Eaux : sage (ou Syndicats des eaux) & C








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date de publication29.04.2017
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LETTRE AUX Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux : SAGE

(ou Syndicats des eaux) & Commission Locale de l’Eau : CLE

Madame ou Monsieur [LE/LA NOM PRESIDENT (E) / ANIMATEUR ]

Ayant eu connaissance de la consultation, par les collectivités et acteurs institutionnels concernés, de l’avis à donner sur le projet SAGE [NOM DEPARTEMENT/INTITULE SAGE], je soussigné, XXXXXXX , tiens à vous faire part, par la présente, de ma préoccupation pour les conséquences, sur le territoire du SAGE, des permis accordés par l’arrêté du 1ier mars 2010 pour des recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux.

En effet, l’exploration et l’exploitation de ces hydrocarbures se fait au moyen d’un puits vertical suivi d’un puits horizontal pour fracturer la roche-mère. Cette technique traverse les couches géologiques (dont les nappes phréatiques, comme le montre le schéma ci-dessous) pour atteindre des profondeurs de 2 à 3000 mètres afin d’atteindre les poches où est emprisonné de manière diffuse le gaz de roche-mère.

Cette fracturation met en branle, et ce de manière irréversible, la mobilisation du méthane dans tout le volume de l’unité géologique et cette migration va se poursuivre pour des millénaires et donc polluer les nappes phréatiques. Si l’on a donc une idée de ce que va produire cette transformation radicale en surface : pollution des nappes par l’activité de l’industrie, nuisances sonores, lourde pression sur les infrastructures agricoles et villageoises, baisse radicale de la qualité de vie et de la valeur des terres au voisinage des structures industrielles, etc., on sait très peu de chose de ce qui se passe en profondeur. Pourtant, l’exploitant a dû perforer l’acier du tubage en plusieurs endroits, et les tuyaux mis en place vont alors se dégrader, et ce, sans qu’il soit possible de revenir en arrière, faisant remonter le méthane, même après la fermeture des puits, vers les nappes ainsi que tous les produits toxiques, reprotoxiques, cancérogènes, voire radioactifs.



Or, il est vain de penser que la « fracturation hydraulique » a été interdite en France, puisque le texte n° 155 adopté par le Parlement le 30 juin dernier, l’autorise pour des « expérimentations à seules fins de recherches scientifiques » ; lesquelles n’étant pas définies dans le temps peuvent déboucher sur une exploration, voire une exploitation.

Il est important de signaler le « Bilan toxicologique et chimique » du Professeur André Picot, Directeur honoraire de recherche au CNRS, Président de l’Association Toxicologie-chimie, qui recense l’impact de la fracturation hydraulique sur les ressources en eau :

  • de par les énormes quantités d’eau nécessaires à la technique de « fracturation hydraulique » (15 000 m3 par fracturation),

  • mais aussi par l’usage des « fluides de fracturation » (1% du volume d’eau, soit 150 tonnes par fracturation) qui, selon les données de l’EPA (Agence de protection de l’environnement – USA), injectés et répertoriés en différents composés – selon leur famille chimique minérale – génère une toxicité HUMAINE de aigue/ou subaiguë/ou à long terme. Si l’on met à part les produits corrosifs essentiellement minéraux (HCl, HF, NaOH, KOH, CaO) et quelques produits allergisants (sulfate de nickel, acétate chromique, formaldéhyde, glutaraldéhyde…), on peut regrouper une cinquantaine de produits qui doivent être considérés comme toxiques pour l’homme dont certains très toxiques, voire cancérogènes (de la bouche et de la langue, notamment) ou des produits toxiques pour la reproduction, qu’il faut impérativement bannir.

La majorité des composés chimiques repérés dans les fluides de fracturation hydraulique d’exploration et d’exploitation des huiles et gaz de schistes ou hydrocarbures de roche-mère, sont pour l’essentiel des xénobiotiques, dont plusieurs sont très toxiques. »

Comme le prévoit la Directive 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 (et sa transposition par la Loi n°2004-338 du 21 avril 2004) établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; et considérant que « l'eau n'est pas un bien marchand comme les autres, mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel» ; les actions des SDAGE et des CLE doivent être fondées sur les principes de précaution et d'action préventive et sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement ainsi que sur le principe du pollueur-payeur.

L'approvisionnement en eau potable de la population constitue un service d'intérêt général. En conséquence, les objectifs environnementaux pour les eaux souterraines - outre les exigences relatives au bon état - doivent détecter et inverser toute tendance à la hausse, significative et durable, de la concentration de tout polluant. Le bon état des eaux souterraines suppose des actions précoces, une planification stable à long terme, et des mesures de protection afin de prévenir toute dégradation - notamment par la réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau destinée à la consommation humaine - par des programmes portant sur la surveillance de l'état chimique, quantitatif et qualitatif. La réduction progressive des rejets dans l’eau de substances dangereuses (ou groupes de substances) et toxiques, par déversements directs de polluants présentant un risque significatif auquel sont exposées les eaux utilisées pour le captage d'eau potable, nécessitent un certain nombre de mesures de prévention et de protection des nappes d’eau souterraines.

C’est ainsi que la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ainsi que la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté recommandent de prendre un certain nombre de mesures de prévention et de protection des nappes d’eau souterraines, y compris par le biais d’enquêtes publiques et de mesures relatives à la quantité subordonnées à l’objectif d’une bonne qualité des eaux.

Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) doivent permettre d'atteindre les objectifs attendus en matière de "bon état des eaux", tels que « l’utilisation, la mise en valeur, la protection quantitative et qualitative de la ressource en eau » de manière à maintenir un approvisionnement en eau potable de la population.

C’est dans ce cadre que votre mission – au regard de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques – doit donc s’effectuer par :

  • L’amélioration de la gestion quantitative équilibrée et durable de l’eau devant satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population (articles L211-1 et suivants du Code de l’Environnement)

  • La protection des ressources souterraines majeures pour l’alimentation future en eau potable et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux, telles les substances dangereuses, en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles ou souterraines.

Or, il s’avère que dans le cadre d’analyses réalisées à la suite de prélèvements de cocktails utilisés dans la fracturation hydraulique ou même dans la stimulation des roches, des substances nécessitant une action immédiate dans le cadre du principe de prévention - eu égard à leurs effets potentiels pour l‘homme et l’environnement - ont été identifiés : l’acrylamide, le benzène, l’isopropybenzène (cumène), le naphtalène, le tétra sodium et l’Ethylénediaminetetraacétate entre autres, et même du Naphtalène bis (1-méthylethyl) qui est actuellement l’objet d’une enquête parce qu’il se trouve être clairement bio-accumulable et toxique (PBT). Parmi ces produits, on relève également du toluène, de l’éthylbenzène, du xylène, tous composés volatiles et autant de produits qui affectent la couche d’ozone et entraînent nombre de cancers dans les populations environnantes.

De telles substances seraient normalement placées comme substances dangereuses en vertu de la directive 67/548/CEE du conseil du 27 juin 1967 puisque, outre les éléments naturels qui enrichissent l’eau de sortie des puits de fracturation, autant de polluants vont perturber les stations d’épuration, classiquement saturées dans ces zones d’extraction. Comble de difficultés, ces eaux rejetées, peuvent aussi concentrer des éléments radioactifs comme le radium 222, qu’il est pratiquement impossible d’éliminer.
C’est ainsi que dans les eaux usées rejetées lors de la fracturation, beaucoup d’éléments toxiques pour l’Homme, dont certains très toxiques (antimoine, arsenic, baryum, beryllium, cadmium, chrome, cobalt, cuivre, nickel, plomb, thallium, thorium, uranium, vanadium, yttrium) et, bien sûr, du méthane en quantité 17 fois supérieure à la moyenne, ont été recensés.
Au vu de l’exposé ci-dessus, et :
Considérant les objectifs préconisés par l’arrêté du 10 avril 1995 qui recommande :


  • en son article 2, la réalisation d’un état des lieux, d’un diagnostic et du choix de la stratégie et des objectifs poursuivis, la définition des actions d'aménagement et des mesures de gestion des eaux ;




  • en son article 3, de recenser la vulnérabilité et la pollution des eaux souterraines, l'état physique et les causes d'altération, la sécurité de l'approvisionnement en eau potable et les objectifs de quantité et qualité des eaux souterraines, les actions pour la gestion quantitative et qualitative de la ressource, ainsi que pour l'alimentation en eau potable ;


ainsi que les articles L212-1 à L212-2-3 fixant organisation des SDAGE et R212-1 à R212-25 du Code de l’Environnement préconisant :


  • de prendre des dispositions qui interdisent l'introduction directe ou indirecte de substances dangereuses ou qui limitent l'introduction directe ou indirecte de polluants non dangereux dans ces eaux souterraines par suite de l'activité humaine ;

  • la mise en œuvre de mesures afin d'inverser les tendances à la dégradation de l'état des eaux souterraines, qu'elles soient avérées ou potentielles, qui présentent un risque significatif et durable d'atteinte à la qualité des écosystèmes aquatiques ou terrestres, à la santé humaine ou aux utilisations légitimes, de l'environnement aquatique ;

  • de définir – dans un programme de mesures et de surveillance - des objectifs plus stricts de réduction ou d'élimination en indiquant les raisons de ce choix d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses dont ils dressent la liste ;

Et les dispositions législatives et réglementaires codifiées ;

Considérant le pouvoir qui vous est conféré conformément à l’article 5 de la Charte de l’Environnement  selon lequel  « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.  Une condition supplémentaire est nécessaire : le dommage éventuel doit être grave et irréversible », ce qui est le cas de l’exploitation des gaz et huiles de roche-mère ;
Considérant que les activités minières projetées suite à l'arrêté du 1er mars 2010 accordant un permis exclusif de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis dit de « XXXXXXXXX » à la société [ XXXXXXXXX ] , sont incompatibles avec les objectifs du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau du bassin versant de [ DEPARTEMENT ] pour l’atteinte du bon état ou la non-dégradation des ressources en eau ;
Nous vous demandons instamment :
- d’inclure dans le SAGE et le règlement du PAGD l’interdiction de techniques de fracturation ou tous autres procédés destinés à fissurer la roche mère afin d’en extraire des hydrocarbures liquides ou gazeux qui peuvent entraîner une pollution irrémédiable des réserves en eaux superficielles et souterraines jusqu’aux nappes dites « phréatiques » ;
- de préconiser des analyses adéquates pour prévenir toute dégradation actuelle et future de l’état des eaux ;
- et de demander l’introduction de cette interdiction dans le SDAGE [ NOM SDAGE ].
En vous en remerciant par avance, Nous vous prions de croire en l’assurance de notre haute considération.


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