Droit des risques environnementaux








télécharger 47.33 Kb.
titreDroit des risques environnementaux
date de publication22.04.2017
taille47.33 Kb.
typeRapport
c.21-bal.com > loi > Rapport
Université de Lille 2 – Droit et Santé
Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales

Master II Professionnel en Droit public de l’entreprise


DROIT DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX

Sous la Tutelle de M. Ludovic Servant,

enseignant à l'université de Lille II
Historique ICPE
Rapport de recherche rédigé par Valentine ARBAULT

_______________
Année Universitaire 2006-2007

____________

La protection de l’environnement est une préoccupation de plus en plus importante pour les politiques et les scientifiques depuis quelques années. Nous pouvons citer pour exemple le Pacte de l’environnement que Monsieur Hulot tient à faire adopter aux candidats à la présidentielle pour cette année 2007. Plus concrètement, l’intégration de la Chartes de l’Environnement dans la Constitution en est le parfait reflet.

C’est donc sans hésitation que nous pouvons nous dire que le droit de l’environnement est d’une très grande importance face aux catastrophes naturelles dues au réchauffement de la planète. Phénomène de plus en plus préoccupant si on en juge au nombre de conférence tenue par les scientifiques du monde entier afin de faire prendre conscience aux gens, aux politiques, ainsi qu’aux industriels de la nécessité de préserver notre planète.

Nous pouvons constater que les préoccupations concernant les industries ou la sécurité publique ne sont pas neuves. En effet, « le souci de protéger les populations contre les nuisances causées par la présence d’établissements polluants en milieu urbain à été à l’origine de réglementations anciennes qui peuvent être considérées comme les premières ébauches d’un droit de l’environnement »1. Des ordonnances remontant au XIV ème siècle interdisaient les élevages d’animaux à Paris. De même, il existait une réglementation des eaux polluées dès le XV ème siècle et enfin une réglementation des « boucheries-tueries» au XVIIème siècle. En réalité, 3 grandes dates ont jalonné l’évolution du droit des installations classées : 1810, 1917 et enfin 19762 qu’il nous semblera intéressant de traiter dans le corps de notre étude.

Nous pouvons nous demander ce que signifie les termes « d’installations classées » ? La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement encadre les installations qui peuvent présenter « des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ». Ce qui en elle-même est une définition très étendue, en effet, le TA de Limoges décide que constitue une installation classée un terrain nu sur lequel s’exerce un stockage de résidus métallique3. Et dans un arrêt le Conseil d’Etat décide que les véhicules contenant des produits cités par la nomenclature et qui restent dans l’enceinte assez longtemps constituent une installation classée4.

Ces installations peuvent être exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée5.

Quelles peuvent être les nuisances ? La loi vise les sources fixes de nuisances ex : bâtiments, les ateliers, les usines, les chantiers, les hangars de stockages6. En revanche, la loi exclut les véhicules, las bateaux, les navires ou les engins spatiaux soumis à d’autres réglementations.

La question légitime que nous pouvons nous poser est de savoir si toutes les installations sont identiques. Il convient de répondre par la négative. En effet, une distinction est faite entre les installations soumises à déclaration, qui sont les moins dangereuses pour les intérêts défendus par la loi et les installations soumises à autorisation. C’est sur ces dernières qu’il convient de mener notre étude. D’un point de vue général, la législation des installations classées est constituée par le titre I du Livre V du code de l’environnement aux articles L 511-1 et suivant du code précité.

Afin de mieux comprendre les enjeux actuels, il semble pertinent de nous pencher sur l’historique des ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement). Il conviendra, par conséquent, d’étudier l’historique de la législation et des catastrophes ICPE (I), pour voir ensuite si il existe une autonomie de la législation ICPE ? (II).

I- L’historique de la législation et des « catastrophes » ICPE.
Il conviendra de traiter tout d’abord de la législation (A) pour traiter, par la suite des catastrophes industrielles (B).

A- Les lois mettant en place les ICPE.
Il convient de citer comme point de départ le décret du 15 octobre 1810
En effet, il convient de citer le décret impérial du 15 octobre 1810, pris après avis de la section de chimie de l’Institut, relatif aux manufactures et ateliers insalubres, incommodes et dangereux qui fut complété par une ordonnance du 15 janvier 1815. Ce décret tentait de concilier les impératifs d’une industrie naissante et l’intérêt de la salubrité publique.

Trois classes étaient distinguées selon leur degré de nocivité, et préalablement à l’ouverture, une autorisation était exigée, la proximité ou l’éloignement des habitations étant un critère déterminant.

Il convient de voir successivement les trois classes :
1) La première classe comprenait les établissements « qui doivaient être éloignés des habitations » . Ces derniers étaient soumis à autorisation par décret pris en Conseil d’Etat.

2) La deuxième classe concernait les établissements « dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, ni à leur causer des dommages ». Ces derniers établissements étaient autorisés par le préfet.
3) La troisième classe, elle, regroupait les établissements « qui peuvent rester sans inconvénient auprès des habitations mais doivent rester soumis à la surveillance de la police ». Ils étaient autorisés par le sous-préfet.

Ce décret eut une durée de vie de plus d’un siècle, mais comme il était considéré comme étant beaucoup trop « rigide », il fut assoupli par la loi du 19 décembre 1917.
La loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
En réalité, c’est dès 1903, que des propositions de lois furent examinées, ces dernières avaient pour objectif de :

 « faciliter les contrôles sur les entreprises »,
 « renforcer les sanctions »,
 « d'assouplir la réglementation en créant une catégorie d'installations soumises à simple déclaration ».
Or, avec cette nouvelle loi, qui fut mise en place pour assouplir le décret de 1810, il se produisit l’inverse : à savoir les contrôles devinrent insuffisants.

En effet, Tout en ne modifiant pas les principes définis en 1810, le champ d'application de la loi de 1917 a été réduit:

 Seuls les établissements industriels ou commerciaux présentant des dangers ou inconvénients pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage, pour la santé publique ou pour l'agriculture entrent dans le champ d'application de la loi, à l'exclusion des établissements agricoles et des entreprises de l'Etat ou des collectivités locales.. 

 Institution d’une simple déclaration pour les établissements de troisième classe. On va alors assister à un gonflement continu de la troisième classe puisque les industriels vont rechercher à rentrer dans le système le moins contraignant. 

Cependant, sont également intervenues des dispositions positives :

 Ajout des conditions d’exploitation aux arrêtés d'autorisation ainsi que des prescriptions complémentaires.

 Création d’un régime d'autorisation temporaire.

 Organisation de l'Inspection des installations classées.

 Extension des cas de renouvellement des autorisations ou déclarations.

 Institution de sanctions pénales spécifiques.

 Les autorisations peuvent être suspendues et les établissements déclarés fermés en cas d'inobservation des prescriptions.

 Intervention des conseils départementaux d'hygiène dans la procédure.

Un décret du 17 décembre 1918 est venu détailler sur quelques points la loi du 19 décembre 1917 : composition des dossiers déposés par les exploitants, régime des autorisations provisoires...
Cette fois-ci, considérée comme beaucoup trop souple, il intervient la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et son décret d’application du 21 septembre 1977.
Elle a remodelé le régime applicable aux installations classées. En effet, la loi a introduit la notion d’installations classées au lieu de celle d’établissements.

Elle a supprimé la division en trois classes qui subsistait et a procédé par catégories : celle des installations soumises à déclaration et celle des installations soumises à autorisation.

Elle a étendu son champ d’application aux atteintes causées aux sites, aux monuments, à la nature et à l’environnement.

Elle s’applique aux pollutions privées ou publiques et ainsi qu’à toutes les installations agricoles.

Et enfin, elle a donné certaines compétences au ministre de l’environnement en ce qui concerne l’autorisation et la réglementation des installations.
Remarque : cette loi a une grande étendue. Nous pouvons citer pour exemple la jurisprudence en matière d’obligation de remise en état des sites qui a décidé que cette loi de 1976 s’appliquait même pour les activités qui ont cessé avant son entrée en vigueur concernant l’obligation de remise en état des sites… Deux arrêts importants le prévoit : CE, 16 nov. 1998, « Ministre de l’environnement c/ SA Compagnie des bases lubrifiantes » et CE, ass, 8 juil. 2005, « société Alusuisse-Lonza-France ».
B- Les « catastrophes » ICPE.
Nous ne pourrons pas citer tous les cas, mais il conviendra de citer les plus importantes catastrophes industrielles.
 Le 10 juillet 1976, l’explosion à Seveso
Le 10 juillet 1976, à Seveso en Italie, un réacteur chimique explosa et causa ainsi un rejet de Dioxine (qui est un herbicide extrêmement toxique qui brûle les poumons et le foie). Non seulement cette explosion a contaminé des centaines de personnes, mais elle a également contaminé les terrains environnant pour des dizaines d’années.
La catastrophe de Bhopal en Inde le 3 décembre 1984
Il s’agit dans ce cas d’une usine de pesticides Union Carbide qui a laissé échapper un nuage de isocyanate de méthyle. La pollution en question a entraîné plus de 4000 décès et laisse environ 50 000 blessés avec des séquelles telles que la cécité par exemple.

Nous pouvons citer comme cause de cet accident une accumulation de négligences et le manque d’information de la population.
 Le cas de Bâle en octobre 1986.
Il s’agit d’un entrepôt de produits chimiques Sandoz à Bâle qui a pris feu. Mais dans ce cas, l’incendie fut maîtrisé, ce qui évita une catastrophe de l’ampleur de Bhopal. Cependant, l’eau utilisée a été rejetée dans le Rhin causant ainsi une des plus importantes pollutions de ce fleuve.
 La Catastrophe AZF du 21 septembre 2001
Un stock de nitrate d’ammonium de l’usine AZF a explosé causant ainsi une trentaine de morts, deux milles cinq cents blessés et des dégâts considérables.

Il s’agissait d’une usine de type Seveso et qui a, de nouveau, posé le problème de proximité de ces installations avec les lieux de vie.
Il est une principale remarque à faire concernant ces catastrophes industrielles, c’est qu’à chaque fois, il y a eut des modifications législatives. C’est pourquoi, il convient de se demander si le droit des installations classées constitue un droit autonome ?

II- L’autonomie de la législation ICPE dans son évolution ?
Il conviendra de traiter dans cette partie de la prise en compte par le législateur de des « catastrophes » ICPE (A) avant de se demander s’il existe une hypocrisie de la législation ICPE dans la pratique (B).

A-la prise en compte des « catastrophes » ICPE par le législateur.
les directives Seveso
Suite à la catastrophe Seveso, le Conseil a adopté le 24 juin 1982, une directive portant sur les risques d’accidents majeurs de certaines activités industrielles, cette directive est dite Seveso.

Elle a été remplacée par la directive du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Cette directive Seveso II est entrée en vigueur le 3 février 1997. Cette directive renforce les obligations de l’exploitant et les pouvoirs de l’administration.

La directive Seveso II a été transposée en droit français par une modification de la nomenclature des installations classées, et par un arrêté ministériel du 10 mai 2000. La directive définit l’accident majeur comme « un événement tel qu’une émission, un incendie, ou une explosion d’importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l’exploitation d’un établissement couvert par la présente directive, entraînant pour la santé humaine, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement, et/ou pour l’environnement un danger grave, immédiat ou différé et faisant intervenir une ou plusieurs substances dangereuses ».

Sont visées par la directive Seveso, les établissements de l’article L.515-8 du code de l’environnement c’est à dire les établissements dangereux.
Les conditions d’éloignement
Pour les installations soumises à autorisation, l’article L.512-1 alinéa 3 du code de l’environnement dispose que « la délivrance de l’autorisation (…)peut être subordonnée , notamment, à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d’eau, voies de communication… ».

Ex : Le CE, dans un arrêt en date du 6 février 1981 « Robert Dugenest », décide de refuser une autorisation pour la création d’une porcherie de 2000 animaux située à une faible distance d’une maison d’habitation.

Le non respect de la distance minimale d’isolement fixée par un arrêté ministériel est une cause d’annulation de l’arrêté d’autorisation (CAA Bordeaux, 27 mai 1999, « P.Tournier »).

Par conséquent, nous pouvons en déduire que la législation sur les ICPE évolue de paire avec les catastrophes industrielles.

Nous ne pouvons pas dire qu’il s’agit d’une législation préventive. En effet, comment deviner telles ou telles catastrophes ?
B- l’hypocrisie de la législation ICPE dans la pratique?
Nous pouvons nous demander si la législation sur les ICPE est hypocrite ?

Je dirai que non, cependant nous ne pouvons nier que nous n’avons pas les moyens de toujours faire respecter les règles posées par le législateur. En effet, comment essayer d’empêcher les communes avides qui veulent attirer des usines sur leurs territoires s’installant bien trop près des lieux d’habitation? Comment créer les servitudes si nous n’avons pas les moyens ? Comment prévoir qu’un employé ne va pas mélanger, par inadvertance, des produits chimiques causant ainsi un accident mortel pour lui et des centaines de personnes? En réalité, il ne sert à rien de redouter l’imprévisible et il paraît peut-être fataliste de se dire une telle chose, mais eu égard au nombre d’installations et au nombre d’accidents, nous ne pouvons nier qu’il s’agit là d’une bonne législation.

BIBLIOGRAPHIE



ALFANDARY E., Environnement : les installations classées, Paris, Collection Droit, Mode d’emploi, 71 p.
MORAND-DEVILLER J., Le droit de l’environnement, Paris, Puf, 127 p.
MORAND-DEVILLER J., l’environnement et le droit, Paris, 2ème éd. L.G.D.J., 110 p.
ROCHE C., L’essentiel du droit de l’environnement, Paris, Galino éditeur, 96 p.
ROMI R., droit et administration de l’environnement, Paris, 5ème éd. Montchrestien, 595 p.
Les arrêts
TA de Limoges, du 5 mars1985,Chinson.

CE, 11 mars 1898, Thierry.

CE, 16 nov. 1998, Ministre de l’environnement c/ SA Compagnie des bases lubrifiantes.

CE, ass, 8 juil. 2005, société Alusuisse-Lonza-France.

CE, 6 février 1981, Robert Dugenest. 

CAA Bordeaux, 27 mai 1999, P.Tournier.
Sites Internet 
http://fr.wikipedia.org/wiki/Catastrophe_de_Bhopal

http://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_de_catastrophes_industrielles

http://www.seveso.environnement.gouv.fr

http://aida.ineris.fr/textes/circulaires/text4079.htm

http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=2445

http://web.amnesty.org/pages/ec-bhopal-eng



1 J. MORAND-DEVILLER, Le droit de l’environnement, Paris, Que sais-je ?, puf, p.88

2 Ibidem

3 TA de Limoges, du 5 mars1985, Chinson.

4 CE, 11 mars 1898, Thierry. 

5 Prévu à l’article L 511-1 du code de l’environnement.

6 Ibidem





similaire:

Droit des risques environnementaux iconRésumé Si les entreprises intègrent depuis longtemps les risques...
«entropologue»2, on tentera de mieux comprendre l’entreprise et son interaction avec l’environnement à travers ceux qui la servent...

Droit des risques environnementaux iconLa leçon d’Aristote
«droit», de «justice», et de «loi». Ces textes définissent l’origine et la finalité du droit. Dans les cités grecques, les penseurs...

Droit des risques environnementaux iconSites Éducation Nationale
«sécurité civile». Nombreux documents sur les risques naturels et technologiques majeurs et en particulier sur l’information préventive...

Droit des risques environnementaux iconA l’attention de la Fédération Nationale des Conseils d’Architecture,...
«droit de s’absenter» à cette fin. IL conviendrait donc de souligner que, sous réserve que ces salariés préviennent leur employeur,...

Droit des risques environnementaux iconAdresse professionnelle
«Les usages en Droit de l’Entreprise», Collection Actualité de Droit de l’Entreprise, t. 27, Litec (2010)

Droit des risques environnementaux icon1ère assises de l’enseignement et de la recherche en droit dans les grandes ecoles
«Comment penser les relations entre le droit et les sciences de gestion au 21e siècle ?»

Droit des risques environnementaux iconMaîtrise des Procédés en vue d’améliorer la qualité et la sécurité...

Droit des risques environnementaux iconMaîtrise des Procédés en vue d’améliorer la qualité et la sécurité...

Droit des risques environnementaux iconPrévention des risques électriques

Droit des risques environnementaux iconComité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
c.21-bal.com