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Circulaire DE/ MAGE/BEMA 04/n° 18 (n° DCE 2004/08) du 20 décembre 2004 relative à la constitution et la mise en œuvre du réseau de sites de référence pour les eaux douces de surface (cours d’eau et plans d’eau) en application de la directive 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau

LE MINISTRE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

A

MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS COORDONNATEURS DE BASSIN
MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS DE REGION

Objet : circulaire DE/ MAGE/BEMA 04/n° 18 (n° DCE 2004/08) relative à la constitution et la mise en œuvre du réseau de sites de référence pour les eaux douces de surface (cours d’eau et plans d’eau) en application de la directive 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.


Pièces jointes : document de cadrage pour la constitution et la mise en œuvre du réseau de sites de référence pour les eaux douces de surface (cours d’eau et plans d’eau) et ses annexes.
En application de la directive-cadre européenne sur l’eau, une définition du bon état écologique doit être établie par type de masses d’eau. Cette notion se mesure sous la forme d’un écart à une référence. Afin de préciser les critères de ces références, il est nécessaire de se baser, soit sur de la donnée existante, soit sur de la donnée nouvelle qu’il convient de collecter.

Les données existantes n’étant pas suffisantes (manque d’information sur certains types de masses d’eau, manque de paramètres sur certains sites, …), la collecte de cette information par types de masses d’eau doit être organisée au niveau national. Pour ce faire, un réseau de sites de références doit être constitué.

L’objet du présent document est de donner des éléments de cadrage permettant de procéder à la constitution et à la mise en œuvre de ce réseau de sites de références. Il précise notamment les maîtrises d’ouvrages retenues pour cet exercice ainsi que les modalités pratiques d’organisation et de réalisation des diverses prestations nécessaires.

Je vous demande de veiller à ce que la mise en œuvre de ce réseau de sites de références soit élaborée selon les préconisations figurant dans ce document de cadrage et ses annexes.

Vous voudrez bien me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de la présente circulaire.
Pour le ministre et par délégation
le directeur de l'eau

Pascal BERTEAUD

Directive-cadre européenne sur l’eau
* * * * *
Document de cadrage pour la constitution et la mise en œuvre
du réseau de sites de référence
pour les eaux douces de surface (cours d’eau et plans d’eau)

1 – Préambule

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive-cadre européenne sur l’eau, la notion de « bon état écologique » doit être établie par type de masses d’eau. Deux critères majeurs permettent de caler cette notion: la référence par type et le positionnement du curseur pour le niveau du « bon état écologique ». En fait, l’état écologique sera mesuré par un écart à la référence : aussi, la référence revêt un caractère primordial.

Tout d’abord, il convient de préciser que l’exercice consiste à rechercher des sites de référence et non pas des masses d’eau de référence.

Rappelons aussi que ne sont pas systématiquement à rechercher des sites de référence totalement exempts de pressions et d’impacts : le texte de la directive indique une « correspondance totale ou presque totale aux conditions non perturbées ». Par ailleurs, des références « robustes » sont à préférer. A titre d’illustration, ceci signifie qu’un site présentant fréquemment un indice biologique (sur invertébrés, poisson, diatomées, …) de 18/20 sera retenu plutôt qu’un site présentant exceptionnellement un indice biologique de19/20, pour les types où les références se situent à ce niveau. Cette façon de raisonner a déjà été utilisée pour la détermination des références pour les IBGN (indice biologique sur les invertébrés) par hydro-écorégions : elle a pour avantage d’éviter des fluctuations trop sensibles et non justifiées dans les différents outils ou systèmes d’évaluation à élaborer.


2 – Objectif et intérêt du réseau de sites de références

L’objectif et l’intérêt du réseau de sites de références sont doubles :







Communiquer au niveau européen, pour fin 2006, les conditions de référence par types de masses d’eau.



L’Europe souhaite connaître les bases retenues par les Etats-membres pour établir leur niveau de « bon état écologique ». Chaque Etat-membre doit donc fournir les éléments techniques précis sur la base desquels il envisage de construire son niveau de « bon état écologique » et ses méthodologies d’évaluation de l’état des eaux. De plus, sur ce sujet, des comparaisons entre Etats-membres seront effectuées au niveau européen.

L’essentiel de la donnée à collecter concerne la biologie, mais il semble important de collecter aussi de la donnée physico-chimique et hydro-morphologique, ne serait-ce que pour conforter le choix des sites de référence. Ceci dit, le réseau de sites de références a pour objectif principal de constituer les listes de taxons de référence (invertébrés, poissons, diatomées, phytoplancton, …) pertinents par types de masses d’eau.







Contribuer à la mise au point de méthodologies « DCE compatibles » pour l’évaluation de l’état des milieux aquatiques.



Il y a tout intérêt à ce que l’effort de connaissance consenti sur les sites de références permette aussi de bâtir les futures méthodologies d’évaluation de l’état des cours d’eau et des plans d’eau. Ici encore, dans l’immédiat, l’enjeu n’est pas le calcul d’indices biologiques (surtout lorsque ces indices sont davantage des indicateurs de trophie que des indicateurs d’état au sens de la DCE), mais bien d’établir les listes de taxons de référence à partir desquelles seront déclinées les nouvelles méthodologies d’évaluation de l’état des milieux aquatiques.

Pour l’ensemble de ce travail, il est possible de s’appuyer sur des données existantes mais les secteurs de référence disponibles, pour l’ensemble des éléments biologiques (invertébrés, poissons, diatomées,…), ne sont pas assez nombreux et ne sont pas correctement répartis par types de masses d’eau. De plus, des données sont manquantes. Il convient donc de compléter notre jeu de données, notamment pour étayer, sur le plan technique et statistique, les positions françaises à présenter au niveau européen.


3 – Localisation des sites de référence.







Pour les cours d’eau.



Les sites de référence sont à positionner par hydro-écorégions - types de masses d’eau. Il y a fort peu de chances que les très grands et grands cours d’eau disposent de sites de référence, aussi ces sites seront-ils plutôt recherchés sur les cours d’eau moyens à très petits. Ceci signifie que certains types de masses d’eau n’auront pas de sites de références : pour fixer ces références, il faudra procéder par modélisation et/ou à dire d’experts.

Pour contribuer au choix des sites de référence, le CEMAGREF a effectué un travail par hydroécorégions (HER) :

- hiérarchisation des HER 1 par superficie et par linéaire de cours d’eau concerné, ainsi que pourcentage de linéaire, par taille de cours d’eau, dans chaque HER (tableau 1 en annexe 1) ;

- proposition de répartition, selon trois hypothèses (basse, moyenne et haute), d’un nombre de sites de référence par hydroécorégion de façon à ce qu’ils soient proportionnels et représentatifs des cours d’eau au niveau national, et déclinés par région administrative. L’hypothèse « moyenne » est retenue (meilleure adéquation entre moyens et besoins), soit un objectif de 450 sites au niveau national. Le nombre de sites à rechercher, par type et par région administrative, figure dans le tableau 2 en annexe 1. A noter que ce chiffrage, émanant d’hypothèses de calcul, doit être considéré à titre indicatif : des marges d’incertitude sont à prendre en considération.

Par ailleurs, dans le cadre du groupe national « DCE / eaux douces de surface », un groupe d’experts a été réuni pour définir les critères de sélection des sites de référence pour les cours d’eau. Une note méthodologique, ainsi qu’une grille pratique de sélection des sites de références, ont été produites (annexe 2).







Pour les plans d’eau



Les plans d’eau de référence seront sélectionnés à dire d’expert ou sur la base de données, lorsqu’elles existent. Ces plans d’eau ne devraient pas être très nombreux. Une note méthodologique, ainsi qu’une grille pratique de sélection des sites de références ont été établies (annexe 3).

Qu’il s’agisse des cours d’eau ou des plans d’eau, les éléments figurant dans les documents précédemment cités doivent être pris en compte, mais une place est laissée à l’expertise terrain de façon à pouvoir prendre en considération des particularités locales qui échappent à une analyse à plus grande échelle. Le calage final du nombre et de la répartition des sites de référence s’effectuera, au niveau national, sur la base d’un premier travail effectué par les bassins.


4 – Durée du réseau, paramètres mesurés et fréquences de mesures.

Le réseau de sites de références concerne les cours d’eau et les plans d’eau. Des prescriptions nationales précisant les éléments à mesurer et les fréquences d’analyses, devant figurer dans les cahiers des clauses techniques particulières, ont été élaborées dans le cadre du groupe national « DCE/eaux douces de surface » et validées au niveau national (annexe 4).

Ce réseau est envisagé sur trois ans (2005-2007) sur tous les points retenus puis, les années suivantes, sur un tiers de ces points (principe à ajuster suite aux résultats issus des trois premières années). Certains sites de référence pourront être inclus dans le réseau qui sera constitué pour le contrôle de surveillance.

Concernant les invertébrés, par rapport aux pratiques habituelles (IBGN), un effort particulier est demandé au niveau de l’échantillonnage et du niveau de détermination taxonomique. En effet, d’une part, il faut établir les listes de taxons de référence à partir desquelles seront déclinées les nouvelles méthodologies d’évaluation de l’état des cours d’eau et, d’autre part, il faut aussi pouvoir proposer au niveau européen une méthodologie pouvant être mise en œuvre en routine, qui rassemble les éléments « nécessaires et suffisants » pour obtenir une bonne évaluation de l’état au sens DCE.

A noter, qu’au niveau européen, des méthodologies proposant un échantillonnage plus important et des niveaux de détermination à l’espèce sont discutées. En France, l’Université de Metz a travaillé sur une méthodologie « intermédiaire » : 12 prélèvements et des déterminations au genre pour la plupart des groupes. Il faut vérifier et, le cas échéant, démontrer que ce niveau d’investigation est suffisant pour répondre aux exigences de la DCE. Il convient donc de tester et de collecter de la donnée pour ce faire.

Dans cette optique, il est demandé de réaliser :
- deux campagnes de prélèvements par an ;
- douze prélèvements par sites qui seront :




o

Soit, tous, prélevés et déterminés séparément de façon à disposer des éléments qui permettront, par la suite, de proposer des regroupements de prélèvements, et de façon à pouvoir calculer les IBGN ;







o

Soit, prélevés et déterminés séparément sur 150 sites de références au niveau national, et regroupés en 3 groupes de 4 sur les autres sites, tel que préconisé dans la note méthodologique « Usseglio/Wasson » (annexe 5).

- les déterminations taxonomiques au genre (ou à des niveaux moins précis pour les groupes plus difficiles) selon les préconisations de l’Université de Metz (annexe 5).

Comme cet exercice se fera sur une méthode non normalisée, une « démarche-qualité » sera mise en place de façon à garantir la qualité des prestations et des résultats obtenus. Une formation sur le nouveau protocole d’échantillonnage sera organisée au niveau national pour que l’ensemble des prestataires travaille, pour les sites de référence, selon ces nouvelles modalités. Elle est programmée pour mars/avril 2005 et sera assurée par l’Université de Metz et le CEMAGREF de Lyon. Des formations sont également prévues dès 2005 pour la détermination taxonomique au genre (sessions par familles d’invertébrés, à programmer selon les besoins qui sont à hiérarchiser).


5 –Organisation du travail

Pour les cours d’eau, les parties « biologie » et « hydro-morphologie » sont réalisées sous maîtrise d’ouvrage Etat (DE / DIREN / CSP) ; DIREN et CSP étant sollicités pour assurer la majeure partie de ces mesures. La partie « physico-chimie » s’effectue sous maîtrise d’ouvrage « Agences de l’Eau ».

Concernant les plans d’eau, compte tenu des situations très variables par bassin, une souplesse d’organisation est laissée au niveau de chaque bassin.

Pour assurer ce réseau, notamment pour la partie biologie, une entraide peut être envisagée. En effet, d’une part, toutes les régions n’ont pas un nombre de sites de référence équivalent (car il dépend du nombre de types de masses d’eau) et, d’autre part, certaines DIREN ne disposent plus de laboratoire d’hydrobiologie et toutes les DIREN n’effectuent pas, par exemple, de prestations sur les diatomées. Une répartition de la charge de travail entre les DIREN devrait permettre de rationaliser la mise en œuvre de ce réseau. Pour les prestations concernant les données piscicoles, une même façon de s’organiser peut s’envisager entre les délégations régionales du Conseil Supérieur de la Pêche.

Afin d’établir une proposition de sites de références par bassin pour les cours d’eau et les plans d’eau, chaque DIREN de bassin doit organiser des réunions de travail par bassin associant toutes les DIREN du bassin, l’agence de l’eau, la ou les délégations régionales concernées du Conseil Supérieur de la Pêche, ainsi que les offices de l’eau pour les Départements Outre-Mer.

La validation du réseau de sites de référence se fera au niveau national, après qu’une éventuelle harmonisation inter-bassins aura été faite pour, par exemple, répartir les points concernant les hydroécorégions partagées entre bassins, de façon à veiller à la bonne répartition des sites au niveau national. Les propositions seront examinées dans le cadre du groupe national « DCE / eaux douces de surface » et en Comité National de Pilotage, avant leur validation finale par la Direction de l’Eau. Le Comité National de l’Eau sera également consulté.


6 - Calendrier :

Pour que fin 2006, un jeu de données suffisant soit disponible, les analyses doivent commencer dès début 2005 (2ème trimestre). Ceci conduit au calendrier suivant :

- Janvier 2005 : proposition de sites de référence par bassin (DIRENs, agence de l’eau, délégation(s) régionale(s) du CSP) ;

- Février 2005 : choix des éléments biologiques pertinents par types (DIRENs, agence de l’eau, délégation(s) régionale(s) du CSP) ;

- Février 2005 : harmonisation et validation par la Direction de l’Eau ;

- Avril / mai 2005 : début des mesures sur le terrain.


*

*

Paris, le 20 décembre 2004








 

 

 

 




Circulaire DE/MSIE/17 - DCE 2004/9 du 23 décembre 2004 relative au schéma directeur des données sur l'eau


Le Ministre de l'écologie et du développement durable

à

Messieurs les Préfets coordonnateurs de bassin

Objet : Schéma directeur des données sur l’eau

Références:
- Circulaire du 26 mars 2002 relative au système national d’information sur l’eau
- Décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998
- Circulaire du Premier ministre du 4 décembre 2002 relative à la mise en œuvre de la deuxième version du cadre commun d’interopérabilité des systèmes d’information publics
- Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
- Circulaire du 20 décembre 2004 relative à la constitution et la mise en œuvre du réseau de sites de référence pour les eaux douces de surface


1. Objectif et contexte
La présente circulaire traite de l’élaboration du schéma directeur des données sur l’eau (SDDE) de votre bassin. Son objectif prioritaire est la préparation du programme de surveillance prescrit par la directive cadre sur l’eau n° 2000/60 CE du 23 octobre 2000, qui devra être opérationnel le 22 décembre 2006.

Elle fait suite à la circulaire du 26 mars 2002, toujours en vigueur, qui portait principalement sur :




o

les principes d’organisation des réseaux de connaissance générale







o

la simplification des modalités de financement des réseaux, notamment par le décroisement des financements provenant des agences de l’eau et du Fonds national de solidarité sur l’eau (FNSE) ;







o

la mise en place d’un comité des données dans chaque bassin, le lancement d’une étude de bilan-diagnostic des réseaux de données et la définition des SDDE.


Depuis mars 2002, ces actions ont été réalisées ou sont en cours de réalisation. En outre, ces deux dernières années ont été marquées par la réorganisation des services de prévision des crues (circulaire du 1er octobre 2002), l’entrée en vigueur de la Convention d’Århus le 6 octobre 2002, la publication du cadre commun d’interopérabilité des systèmes d’information publics (circulaire du Premier ministre du 4 décembre 2002), la signature du protocole du Système d’information sur l’eau en juin 2003, la création des premiers offices de l’eau dans les départements d’Outre-mer, par la budgétisation du FNSE en 2004 et par la réorganisation en cours des services de police de l’eau (circulaire du 26 novembre 2004).

Enfin, la mise en oeuvre de la directive cadre sur l’eau, transposée par la loi du 21 avril 2004, conduit à prescrire de nouveaux objectifs aux réseaux d’observation et aux autres dispositifs d’information.

En conséquence, la présente circulaire précise et complète la circulaire du 26 mars 2002 sur les quatre points suivants :




o

modalités d’élaboration, d’adoption et de mise à jour du SDDE ;







o

règles d’organisation et de financement des dispositifs requis par la directive cadre ;







o

liaison avec les missions opérationnelles des services de l’État ;







o

bases de données et diffusion de l’information.



2. Élaboration, adoption et mise à jour du SDDE
Vous veillerez à ce que le chef de projet, qui organise l’élaboration du SDDE, soit en mesure de coordonner les actions des différents partenaires, notamment des services déconcentrés de l’État. Dans les départements d’Outre-mer, ainsi qu’en Corse, je vous rappelle qu’un comité des données doit être réuni et je vous demande de désigner un chef de projet ; vous vous assurerez que ce chef de projet bénéficie du concours de l’Office départemental de l’eau quand il existe.

Il conviendra de disposer d’un avant-projet de SDDE suffisamment tôt afin de permettre la préparation du budget 2006 par les services et les établissements publics concernés.

Les modalités d’adoption du SDDE sont précisées de la façon suivante. Un document de synthèse, présentant les enjeux et les orientations du SDDE, ainsi que les principes de sa mise en œuvre, devra être présenté pour avis au Comité de bassin à la fin du 1er semestre 2005. Le SDDE sera approuvé par le Comité national du Système d’information sur l’eau, qui examinera la cohérence de l’ensemble des SDDE des bassins. Vous veillerez, pour satisfaire à cet objectif de cohérence, à ce que le SDDE applique bien les règles générales figurant dans la présente circulaire et ses annexes. Il vous appartiendra d’arrêter sa date d’entrée en vigueur avant la fin 2005.

La mise en application du SDDE débutera dans l’année 2006.

Enfin, le SDDE devra comporter une description de l’organisation nécessaire à sa mise à jour ultérieure au niveau du bassin.


3. Organisation et financement des dispositifs requis par la directive cadre
Les règles d’organisation et de financement des dispositifs d’observation, de collecte et de conservation des données, énoncées dans la circulaire du 26 mars 2002, sont maintenues en ce qui concerne les réseaux de connaissance générale existants (Annexe A).

En ce qui concerne les nouveaux dispositifs requis par la directive cadre, la Direction de l’eau publiera leur cadrage et leurs spécifications techniques avant le 31 mars 2005.

Vous veillerez à ce que les règles présentées dans le tableau 1 suivant soient appliquées à leur organisation, avec les adaptations nécessaires dans les départements d’outre-mer.

Tableau 1. Répartition des rôles pour les dispositifs d’observation DCE




Eaux de surface

Eaux de surface et
eaux souterraines


Eaux de surface

Eaux souterraines

Zones protégées




Réseau de référence

Contrôle de surveillance

Contrôles opérationnels

Contrôles d’enquête

Surveillance quantitative

Contrôles additionnels

Définition

Direction de l’eau

Comité des données du bassin

Comité des données du bassin

Comité des données du bassin

Comité des données du bassin

Comité des données du bassin

Validation

Direction de l’eau

Comité national du SIE

Comité national du SIE

Comité des données du bassin

Comité national du SIE

Comité national du SIE

Responsabilité de la mise en oeuvre

DE / DIREN de bassin ou Agence

DIREN de bassin + Agence

Agence

à définir au niveau du bassin

DIREN de bassin

DIREN de bassin + Agence

Financements

État + Agence

État + Agence

à définir au niveau du bassin

à définir au niveau du bassin

État

à définir selon le cas
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