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B.De l’idée au projet




1.Vérifier possibilité juridique (brevets, règlementations et normes)



N'importe quelle création mérite d'être protégée. C'est de ces créations et de leur protection que dépend la pérennité de l'entreprise. Les protéger permet à la société d'avoir un avantage compétitif indéniable. La durée du brevet est de 20 ans d'exclusivité pour l'entreprise qui le dépose.

Pour breveter une innovation, il y a plusieurs conditions à respecter. Tout d'abord, elle doit être nouvelle. Il est nécessaire qu'elle soit une solution technique répondant à un problème technique. Elle doit aussi impliquer une activité inventive et susciter une application industrielle. Il ne faut pas qu'une solution similaire ou que la divulgation de l'invention soit faite avant la demande du brevet, sinon celle-ci sera refusée.

Un brevet français doit être déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou dans l’une de ses délégations régionales. Un brevet européen peut être déposé dans ces mêmes bureaux, ou bien à l’Office européen des brevets (OEB) qui se trouve à Bruxelles, Munich, Berlin ou Vienne. Toute personne peut déposer un brevet. Une société en cours de formation peut en déposer un, c'est ensuite le directeur qui en sera propriétaire. Il est aussi possible de protéger le nom de son innovation par un dépôt de marque.

Le public ne doit pas être trompé sur l'origine du produit, tel que le nom d'une ville, une Appellation d'Origine Contrôlée (AOC), une Appellation d'Origine Protégée (AOP) ou encore une Indication d'Origine Protégée (IOP).

On peut se procurer les documents de demande de brevet en les téléchargeant sur le site Internet de l'institut National de la Propriété Intellectuelle (http://www.inpi.fr). Pour les avoir au format papier, il est nécessaire d'aller soit au siège de l'INPI à Paris, soit à l'INPI dans sa région. Pour ne pas avoir à se déplacer, il faut contacter INPI Direct qui les enverra. Une fois les papiers remplis, ils doivent être renvoyés par la Poste, sauf pour les abonnées du site de l'INPI (prix de 150 euros) qui peuvent les renvoyer en ligne.

Selon la nature de l’innovation à protéger, ce n’est pas forcément un brevet qu’il va falloir déposer. On peut également déposer une marque, un nom de domaine, on peut même déposer son savoir-faire.

Avant de « déposer » quoique ce soit, il faudra toujours vérifier la disponibilité de son innovation.

Où évaluer la brevetabilité de son invention ?

  • Sur internet, en allant sur le site PLUTARQUE, qui permet d’effectuer des recherches parmi des bases de données françaises, communautaires et internationales. Il donne également accès, dans leur intégralité, aux brevets publiés dans les deux dernières années (http://www.plutarque.com).

  • A l’INPI, dans leurs bibliothèques (Le fonds documentaire est composé des brevets français depuis 1791, des brevets européens et internationaux depuis l’origine (1978), et des brevets des principaux pays producteurs) ou bien auprès du service RISC, qui effectue, à la demande, des recherches sur l’état de la technique dans les brevets publiés, ainsi que des recherches d’antériorités. Il peut également effectuer des prestations de veille technologique et concurrentielle, consistant à rechercher à intervalles réguliers (mois, trimestres, autres) les nouvelles publications de brevets dans un secteur donné ou déposé par un concurrent.

Où vérifier la disponibilité de sa marque ?

  • Sur internet, en allant sur les sites suivants : ICIMARQUES, PLUTARQUE, EURIDILE, INFOGREFFE, et le Site de l’INPI.

  • A l’INPI, également dans les bibliothèques ou auprès du service RISC.



2.Dispositifs d’aide à l’innovation et information disponible



Une PME peut se faire accompagner durant toute la mise en place de place de son projet d’innovation technologique pour trouver un accompagnement financier ou autre, qu’il soit par partenariat ou par avantages fiscaux avantageux.

a)Les incubateurs



« En 2012, 30 incubateurs d'entreprises innovantes, répartis sur le territoire national, sont labellisés par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Ils ont été créés principalement par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche (E.P.C.S.C.P. et E.P.S.T.) dans le cadre des dispositions de la loi sur l'innovation et la recherche de 1999. »1

Un incubateur d'entreprises est une structure d'accompagnement destinée aux porteurs de projet de création d'entreprise : il offre un appui en matière de formation, de conseils et de recherche de financements.

Mission des incubateurs : favoriser la création d'entreprises innovantes à partir des résultats de la recherche publique ou en liaison avec la recherche publique.

Ils peuvent proposer un accompagnement, le financement de prestations extérieures telles qu’une étude de marché ou le dépôt de brevets, une intégration à leurs réseaux proches de la création d’entreprise et des locaux.


  • PREMICE en bourgogne

PREMICE est l’incubateur de Bourgogne. Il travaille conjointement avec le conseil régional.

Son Rôle principal est de sensibiliser à l’innovation et de générer de nouvelles initiatives.

« PREMICE aide les porteurs de projets innovants à formaliser leurs actions à venir, les aider à créer leur entreprise dans des conditions optimales afin de mener à bien leur projet. »2

L’incubateur de Bourgogne accueille les entreprises existantes porteuses de projets innovants, les aider à se développer par le biais de l'innovation.

Toutes les actions et démarches se concrétisent en adéquation avec les acteurs existants les plus performants.

b)Les aides financières





  • Des aides financières à l’échelle européenne


Le P.C.R.D.T. : Les Programmes-cadre pour la recherche et le développement technologique « considéré comme le cœur de la recherche collaborative européenne, élitiste car réunissant les meilleures organisations européennes mais réel vecteur d'intégration européen pour les P.M.E. »3

C.I.P : Programme Compétitivité et Innovation « Le C.I.P. vise à soutenir l'innovation et les P.M.E. dans l'U.E »
RDI Europe/Régions - Kit Formation, à destination des intermédiaires régionaux de terrain chargées notamment d’informer les PME.


  • A l’échelle nationale


ISI : Aide aux projets d’innovation stratégique industrielle
OSEO : L’entreprise publique qui finance la croissance des PME

OSEO est une entreprise publique qui finance la croissance des PME. Avec un réseau de 1000 collaborateurs répartis dans 37 directions régionales, Oséo est présent dans toute la France.

Elle agit principalement sur 3 missions :

- l'aide à l'innovation,

- la garantie des concours bancaires et des investisseurs en fonds propres,

- le financement en partenariat. (cf Oséo)

ANR : Agence Nationale de la Recherche
Mise en place d’un nouveau statut

Le ministère de l’enseignement et de la recherche a mis en place en 2008 le statut de « Jeune Entreprise Innovante » à vocation d’encourager la création d’entreprises par toute personne impliquée dans des travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur : étudiants, enseignants, chercheurs. (cf. OSEO)

En leur faisant bénéficier d’exonérations sociales et d’allègements fiscaux conséquents, ce statut aide les entreprises à passer le cap des premières années de leur développement et encourage la croissance au sein de l’entreprise. Il y a 5 conditions pour être déclaré Jeune Entreprise Innovante, il faut être une PME, avoir au moins 8 ans, avoir un volume minimal de dépenses de recherche, être indépendante et être réellement nouvelle.


  • A l’échelle régionale, en Bourgogne


L’accompagnement à l’aide à l’innovation pour les PME est complet en Bourgogne.

Le conseil régional encourage la mission d’aide à l’innovation et à la Recherche-Développement pour les entreprises. Celui-ci a mis en place une bourse pour les créateurs d’entreprise innovante et le plan d’action régional pour l’innovation(PARI).

Le réseau « J’entreprends en Bourgogne » est particulièrement présent dans l’accompagnement des PME à l’innovation, il recense toutes les aides disponibles4 pour les PME en Bourgogne souhaitant innover.

  • Pour les créateurs d’entreprises (PME) innovantes :

  • Prêt d’honneur APH : Prêt à la personne à 0%, sans garantie, entre 2000 € et

23 000 €

  • Prêt d’honneur Réseau Entreprendre Bourgogne

  • Prêt Régional à la Création

  • Aide à la création d’entreprise innovante

  • Participation au capital Bourgogne Croissance Innovation

  • Concours national de création d’entreprises de technologies innovantes

  • Garantie OSEO

  • Crédit d’impôt recherche

  • De l’idée au projet

  • Aide aux études de faisabilité technico-économique

  • Aide au Partenariat technologique : L'APT permet de financer le montage de projets collaboratifs de RDI (recherche développement innovation)

  • Du projet à la réalisation :

  • Aide pour le développement de l'innovation : Aide financière pour la réalisation et le développement d'une innovation, avant son lancement industriel et commercial

  • Prêt Participatif d’Amorçage : Le Prêt Participatif d'Amorçage renforce la structure financière de votre entreprise pour faciliter et préparer une première levée de fonds et vous permettre de finaliser votre programme d'innovation.

  • Les Conventions Industrielles de Formation par la Recherche (CIFRE)

  • De la réalisation au marché :

  • Le contrat de développement Innovation : Il a pour ambition de donner les capacités financières aux PME Bourguignonnes de développer un projet innovant

  • Contrat de Développement Innovation : Prêt sans garantie ni caution personnelle destiné à financer les investissements immatériels et les besoins en fonds de roulement liés à un programme d'innovation ou de modernisation.


3.Réaliser un cahier des charges




a)Création



Un cahier des charges a pour rôle de définir le besoin du client, d'expliquer à quoi va servir le produit final. Dans ce protocole, il y a les services rendus par le produit et les contraintes auxquelles celui-ci doit répondre. Il doit y avoir un cadre précis pour l'invention, afin d'éviter certaines actions « dangereuses ». Le cahier des charges est indispensable à l’innovation dans une PME. Il doit expliquer dans quel environnement l’objet va fonctionner et dans quel but ainsi que le budget qu’on va lui attribuer.

La rédaction du cahier des charges est définie par des normes, régies par l'AFNOR (qu’on retrouve en ligne sans problème sur http://www.afnor.org/).

b)Rédaction.



Pour rédiger correctement un cahier des charges, il y a 3 étapes:

  • Introduction au problème : C'est dans cette partie que l'on donne la description du projet et son contexte.

  • Expression du besoin : C'est ici que sont définies les fonctions et les contraintes. Il faut un nombre précis d'informations pour chaque fonction et chaque contrainte. Il faut le nom, les critères, le niveau et la flexibilité.

  • Solutions proposées pour répondre à ce besoin : Cette partie sert pour la conception. Des pistes de recherche sont proposées sur la réalisation de chaque étape pour organiser au mieux la suite du projet.


La rédaction d'un cahier des charges a plusieurs objectifs. Sa rédaction est importante pour la réussite du projet. Il pose le problème principal et apporte tous les éléments nécessaires (comme le contexte, la raison de l'invention, etc.). Il va définir l’exacte raison de la création du produit et les résultats qui doivent en découler.

En général, le cahier des charges comprend deux sections distinctes, l’une distribuée aux soumissionnaires, et l’autre non.

c)Communication



Le cahier des charges sert à communiquer dans le service concerné et dans toute l'entreprise sur un produit, sur son importance, son évolution. Il implique les acteurs qui sont concernés, de l'élaboration jusqu'à la validation de la rédaction. S'il faut recourir à un prestataire externe pour certaines parties de la réalisation, c'est avec le cahier des charges que tout sera correctement fait.

4.Organisation d’une équipe interne


Il est important de répartir le travail entre chaque membre selon leurs compétences et leur poste dans l'entreprise. L'objectif de l'équipe interne est de se répartir les tâches et de travailler ensemble. Chaque membre est important pour les autres et doit contribuer, soutenir et animer continuellement le travail entrepris.

Il y a différents rôles, exercés par une personne précise de l'équipe:

- Le responsable de projet: il choisit les personnes qui, selon leur poste et leurs compétences, travailleront dans l'équipe.

- L'animateur. Il anime et supervise l'ouverture des réunions de travail, l'accueil des participants (l'équipe interne du projet). Il est présent pour veiller au bon déroulement des réunions selon des règles établies précédemment par tous. Il assure un climat sain de travail et une diffusion correcte de l'information. Il aide l'équipe à s'organiser, à s'exprimer, à respecter les tours de parole et à ne pas s'éloigner du sujet.

- Le secrétaire. Il note les propos et les idées. Ses notes serviront à établir le compte rendu.

- L'expert. Il est présent pour porter un regard sur la tâche à accomplir, et peut apporter des informations sur le sujet discuté. Il est externe à l'entreprise.

- L'harmonisateur. Il a un rôle de médiateur et tente de trouver un terrain d'entente si deux personnes ont des points de vue qui diffèrent. Il est là pour améliorer le climat qui peut régner dans le groupe de projet.

Selon l'entreprise et son projet, l'équipe change, en recrutant de nouvelles personnes, en faisant intervenir des personnes extérieures à l'établissement et en ne recomposant pas une équipe comme la fois précédente. La composition et le recrutement dépendent aussi de la spécialisation de l'entreprise (médicale, sidérurgique, agricole, etc.).

5.Protection de l’innovation



Il est possible de protéger ses innovations par d'autres façons que le brevet, notamment par la confidentialité.

Pour les entreprises, c'est une façon de conserver leur avance technologique.

Pour d'autres, cela permet de garder l'exclusivité de leur innovation lorsque celle-ci ne peut pas être protégée, que ce soit par le brevet ou tout autres moyens (l'enveloppe Soleau par exemple). Il est nécessaire que le respect de la confidentialité soit encadré par des mesures prises à chaque nouveau projet. Les mesures de confidentialité doivent être mises en place dès le début de l'élaboration de l'invention, même si celle-ci reste interne à l'entreprise à l'origine. Lorsqu'une autre personne, externe à l'entreprise, doit être liée au projet, il faut de nouvelles mesures de protection. S'il y a un risque, de par sa mission, qu'il prenne connaissance d'informations importantes ou de locaux protégés, un contrat doit être signé. Il sera effectif pendant le durée des prestations mais aussi après. Ces personnes devront signer des accords spécifiques, car rien n'est prévu pour eux dans les règlements intérieurs.

Pour les salariés, les intérimaires, les techniciens, les ouvriers, les chercheurs et ingénieurs, tous ceux qui peuvent avoir accès à des informations confidentielles doivent être tenus à une confidentialité importante, pendant leur contrat de travail et même après.

Pour n'importe quelle catégorie de partenariat, il faut imposer des règles de confidentialité. Il faut savoir qu'il est impossible de réaliser des partenariats intéressants sans dévoiler d'informations secrètes.
En conclusion, n'importe quelle personne, interne ou externe à l'entreprise, se doit de signer des accords de confidentialité, qu'elle ait accès ou non à des informations, et ce même si c'est indirectement.

Il est nécessaire aussi de prêter attention aux différents supports tels que les rapports de recherche, les devis, qui peuvent contenir des informations importantes. Il faut les ranger et les protéger du mieux possible (les ranger dans des armoires fermant à clé; donner la clé à une personne sûre; engager un veilleur de nuit; ect. ).

Outre les obligations de confidentialité prévues dans les contrats de travail, il est possible d'élaborer une charte de confidentialité, qui pourrait en supplément expliquer les raisons de cette confidentialité aux salariés.

Il peut être intéressant d'effectuer une traçabilité des informations secrètes, pour voir où elles sont diffusées et par qui.
Il existe aussi le marquage, qui permet d'informer le destinataire du caractère confidentiel des informations ou de prouver la mauvaise foi de la personne lors du non-respect de sa confidentialité.

En plus des brevets, et pour les inventions non brevetables, il existe la règle de confidentialité, avec de nombreux moyens de la mettre en place et de la contrôler.

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