintenu et tient compte, lorsqu'approprié, des ajustements dus à la parité salariale. »

  1. L'entente de mise en œuvre Canada-Québec relative au marché du travail 2 (« Entente de mise en œuvre »), signée par le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Canada en novembre 1997, comporte une Annexe IV, intitulée entente de transfert des employés3 (« Entente de transfert »). On y décrit en détail l'offre présentée aux employés alors visés par l'Entente de principe, notamment, que :

  • une fois l'Entente de mise en œuvre signée, le Québec présentera par écrit une offre d'emploi personnalisée, selon le modèle prévu, à chaque employé identifié pour le transfert 4;

  • l'employé aura 60 jours pour accepter ou refuser l'offre du Québec5;

  • les conditions de travail des employés transférés seront celles prévues aux conventions collectives ou directives applicables, sous réserve des indications spécifiques apparaissant à l'Entente de transfert 6;

  • l'employé transféré occupera un poste dans une classe d'emploi correspondant aux tâches principales et habituelles qu'il exerçait à DHRC selon l'annexe C de l'Entente de transfert 7;

  • l'annexe C prévoit la transposition des postes de DRHC dans la structure de classification québécoise;

  • selon l'annexe C, le poste détenu par Dominique Pérès, classée PM-02 au fédéral, deviendra un poste d'agent d'aide socio-économique, classe nominale, numéro 214-10.

  1. Le 8 décembre 1997, le directeur des ressources humaines du MES propose à Dominique Pérès une offre d'emploi personnalisée pour un poste « d'agent d'aide socio-économique, classe nominale »8. Le 10 février 1998, Dominique Pérès accepte cette offre d'emploi, sous réserve et sans préjudice à ses « droits et recours … »9.

  2. En effet, Mme Pérès sait alors10 que son syndicat, l'Alliance de la fonction publique (« l'Alliance »), a déposé une requête pour jugement déclaratoire visant à faire déclarer que les offres d'emploi reçues par les employés de certains groupes, notamment les employés de niveau PM-02 dont elle fait partie, ne sont pas conformes aux principes et garanties prévus à l'Entente de principe et à l'Entente de mise en œuvre. Plus spécifiquement, l'Alliance allègue, à sa requête11, que les offres reçues ne visent pas des postes correspondant « aux tâches principales et habituelles » exercées par les employés à DRHC.

  3. Après négociation, la requête pour jugement déclaratoire fait l'objet d'un règlement hors cour. L'Alliance accepte d'être co-signataire d'un protocole d'entente (« Protocole d'entente »)12 avec MES. Ce protocole stipule la date effective du transfert des employés : le 1er avril 1998.

  4. Certains articles du Protocole d'entente doivent être reproduits :

« 2. APPLICATION

L'employée ou l'employé est régi par la convention collective à compter de la date effective de sa nomination au MES, sous réserve du présent protocole.

3. CLASSEMENT

Lors de sa nomination au MES, l'employée ou l'employé est classé conformément à ce qui apparaît en regard de son nom à l'annexe, sous réserve des résultats des travaux du comité concernant le classement d'employés visés par le transfert.



  1. GRIEF

L'employée ou l'employé qui se croit lésé dans l'application ou l'interprétation du présent protocole peut se prévaloir de la procédure de règlement des griefs prévue à la convention collective. »

  1. L'annexe13 jointe au Protocole d'entente confirme la création d'un comité con-cernant le classement d'employés visés par le transfert (« Comité de classement »), composé de deux représentants patronaux, deux représentants syndicaux et d'un président à titre de médiateur-arbitre14. Libre d'adopter le mode de fonctionnement qui lui convient, le Comité de classement doit être opérationnel en date du 15 avril 1998, étant entendu que « ses travaux doivent se terminer le 30 juin 1998 »15.

  2. Le mandat du Comité de classement est ainsi défini 16 :

« 2. Mandat

Le comité examine le classement des employés classés PM-02, PM-03 ou CR-04 tel qu'attribué à la date du transfert en application de l'Entente de principe et l'Entente de mise en œuvre.

Cet examen est réalisé en fonction des tâches principales et habituelles des employés, du régime de classification et de la méthode de détermination du niveau des emplois de la fonction publique du Québec. À cette fin, il est reconnu que les tâches d'un emploi correspondent à celles confiées par l'employeur, la fonction publique du Canada.

Aux fins de l'évaluation, les parties doivent s'entendre sur des emplois repères et leur contenu et convenir à quel emploi repère les employés visés devraient être rattachés afin que le comité puisse après évaluation, statuer sur leur classement.

En cas de désaccord, le président prend une décision.

Une recommandation unanime ou une décision du président est finale et exécutoire et prend effet à la date de transfert de l'employé visé. »

  1. Conformément à la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et instituant la Commission des partenaires du marché du travail 17, le Conseil du trésor adopte le C.T. 191505 du 11 mars 1998 18 concernant les conditions de travail des employés fédéraux et des employés de la Société québécoise de la main-d'œuvre intégrés au MES. De plus, par décret du même jour19, le Gouvernement du Québec reconnaît à l'Alliance son titre de représentante exclusive des employés transférés, et ce, jusqu'au 31 juillet 1998.

  2. À compter du 1er avril 1998, sous réserve des travaux du Comité de classement qui débutent aussitôt, les employés visés sont transférés et classés au MES, conformément au Protocole d'entente. Dominique Pérès est classée à l'échelon 12 du corps d'emploi 214-10, comme agent d'aide socio-économique, classe nominale20.

  3. Dès la signature du Protocole d'entente, l'Alliance informe ses membres des détails du mandat du Comité de classement 21, notamment que « les travaux du comité vont probablement s'étendre au-delà du 30 juin ». Advenant que les travaux se poursuivent après le 31 juillet 1998, la vice-présidente AFPC-Québec/FTQ assure par écrit les employés-membres que l'Alliance continuera à les « représenter au sein du comité et d'y mettre toutes les ressources nécessaires »22. Dans la même lettre, elle les informe de la tenue d'une première consultation auprès des employés PM-2 et les incite à répondre attentivement à « la sollicitation du comité », en précisant que « le succès des travaux en dépend ». Elle rappelle aux employés que « le comité se réserve toujours le droit de convoquer des employé-e-s touchés si cela s'avérait nécessaire »23.

  4. Le 25 juin 1998, le Comité de classement consulte tous les employés PM-2 aux fins de leur rattachement aux emplois repères identifiés24. Dominique Pérès25 complète la fiche d'emploi-repère appropriée et la retourne comme requis, au Comité de classement 26.

  5. Quelques mois plus tard, le Comité diffuse un communiqué à tous les employés visés relatant les diverses étapes réalisées jusqu'à date 27 :

« Le Comité concernant le classement des employés visés par le transfert a produit un rapport d'étape le 27 août 1998 dans lequel il faisait connaître les consensus qu'il avait réalisés et les points de divergence entre les parties.

Tel que prévu dans le rapport, les membres du comité, en l'absence du médiateur-arbitre, ont approfondi, par des rencontres avec des employés et des gestionnaires, leur connaissance des emplois-repères dont l'évaluation ne faisait pas consensus. De plus, un sous-comité a réalisé une bonne partie du rattachement des employés aux emplois-repères. Cette seconde activité, qui fait partie du mandat confié au comité, exige que chaque cas soit considéré puisque, au terme, un classement devra être attribué à chacun des employés.

Les membres patronaux et syndicaux ont fait rapport de leurs activités au médiateur-arbitre le 19 octobre qui a pu constater les nets progrès réalisés.



De son côté, tel que déjà annoncé, la partie patronale entreprendra, auprès des gestionnaires qui oeuvraient à DRHC, la validation des choix d'emploi-repère effectués par les employés transférés.

… »

  1. Un document d'information28 émanant de la direction des ressources humaines du MES avise les employés des différentes étapes des travaux du Comité de classement.

  2. À cette époque, Dominique Pérès s'adresse par écrit au Comité de classement 29. Sa lettre comporte une longue description des principales tâches reliées au poste de conseillère en emploi qu'elle occupait à DRHC. Elle se dit insatisfaite que ce poste soit dorénavant considéré comme un poste de « niveau technicien et non attaché d'administration c'est-à-dire professionnel »30.

  3. Le 8 mars 1999, un constat de règlement 31 fait l'objet d'une recommandation unanime des représentants du Gouvernement du Québec-MES et de l'Alliance. L'historique de création et de fonctionnement du Comité de classement y est décrit ainsi que le détail du processus appliqué par les représentants des parties. C'est ainsi que 392 des 543 employés visés voient leur classement modifié suite à cette recommandation unanime32 issue des travaux du comité, soit :

    «  - 120 CR-4 sur 151;

    - 225 PM-02 sur 345;

    - 47 PM-03 sur 47  33 ».

  4. Le classement attribué à Dominique Pérès n'est pas modifié : elle en est avisée par lettre du 7 mai 1999 34.

  5. À la suite de la réception de la lettre du directeur des ressources humaines du MES35, 87 employés dont Dominique Pérès, interjettent appel 36 devant la Commission de la fonction publique du Québec.

  6. Saisi d'une objection préliminaire portant sur sa compétence à entendre les appels visés, le commissaire Jean-Paul Roberge se voit opposer l'article 33 de la Loi sur la fonction publique37.

  7. Après analyse, la Commission conclut que la décision contestée par les employés « en est une relative à leur classement lors de leur intégration à une classe d'emploi nouvelle » 38 et décline compétence : 

« La Commission conclut de ces faits que l'autorité responsable a légalement incorporé à la Convention collective de travail des fonctionnaires un régime particulier en ce qui concerne l'intégration des employés fédéraux visés par le transfert qui prévoit expressément l'application de la procédure du règlement des griefs prévue à la convention collective. Le protocole d'entente équivaut pour les personnes qu'il vise à une lettre d'entente qui s'ajoute et complète la Convention collective de travail des fonctionnaires. Il faut ajouter que l'article 70 de la Loi sur la fonction publique prévoit qu'une convention collective prévaut en regard de cette loi.

Par conséquent, la Commission n'ayant compétence en matière de classement lors de l'intégration d'un fonctionnaire à une classe d'emploi nouvelle ou modifiée que si une convention collective de travail n'a pas attribué en cette matière une compétence à une autre instance, elle doit décliner compétence compte tenu de toutes les circonstances révélées par la preuve.


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