Opérateurs de formation dans le cadre de la formation des demandeurs d'emploi et des travailleurs ou des élèves et des étudiants

Annexe 63

DOC CONV 4/BILA








CONVENTION BILATERALE GENERALE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES DE TECHNOLOGIES AVANCEES ET LES OPERATEURS-UTILISATEURS (Opérateurs de formation dans le cadre de la formation des demandeurs d'emploi et des travailleurs ou des élèves et des étudiants)

La présente convention est conclue entre :

La Communauté française :

Représentée par :

[Le Pouvoir organisateur de l’établissement où est établi le CTA]¹:

Représenté par² :

Et :

L’opérateur-utilisateur :

Représenté par :

1. CADRE GENERAL

La présente convention est conclue en application de l’article 1^er, 2°, b) de l’Accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne le 14 juillet 2006 et de l’article 1^er, 2°, b) de l’Accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française le 1^er février 2007, tous deux relatifs à l’équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l’enseignement qualifiant.

Article 1 : Définitions
CTA : un CTA est une infrastructure localisée au sein d'un établissement d'enseignement qualifiant mettant des équipements de pointe à disposition des élèves et des enseignants, quels que soient le réseau et le caractère d'enseignement, ainsi que des demandeurs d'emploi et des travailleurs, en vue de développer des formations qualifiantes. Les CTA possèdent leur propre règlement d'ordre intérieur (annexe 3 de la présente convention) complémentaire au règlement d'ordre intérieur et au règlement de travail de l'établissement siège.

Opérateur-utilisateur : les opérateurs-utilisateurs sont les opérateurs actifs dans le secteur de la formation professionnelle.

Pour les CTA situés en Région wallonne, et conformément aux dispositions de l’Accord de coopération du 14 juillet 2006 relatif à l’équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l’enseignement qualifiant, l’opérateur-utilisateur est le FOREM.

Pour les CTA situés en région bruxelloise, et conformément aux dispositions de l’Accord de coopération du 1^er février 2007 relatif à l’équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l’enseignement qualifiant, l’opérateur-utilisateur est Bruxelles Formation dans le cas des demandeurs d’emploi ou tout acteur pertinent selon des modalités déterminées par un protocole sectoriel dans le cas des travailleurs.

Dans le cas où des élèves de l’enseignement secondaire ou des étudiants de l’enseignement de promotion sociale ou des étudiants de l’enseignement supérieur non-universitaire sont formés dans un CTA par des formateurs d’un Centre de Compétence ou de Référence, l’opérateur-utilisateur est le Centre de Compétence ou de Référence et la présente convention est alors également d’application.

Stagiaires : travailleurs ou demandeurs d’emploi ou élèves de l’enseignement secondaire ou étudiants de l’enseignement de promotion sociale ou étudiants de l’enseignement supérieur non-universitaire.

Formateurs : formateurs désignés par l’opérateur-utilisateur.

Article 2 : Engagements généraux des partenaires

§1. Engagements du Pouvoir organisateur auprès duquel est établi le CTA :

• 
  Le CTA accueille sans discrimination les élèves et les enseignants des établissements d'enseignement qualifiant (à l'exception de l’enseignement spécialisé de forme 3 mais en ce compris l’enseignement spécialisé de forme 4), d'enseignement de promotion sociale et d'enseignement supérieur non universitaire.
  
• 
  Le CTA accueille sans discrimination les demandeurs d'emploi et les travailleurs à qui il réserve au moins 10% du temps total d’occupation.
  
• 
  Le CTA met à disposition des opérateurs-utilisateurs l'infrastructure, les locaux équipés, le matériel didactique nécessaire au déroulement des formations, ainsi que le personnel administratif de liaison.
  

§2. Engagements des opérateurs-utilisateurs (opérateurs de formation professionnelle, fonds sectoriels) :

• 
  L'opérateur-utilisateur demande l'accès aux équipements du CTA auprès du coordonnateur de ce dernier qui établit, avec l'opérateur-utilisateur, un calendrier de travail.
  
• 
  Dans le cas où l'utilisateur-opérateur voudrait réaliser et emporter un produit fini, il est tenu d'en informer le coordonnateur du CTA lors de sa demande d'accès au CTA. Celui-ci se réserve néanmoins le droit de ne pas accéder à cette requête.
  
• 
  L'opérateur-utilisateur fait encadrer les apprenants par des formateurs formés préalablement à l'utilisation des équipements mis à disposition par le CTA.
  
• 
  Les stagiaires et les formateurs de l'opérateur-utilisateur s’engagent à respecter les dispositions du règlement d'ordre intérieur du CTA pendant toute la durée de la formation.
  
• 
  L'opérateur-utilisateur veille à une utilisation en « bon père de famille » des équipements mis à sa disposition par le CTA.
  
• 
  L'opérateur-utilisateur est responsable du comportement des personnes et des dégâts éventuels causés à l'infrastructure.
  

2. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 3 : La logistique

Chaque formation devra faire l'objet d'une convention spécifique entre le CTA et l'opérateur-utilisateur précisant l'intitulé de la formation, les dates de formation, le nombre d'heures de formation, le nombre de stagiaires concernés, et rappelant les principales modalités d'accès aux équipements (DOC CONV 4/SPEC en annexe 1 de la présente convention).

L'organisation et le contrôle du transport et de l'hébergement des stagiaires et des formateurs sont de la responsabilité de l'opérateur-utilisateur (sauf lorsqu’il s’agit d’élèves de l’enseignement secondaire ou d’étudiants de l’enseignement de promotion sociale ou de l’enseignement supérieur non universitaire, où la responsabilité incombe alors : dans ce cas, c’est la responsabilité dàe l’établissement concerné).

Dans le but d'assurer une sécurité maximum, les opérateurs-utilisateurs fournissent au coordonnateur du CTA, au plus tard le premier jour de la formation, une liste complète des stagiaires et des formateurs inscrits aux formations et la preuve que ceux-ci sont assurés pendant toute la durée de la formation.

La liste comprendra les noms, prénoms et dates de naissance de chacun des stagiaires et de chacun des formateurs. Le document à utiliser est le DOC LIS 7 qui figure en annexe 2 sauf :

• 
  s’il s’agit d’une formation pour les élèves de l’enseignement secondaire, auquel cas c’est le document DOC LIS 2 figurant en annexe 2 bis qui doit être utilisé ;
  
• 
  s’il s’agit d’une formation pour les étudiants de l’enseignement de promotion sociale, auquel cas c’est le document DOC LIS 4 figurant en annexe 2 ter qui doit être utilisé ;
  
• 
  s’il s’agit d’une formation pour les étudiants de l’enseignement supérieur non-universitaire, auquel cas c’est le document DOC LIS 6 figurant en annexe 2 quater qui doit être utilisé.
  

Article 4 : L'assistance pédagogique

• 
  Les stagiaires en formation dans un CTA sont encadrés par les formateurs désignés par l’opérateur-utilisateur.
  
• 
  Les formateurs devront avoir reçu préalablement une formation adéquate eu égard au matériel mis à disposition par le CTA. Les formateurs pourront suivre ces formations notamment dans le CTA concerné. Un programme de formations est fourni par le CTA (annexe 4 de la présente convention). Ils pourront également suivre une formation dans un Centre de compétence, dans un Centre de Référence professionnelle ou dans un autre CTA. Dans ces trois derniers cas, ils devront pouvoir en attester au plus tard le premier jour de la formation.
  

Article 5 : La maintenance

• 
  Le CTA s'engage à mettre à disposition des équipements en parfait ordre de marche et respectant toutes les normes légales (sécurité, environnement, etc.).
  
• 
  Un état des lieux est établi avant le début du cycle de chaque formation.
  
• 
  En cas de constatation de dysfonctionnement des équipements, l'opérateur-utilisateur signalera la chose avant le début de la formation.
  

Article 6 : La couverture des risques

• 
  L'opérateur-utilisateur veillera à ce que les formateurs et les stagiaires soient couverts pour l'ensemble des risques (responsabilité civile, accidents du travail, etc.). Le CTA ne pourra être tenu responsable que pour les dommages causés par la défectuosité des bâtiments et/ou équipements mis à disposition de l’opérateur-utilisateur.
  
• 
  L'opérateur-utilisateur assumera seul la responsabilité liée aux « éventuels maladies ou dommages corporels subis par les stagiaires ou les formateurs ».
  
• 
  Le CTA fournit aux opérateurs-utilisateurs une liste d'analyse des risques pour les équipements proposés (annexe 5 de la présente Convention).
  

Article 7 : La prise en charge des frais

§1. Coûts liés aux formations à destination des demandeurs d'emploi, des travailleurs, des enseignants et des formateurs :

Les frais de consommables seront facturés trimestriellement aux opérateurs-utilisateurs sur base d'un montant forfaitaire de 10 € / 15 € / 20 € / 25 € ³ par journée de formation/stagiaire⁴.

Le modèle de liste des participants à utiliser, dans ce cas, est le modèle « demandeurs d’emploi et travailleurs » (annexe 2).

§2. Coûts liés aux formations à destination des élèves de l’enseignement secondaire, organisées par les Centres de Compétence ou de Référence professionnelle dans un CTA :

Les frais de consommables seront remboursés par la Communauté française directement au CTA sur base du montant forfaitaire évoqué au paragraphe 1.

Le document à utiliser dans ce cas est le DOC LIS 2 (annexe 2 bis).

§2. Coûts liés aux formations à destination des étudiants de l’enseignement de promotion sociale ou des étudiants de l’enseignement supérieur non-universitaire, organisées par les Centres de Compétence ou de Référence professionnelle dans un CTA :

Les frais de consommables seront facturés trimestriellement aux opérateurs-utilisateurs sur base du montant forfaitaire évoqué au paragraphe 1.

Le document à utiliser dans ce cas est le DOC LIS 4 (annexe 2 ter) ou le DOC LIS 6 (annexe 2 quater).

§3. Coûts liés aux frais de déplacement et d'hébergement des demandeurs d'emploi, des travailleurs, des étudiants de l’enseignement de promotion sociale, des étudiants de l’enseignement supérieur non-universitaire et des formateurs :

Les coûts liés aux frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et des formateurs seront pris en charge par l'opérateur-utilisateur ou par les établissements d’enseignement de promotion sociale ou d’enseignement supérieur non-universitaire.

§4. Coûts liés aux frais de déplacement et d'hébergement des élèves et des enseignants-formateurs des établissements d’enseignement secondaire :

Les coûts liés aux frais de déplacement et d'hébergement des élèves et des enseignants-formateurs de l’enseignement secondaire pour des formations organisées par les Centres de Compétence ou de Référence professionnelle dans un CTA seront pris en charge par la Communauté française. Conformément à l’article 3 de l’Accord de coopération du 14 juillet 2006 et à l’article 3 de l’Accord de coopération du 1^er février 2007, tous deux relatifs à l’équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l’enseignement qualifiant, les frais de déplacement seront remboursés par la Communauté française à l'établissement scolaire qui fréquente le CTA sur base des frais réels. L'établissement scolaire doit introduire la demande de remboursement des frais auprès du CTA au cours des 10 premiers jours du mois qui suit la fin de la formation, accompagnée des pièces justificatives.

Ces frais seront pris en charge si un et un seul des cas de figure suivants est rencontré:

• 
  frais de train ou de bus (lignes de Go Pass, tickets, …) ;
  
• 
  frais de location d'un car ;
  
• 
  frais liés à l'utilisation du car de l'école (au taux de 0,85 €/km sur base de la distance entre l'école et le CTA) ;
  
• 
  frais de voiture (au taux de 0,3361 €/km sur base de la distance entre l'école et le CTA) si et seulement si l'enseignant prend sa voiture pour amener ses élèves.
  

Les frais d'hébergement seront remboursés par la Communauté française à concurrence de 25 € maximum par élève et par nuit si et seulement si :

• 
  la formation a une durée d'au moins deux jours consécutifs ;
  
• 
  la distance à parcourir entre l'établissement scolaire et le CTA est supérieure à 70 km par trajet simple.
  

Les différents tarifs fixés dans la présente convention sont soumis à l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Article 8 : Evaluation et pilotage

Une évaluation continue des CTA sera mise en place par la Direction ‘Relations Ecoles-Monde du Travail’ de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire de la Communauté française en collaboration avec le Comité d'accompagnement du CTA. Cette évaluation portera notamment sur les axes suivants :

• 
  évaluation des apports pédagogiques - en quoi les équipements concourent-ils à de meilleurs apprentissages ;
  
• 
  évaluation de l'utilisation des équipements - taux de fréquentation, conditions d'utilisation.
  

Cette évaluation a pour objectif d’apprécier la mise en œuvre des moyens mis à disposition ainsi que leur adéquation aux objectifs et de mesurer l’efficacité de l’action sous-tendue par la mise en place des Centres de Technologies Avancées, en vue de guider les pouvoirs organisateurs en charge de ces centres dans l’amélioration de leur fonctionnement et de leur qualité d’accueil.

L’opérateur-utilisateur s’engage à participer à cette évaluation s’il est sollicité.
Article 9 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d’un an prenant cours au 1er septembre 20…… et arrivant à échéance le 31 août de l’année suivante.

Fait le ….. / ..… / 20..… en 3 exemplaires signés respectivement par chacune des parties.

Pour le CTA, Nom et qualité du signataire :

Pour l’opérateur-utilisateur, Nom et qualité du signataire :

DOC CONV 4/SPEC
Annexe 1

Convention spécifique entre les Centres de Technologies Avancées et les opérateurs-utilisateurs (opérateurs de formation professionnelle)

Pouvoir organisateur de l’établissement où est établi le Centre de Technologies Avancées

Nom du Pouvoir organisateur :

Adresse :

Personne de contact :

Téléphone : Fax :

OPERATEUR-UTILISATEUR

Nom de l'institution :

Adresse :

Personne de contact :

Téléphone : Fax :

INTITULE DE LA FORMATION

Durée (en jours de formation) :

Nombre d'heures de théorie :

Nombre d'heures de pratique :

Date(s) : Horaire :