Avenant relatif aux départs à la retraite Etendu par arrêté du 7 juin 2004 jorf 17 juin 2004








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Avenant du 2 février 2004
Avenant relatif aux départs à la retraite
Etendu par arrêté du 7 juin 2004 JORF 17 juin 2004.

IDCC : 44

Crée(e) par Avenant du 2 février 2004 BO conventions collectives 2004-11 étendu par arrêté du 7 juin 2004 JORF 17 juin 2004

Organisations patronales signataires :
Union des industries chimiques (UIC) :
Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (SFEC) ;
Chambre syndicale du papier, 10e comité (CSP) ;
Chambre syndicale du reraffinage (CSR) ;
Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC) ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (SETP).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ;
Fédération nationale des industries chimiques CMTE-CFTC.
Départs à la retraite


en vigueur étendu
Les parties signataires ont souhaité, par le présent accord, accompagner les départs à la retraite et faire bénéficier les salariés concernés de dispositifs adaptés.

Elles ont ainsi entendu :

- améliorer, au regard des dispositions prévues dans la convention collective nationale des industries chimiques, la situation des salariés qui, ayant commencé à travailler très jeune et ayant connu de très longues carrières professionnelles, souhaitent partir en retraite avant 60 ans ;

- fixer des contreparties, en termes d'emploi et de formation professionnelle, liées à la mise à la retraite de salariés dont l'âge est inférieur à 65 ans et qui peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale ;

- substituer ces nouvelles dispositions à celles existant actuellement en les intégrant à la convention collective nationale des industries chimiques.



article 1 

en vigueur étendu
Les dispositions des articles 21 bis et 21 ter des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques sont remplacées par les dispositions suivantes :

(voir ces articles)



article 2 

Entrée en vigueur de l'accord.
en vigueur étendu
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la date de son dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine.

Toutefois, les dispositions (l'article 21 ter) permettant à l'employeur de mettre à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans n'entreront en vigueur qu'à partir du jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant son extension.

Fait à Puteaux, le 2 février 2004.



en vigueur étendu

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 30 décembre 1952
Convention collective nationale des industries chimiques et connexes.
Etendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956.

IDCC : 44


Organisations patronales signataires :
Union des industries chimiques ;
Fédération des syndicats de produits chimiques en engrais.(1)
Union confédérale de la couleur ;
Fédération nationale de l'industrie des corps gras ;
Fédération des syndicats français de la parfumerie ;
Comité central des producteurs et distillateurs de goudrons ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;
Fédération nationale des entrepreneurs de travaux photographiques ;
Chambre syndicale des enducteurs français des 6è et 10è comités de la chambre syndicale du papier. Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des travailleurs des industries chimiques et du verre C.G.T. -F.O. ;
Fédération nationale des syndicats des cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes C.G.C. ;
Fédération nationale des syndicats indépendants des industries chimiques et similaires C.G.S.I. ;
Fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. ;
Fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres C.F.T.C. ;
Fédération française des syndicats des industries chimiques C.F.T.C. ;
Adhésions :
C.G.T. par lettre du 28 octobre 1955 ;
Association des fabricants d'encres d'imprimerie par lettre du 12 février 1982 ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques par lettre d 6 mars 1987 à l'accord sur l'emploi du 13 février 1987 ;
Syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs par lettre du 20 juin 1991 aux accords du 10 août 1978 sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima, du 22 mai 1979 concernant l'articulation des dispositions de l'accord du 10 août 1978 et du 7 novembre 1984 visant l'article 8 de l'accord du 10 août 1978. Dénonciations :
Chambre syndicale des industries de désinfection, désinsectisation et dératisation, dénonciation de la convention collective par lettre du 30 décembre 1975 ;
Fédération nationale du commerce des engrais et produits connexes, dénonciation de la convention collective par lettre du 29 juillet 1981 ;
Fédération nationale des syndicats de droguistes en gros, dénonciation de la convention collective par lettre du 14 juin 1982 ;
Chambre syndicale nationale du commerce chimique, dénonciation de la convention collective par lettre du 8 février 1983 ;
Confirmation par lettre du 18 mai 1988, de la dénonciation de la convention collective faite le 30 décembre 1975 par la chambre syndicale des industries de désinfection, désinsectisation et dératisation ;
Union des industries chimiques, dénonciation des accords relatifs à l'emploi des 13 juin 1989, 3 mars 1970, 13 février 1987 et 21 mars 1990.

article 21 BIS 
Dernière modification : M(Avenant 2004-02-02 art. 1 BO conventions collectives 2004-11 étendu par arrêté du 7 juin 2004 JORF 17 juin 2004).

CLAUSES GÉNÉRALES.
Allocations de départ à la retraite à l'initiative du salarié
en vigueur étendu
1. Tout salarié quittant son entreprise sur sa demande et avec l'accord de son employeur pour prendre effectivement sa retraite recevra, au terme du préavis prévu à l'article L. 122-14-13 du code du travail, une allocation de départ égale à :

- 1 mois de son dernier traitement après 5 ans d'ancienneté ;

- 2 mois de son dernier traitement après 10 ans d'ancienneté ;

- 3 mois de son dernier traitement après 20 ans d'ancienneté ;

- 4 mois de son dernier traitement après 30 ans d'ancienneté ;

- 5 mois de son dernier traitement après 35 ans d'ancienneté ;

- 6 mois de son dernier traitement après 40 ans d'ancienneté.

L'ancienneté est calculée comme si l'intéressé était resté en fonction jusqu'à 60 ans en cas de départ avant cet âge, jusqu'à 65 ans en cas de départ entre 60 et 65 ans.

2. La base de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de départ à la retraite.

Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de productivité, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les indemnités n'ayant pas le caractère d'un remboursement de frais, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application des dispositions relatives aux brevets d'invention.



article 21 TER 

Dernière modification : M(Avenant 2004-02-02 art. 1 BO conventions collectives 2004-11 étendu par arrêté du 7 juin 2004 JORF 17 juin 2004).

CLAUSES GÉNÉRALES.
Dispositions relatives au départ à la retraite à l'initiative de l'employeur
en vigueur étendu

Mise à la retraite à partir de 60 ans et avant 65 ans

Sans préjudice des dispositions relatives aux contreparties à l'emploi figurant dans l'accord du 6 décembre 2000 relatif à la CASAIC, la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur d'un salarié qui, ayant atteint au moins l'âge fixé au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du même code, s'accompagne de dispositions concernant l'emploi et la formation professionnelle.


1. Contrepartie " emploi "

La contrepartie " emploi " prévue par la réglementation pourra prendre l'une des formes suivantes :

- conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage à raison d'un contrat pour une mise à la retraite ;

- ou, conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ou de professionnalisation à raison d'un contrat pour une mise à la retraite ;

- ou, conclusion par l'employeur d'un contrat initiative-emploi à raison d'un contrat pour une mise à la retraite ;

- ou, conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée à raison d'un contrat pour 3 mises à la retraite ;

- ou, évitement d'un licenciement visé à l'article L. 321-1 du code du
travail.

Les contrats visés ci-dessus devront être conclus dans l'entreprise dans un délai de 12 mois maximum avant le terme du préavis des salariés mis à la retraite ou dans un délai de 9 mois maximum après ce terme.

Un bilan annuel de la mise en oeuvre de cette disposition sera présenté devant le comité central d'entreprise, le comité d'entreprise ou le comité d'établissement ou, à défaut, devant les délégués du personnel, s'ils existent.

2. Contrepartie " formation professionnelle "

L'évolution de plus en plus rapide des procédés et des organisations, l'ouverture sur de nouveaux marchés entraînent des modifications dans l'activité des entreprises de la chimie et dans leurs métiers qu'elles prennent en compte pour anticiper leurs besoins en compétences, leur évolution et ainsi élaborer leur plan de formation. L'évolution démographique en cours et la pyramide des âges de nombre d'entre elles renforcent cette nécessité.

Aussi, l'entreprise ou l'établissement qui met à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans devra inciter ses salariés expérimentés à adapter ou à développer leurs compétences et leur assurer les formations nécessaires. A cette fin et dans l'esprit de l'accord interprofessionnel du 20 septembre 2003, il prendra des dispositions de nature à :

- développer les entretiens professionnels visant à déterminer les compétences à acquérir ;

- former le personnel d'encadrement à l'accompagnement et au tutorat ;

- faire en sorte que l'investissement pédagogique en formation consacré aux salariés âgés de 45 ans et plus soit, en moyenne, comparable à celui consacré à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou l'établissement, l'année qui suit la mise à la retraite de salariés âgés de moins de 65 ans.

Un bilan annuel de la mise en oeuvre de cette disposition sera présenté devant le comité central d'entreprise, le comité d'entreprise ou le comité d'établissement ou, à défaut, devant les délégués du personnel, s'ils existent.

3. Indemnité de mise à la retraite

Tout salarié mis à la retraite entre 60 et 65 ans, dans les conditions fixées ci-dessus, recevra, au terme du préavis prévu à l'article L. 122-14-13 du code du travail, une indemnité établie comme suit :

- 1 mois 1/2 de son dernier traitement après 5 ans d'ancienneté ;

- 2 mois 1/2 de son dernier traitement après 10 ans d'ancienneté :

- 4 mois de son dernier traitement après 20 ans d'ancienneté :

- 5 mois de son dernier traitement après 30 ans d'ancienneté :

- 6 mois de son dernier traitement après 35 ans d'ancienneté :

- 6 mois 1/2 de son dernier traitement après 40 ans d'ancienneté.

L'ancienneté est calculée comme si l'intéressé était resté en fonction jusqu'à 65 ans.

Le traitement à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est celui prévu à l'article 21 bis.2 ci-dessus.



article 21 QUATER 

Dernière modification : B(Avenant 2004-02-02 art. 1 BO conventions collectives 2004-11 étendu par arrêté du 7 juin 2004 JORF 17 juin 2004).

CLAUSES GÉNÉRALES.
Dispositions applicables à partir de 65 ans
en vigueur étendu
Tout salarié prenant sa retraite ou mis à la retraite à partir de 65 ans par l'employeur recevra après un préavis de 6 mois une indemnité établie comme suit :

- 1 mois de son dernier traitement après 5 ans d'ancienneté ;

- 2 mois de son dernier traitement après 10 ans d'ancienneté :

- 3 mois de son dernier traitement après 20 ans d'ancienneté :

- 4 mois de son dernier traitement après 30 ans d'ancienneté :

- 5 mois de son dernier traitement après 35 ans d'ancienneté :

- 6 mois de son dernier traitement après 40 ans d'ancienneté.

Le traitement à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est celui prévu à l'article 21 bis.2 ci-dessus.

L'article 21 quater est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Arrêté du 7 juin 2004).



en vigueur signataires

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