A monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand 16 place de l’Etoile Palais de Justice 63000 clermont-ferrand plainte








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A Monsieur le Procureur de la République


près le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand

16 place de l’Etoile

Palais de Justice

63000 CLERMONT-FERRAND

PLAINTE





  • Monsieur Mohamed BABA, né à Walata (MAURITANIE) le 12 avril 1962, de nationalité française, maître de conférence à l’École nationale supérieure de Chimie de Clermont Ferrand, demeurant 63118 – CEBAZAT, 54 rue de Terre Blanche.




  • La Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), organisation internationale, non gouvernementale, ayant statut consultatif auprès des Nations Unies, de l’UNESCO et du Conseil de l’Europe, et d’observateur auprès de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

déclarée en France conformément à la loi de 1901 sur les associations, ayant pour objet la défense des droits de l’Homme, conformément aux principes inscrits dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948,

dont le siège est 17, Passage de la Mains d’Or – 75011 PARIS

représentée par son Président, Monsieur Sidiki KABA, domicilié en cette qualité audit siège


  • La Ligue Française pour la défense des Droits de l’Homme et du Citoyen (LDH)

déclarée conformément à la loi de 1901 sur les associations,

ayant pour objet la défense des principes énoncés dans les Déclarations de 1789, 1793, ainsi que de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention Européenne des Droits de l’Homme

dont le siège social est à PARIS – 75018, 138 rue Marcadet

représentée par son Président, Monsieur Michel TUBIANA, demeurant en cette qualité audit siège
ayant pour avocats :
- Maître Patrick BAUDOIN

Avocat au Barreau de Paris

19, avenue Rapp – 75007 PARIS
- Maître Jean-Louis BORIE

Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand

63, boulevard Berthelot – 63000 CLERMONT-FERRAND
- Maître Henri LECLERC

Avocat au Barreau de Paris

5, rue Cassette – 75006 PARIS


ONT L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS :

EXPOSE DES FAITS ET DISCUSSION :



  • 1 - Les infractions commises :


Mohamed BABA, est né le 12 avril 1962 en Mauritanie, et est arrivé en France en 1983 pour effectuer des études supérieures.

Depuis 1996, il est professeur agrégé puis Maître de Conférence à l’École Nationale Supérieure de Chimie et chercheur au laboratoire de photochimie de l’université Blaise Pascal de Clermont Ferrand. Mohamed BABA a acquis la nationalité française en 1991 par voie de mariage. Il part rejoindre Aleg, le village où habite sa mère , en passant par le Sénégal. Le 7 avril 2002, Mohamed BABA s’envolait de Paris avec sa femme et ses trois enfants vers le Sénégal. Il désirait leur faire connaître son pays d’origine, la Mauritanie, et les présenter au reste de sa famille mauritanienne.

M. BABA et sa famille arrivaient à Aleg le 11 avril 2002.

Le lendemain, le 12 avril, à 7 Heure 30, un homme se présentait au domicile de sa mère et lui demandait de le suivre. M. BABA était alors emmené à la Direction de la Sûreté de l’État à Nouakchott où il était accueilli par le Commissaire Ismaïl Ould Mohamed et l’inspecteur Lo. Après un sommaire contrôle d’identité, la confiscation de ses effets personnels, la fourniture d’un petit matelas et d’un oreiller, M. BABA était conduit dans une cellule.
Il sollicitait la présence d’un avocat et la possibilité d’informer l’Ambassade de France de sa situation. Le commissaire lui avait alors seulement indiqué qu’il était en état d’arrestation depuis le matin même à huit heures.
En présence de M le Commissaire principal Mohamed Abdallahi Ould Abdallahi, dit DEDDAHI, cousin du chef de l’État et maître de la police politique, M. Mahmoud Ould Imigin et le commissaire Ismaïl Ould Mohamed, M. BABA était interrogé sur son identité, son curriculum vitae, ses relations, ses appartenances politiques, ses entrées et séjours en Mauritanie.
Mohamed BABA ne connaissait toujours pas la raison pour laquelle il avait été interpellé et gardé, au secret, dans les locaux de la Direction de la Sûreté.
Le 13 avril étant un samedi, jour de repos hebdomadaire, M. BABA ne subit aucun autre interrogatoire de la journée.
Le lendemain, le 14 avril, il était réveillé à deux heures du matin et conduit dans les bureaux de la Direction de la Sûreté pour un nouvel interrogatoire. Les questions se faisaient alors plus précises quant à la raison de son interpellation. Ses interlocuteurs cherchaient en effet clairement à établir un quelconque lien entre lui et Conscience et Résistance (CR).
CR est une organisation radicale d’inspiration social-démocrate et non reconnue par le pouvoir mauritanien. Les autorités mauritaniennes cherchaient à connaître la nature exact de la mission de M.BABA en Mauritanie, son rôle exacte au sein de CR ainsi que l’ensemble des structures et organigrammes de cette organisation dont il serait le président.
Les réponses n’étant pas assez satisfaisantes au goût de ses trois interlocuteurs, ces derniers le menaçaient de l’emmener au « Laboratoire» où les résultats sont, selon eux, beaucoup plus assurés, mais Monsieur BABA ne subissait ce jour là aucune violence.

Le 15 avril 2002, Mohamed BABA était réveillé à trois heures du matin et conduit dans le bureau du Directeur pour un nouvel interrogatoire en présence de M Deddahi, M. Mahmoud Ould Imigin et le commissaire Ismaïl. Menacé d’être emmené au «Laboratoire» et comprenant très vite la nature des activités de ce laboratoire, M. BABA rappelait à ceux qui le questionnaient que la Mauritanie avait ratifié la Convention Internationale contre la torture.


Pour seule réponse, M BABA était conduit au Commissariat de Tavragh – Zeina où les policiers présents se définissaient comme appartenant à la Brigade Criminelle.
Après un bref contrôle d’identité, Mohamed BABA était emmené dans le «patio». Un policier lui ordonnait de se mettre entièrement nu et l’obligeait à s’asseoir sur le carrelage, les jambes repliées contre la poitrine. Pendant que le policier lui bandait les yeux, un autre lui liait les poignets devant les genoux à l’aide d’une sorte de lanière en plastique. Quatre policiers lui tournaient ensuite autour en l’insultant et en criant.
Puis, ils faisaient glisser un pieu métallique dans le pli de ses genoux, de façon à le coincer avec ses bras. Ils soulevaient le pieu. Sous l’action du poids, les liens de M. BABA se resserraient, comprimant encore plus ses mollets et ses cuisses et provoquant d’atroces douleurs dans tous le corps.
Ils présentaient les extrémités du pieu sur deux tréteaux, l’un des policier imprimant ensuite une impulsion de balancier au corps de M. BABA. Et, en même temps, ils assénaient une quinzaine de coups de matraques sur la plante de ses pieds.
C’était la torture dite du «Jaguar» : les bandelettes qui avaient servi à lier les poignets étaient coupantes et lui lacéraient les avants-bras. Délivré de cet appareil, M. BABA devait ensuite faire le «debout – assis» c’est à dire se lever et se rassoire tout en croisant les bras sur sa poitrine et en se tenant les lobes des oreilles.
Après le Jaguar, Mohamed BABA ne pouvait plus plier les genoux. Le policier lui appuyait alors sur les épaules pour l’obliger à s’asseoir puis lui pliait les jambes de force afin de «les assouplir.».
Ces tortures terminées, le corps douloureux, M. BABA était autorisé à se rhabiller. Il était ramené à la Direction et, afin de protester contre les tortures qu’il venait de subir, Mohamed BABA décidait d’entamer une grève de la faim.
Le soir, à vint-deux heures, l’inspecteur Lo reprenait l’interrogatoire avec les mêmes questions que les fois précédentes et la même volonté d’établir un lien entre M BABA et CR. Puis, se fut au tour de Deddahi. Il était évident que la stratégie était alors celle du harcèlement et de l’interdiction de sommeil afin de le faire avouer ou de lui extirper le moindre renseignement.

Le 16 avril 2002, Mohamed BABA était encore réveillé à trois heures du matin et les questions reprenaient. Mais, peu satisfait des réponses, Deddahi ordonnait d’emmener M BABA au « Laboratoire », où il subissait à nouveau le «debout-assis» pendant environ quarante minutes et échappait de justesse au Jaguar, sauvé par la sonnerie du téléphone.


De retour à la Direction, à bout, Mohamed BABA se sectionnait les veines à l’aide d’un bout de verre.
Après ce geste désespéré, ses tortionnaires renonçaient aux châtiments corporels mais n’hésitaient pas à user de pressions psychologiques en lui promettant qu’il pourrait rejoindre sa femme et ses enfants très prochainement s’il coopérait.
Monsieur Mohamed BABA ne tardait alors pas à reconnaître ses relations avec CR. Il avait reconnu en être membre depuis février 2002, avoir assisté à leur Congrès mais niait en être le Président. Il refusait de communiquer l’organigramme de cette organisation. Il était reconduit à sa cellule sans subir d’autres tortures.

Le 17 avril 2002, l’interrogatoire de Monsieur Mohamed BABA ne débutait que l’après-midi. Il était conduit au laboratoire vers vingt-deux heures et mis entièrement nu pour y subir une nouvelle fois le «le debout-assis». On lui ordonnait ensuite de se baisser jusqu’à toucher le pieu posé au sol avec l’anus tout en se tenant les oreilles avec les mains et en écartant les jambes. Mais la fatigue et la douleur aidant, M. BABA s’affalait sur le pieu. Le policier fit alors levier avec l’autre extrémité du pieu et lui asséna un coup sur le coccyx. A chaque fois que M. BABA se baissait, le pieu se levait et venait lui percuter le bas du dos, l’obligeant ainsi à se relever immédiatement.
Épuisé, il s’allongeait au sol pour reprendre son souffle. Mais, un coup de pied dans les côtes le contraignit à enfiler ses vêtements rapidement. Après un passage éclair à la Direction, M. BABA était immédiatement transporté au laboratoire où il dû exécuter à nouveau le «debout-assis assisté». Mais, exténué, il tombait au sol sans pouvoir se relever. Le policier le saisissaient alors par les poils du torse pour l’obliger à se relever. Après une nouvelle chute, le policier le relevait et lui tirait cette fois-ci les poils pubiens, prenant une sandale et lui donnant des coups sur la verge.
Les tortures duraient environ trois heures.
Les jours qui suivirent, Mohamed BABA ne subissait que de multiples interrogatoires sur ses relations avec CR, tous d’une durée moyenne d’une heure et demi.
Le 21 avril 2002, il était relâché après neuf jour de détention, de tortures physiques et de pressions psychologiques.

Le 22 avril 2002, Monsieur Mohamed BABA rencontrait le Consul de France, M. VIALET qu’il informait de sa situation et des tortures qu’il venait de subir.


Le médecin de l’Ambassade, le docteur Marc HENRY, décrivait l’état de Monsieur BABA et les nombreuses lésions dont il souffrait et établissait, le 24 avril 2002, un certificat médical et constatait notamment que « l’incapacité de travail est de quatre jours sous réserve de complications »
Le 23 avril 2002, Mohamed BABA rentrait en France rejoindre sa famille.
Il était examiné à la consultation de médecine légale de l’hôpital G. Montpied à Clermont Ferrand, où le Docteur FAICT constatait, le 26 avril, comme conséquence des violences subies, « symptomatologie un syndrome de stress post traumatique avéré et grave, avec passage à l’acte » et il constatait dix jours après les faits les troubles objectifs dont souffrait Monsieur BABA en en décrivant leurs conséquences sur son corps des tortures qu’il avait subies.
Il estimait la durée estimée de l’arrêt de travail a « 180 jours sous réserve de complications. »

  • 2 - En droit :



Le crime de torture est prévu par les articles 222-1 et suivants du Code pénal français.
Son caractère universel est incontestable. De nombreux textes internationaux en ont consacré l’interdiction, mais celle-ci se trouve essentiellement dans la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.


L’article 1er de cette Convention du 10 décembre 1984 définit ainsi la notion de torture :
« 1. Aux fins de la présente convention, le terme torture désigne tout acte pour lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation, ou avec son consentement express ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.
2. Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée plus larges. »
Il résulte par ailleurs de l’article 6 de cette même convention que :
« 1. S’il estime que les circonstances se justifient, après avoir examiné les renseignements dont il dispose, tout État partie sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction visée à l’article 4, assure la détention de cette personne ou prend toute autre mesure juridique nécessaire pour assurer sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit État ; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l’engagement des poursuites pénales ou d’une procédure d’extradition.


  1. Ledit État procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d’établir les faits. »


L’article 689 du Code de Procédure pénale rappelle que :
« Les auteurs d’infractions commises hors du territoire de la République, peuvent être poursuivies et jugées par les juridictions françaises, soit, lorsque conformément aux dispositions du Livre Ier du Code de travail, ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale donne
compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction. »
L’article 689-1 du même code est ainsi rédigé :
« En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par des juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République, de l’une des infractions énumérées par ces articles. Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions chaque fois que celle-ci est punissable. »

L’article 689-2 stipule :
« Pour l’application de la convention contre la torture et autres peines aux traitements inhumains ou dégradants adoptés à New York le 10 Décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l’article 1er de la Convention. »

Par ailleurs, Monsieur Mohamed BABA est de nationalité française.
Or, l’article 113-7 du Code pénal prévoit que :
« La loi pénale française est applicable à tout crime ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement commis par un français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. »
Ainsi, les autorités françaises sont compétentes pour effectuer une enquête et les juridictions pour poursuivre les crimes commis à l’encontre de Monsieur Mohamed BABA.
Rappelons que :


  • le 16 mars 1990, la Cour d'Assises de Paris a condamné par contumace le Capitaine argentin Alfredo ASTIZ à la réclusion à perpétuité pour arrestation, séquestration, et torture de deux religieuses françaises à BUENOS AIRES en 1977




  • le 10 mars 1999, la Cour d'Assises de Paris a condamné cinq ressortissants libyens, par contumace, pour assassinat et destruction de biens par substances explosives ayant entraîné la mort en relation avec une entreprise terroriste



  • dans l’affaire KADAFI, la Chambre d’accusation de la Cour d'Appel de Paris a rendu une décision, en date du 20 octobre 2000, qui réaffirme clairement ce principe : « considérant que si, comme le soutiennent les parties civiles, les juridictions françaises sont par application des articles 113-7 du Code pénal, 689 et suivants du Code de Procédure pénale, compétentes pour juger des crimes commis à l’étranger lorsque les victimes sont, comme en l’espèce, de nationalité française (…) ».




  • dans l’affaire PINOCHET, l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance le 22 mars 2000, est explicite : « Jusqu’au 12 Juillet 1975, les parties civiles étaient dans l’impossibilité juridiques d’agir en France, les juridictions françaises n’étant pas, à l’exception des cas visés à l’article 694 ancien du Code de Procédure pénale, compétentes pour connaître de crimes commis à l’étranger par des étrangers sur un ressortissant français. Toutefois, l’impossibilité juridique d’agir en France a pris fin lors de la promulgation de la loi du 12 Juillet 1975. (…) Les dispositions de l’article 689-1 du Code de Procédure pénale, qui en étaient issues permettent en effet aux parties civiles de poursuivre en France le crime dont leurs parents avaient été victimes au Chili. Les dispositions de ce texte reprises par l’actuel article 113-7 du Code pénal ne sont en aucun cas subordonnées à l’impossibilité d’agir dans le pays étranger où les faits ont été perpétrés. Elles n’ont aucun caractère de subsidiarité. »


Ainsi, le Tribunal de Clermont-Ferrand, dans le ressort duquel Monsieur Mohamed BABA est domicilié, est compétent pour enquêter.


3 – Les personnes mises en cause :

Bien entendu, la plainte vise toute personne qui aurait participé aux graves faits de torture dont a été victime Monsieur BABA.
Toutefois, un certain nombre de personnes ont été parfaitement identifiées.


  • Le Commissaire principal Mohamed Abdallahi Ould Abdallahi, dit DEDDAHI, cousin du chef de l’État mauritanien, directeur de la sûreté d’État et responsable de la police politique




  • Ismaïl Ould Mohamed




  • Mahmoud Ould Imigin




  • Monsieur Lemrabott Sidi Mahmoud CheiKh Ahmed, actuelMinistre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications, qui est le Ministre de tutelle de la police politique ( D.S.E ).


Mohamed Ould Brahim Ould Siyid, Directeur Régional de la Sûreté de Nouakchott, qui assure la direction de tous les commissariats de Nouakchott, dont, évidemment, le « Laboratoire », lieu où le plaignant fut torturé ( Commissariat de Tevragh Zeïna ou TZ, dont la photo est jointe).


Telles sont les raisons pour lesquelles Monsieur Mohamed BABA et les associations soussignées portent plainte entre vos mains, vous demandant d’engager des poursuites à l’encontre des personnes qui sont responsables de ces crimes.

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, à l’assurance de ma haute considération et à mes sentiments distingués.

Patrick BAUDOUIN Jean-Louis BORIE Henri LECLERC

Fait à PARIS et CLERMONT-FERRAND
Le 3 Juin 2002


PIECES ANNEXEES A LA PLAINTE



  • récit détaillé rédigé par Monsieur MOHAMED BABA des sévices qu’il a subis.

  • Certificats médicaux des Docteurs HENRY et FAIER

  • Schéma décrivant de façon précise les sévices

  • Photographies des lieux dans lesquels Monsieur Mohamed BABA a été torturé

  • Statuts de la FIDH

  • Statuts de la Ligue des Droits de l'Homme

  • Jurisprudence



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